Le contrat de société est avant tout un contrat, et doit à ce titre remplir les quatre conditions de validité d’un contrat : capacité des associés, consentement non vicié, objet certain, cause licite. (pour plus de détail à ce sujet, se référer à la revue 3).
Les conditions de fond :
Elles sont instituées par l’article 1832 du Code Civil :
Les associés
Une société est constituée au minimum par deux associés personne physique ou personne morale (autres société), sauf dans le cas de société unipersonnelle (EURL et SASU),
Elle peut avoir un nombre d’associé minimum (7 en Société Anonyme) et un nombre d’associé maximum (cette limite n’existe que pour la SARL : 100 associés. Si ce seuil est dépassé, la société a un an pour régulariser la situation.)
Le capital
Le capital de la société est constitué par les apports réalisés par les associés et dont la société devient propriétaire.
Ils peuvent être libérés entièrement lors de la constitution de la société, ou seulement partiellement, mais le solde de la libération devant être libéré dans les cinq ans suivant la constitution.
Les apports
Il existe trois types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie.
Les apports en numéraire correspondent à l’apport d’une somme d’argent.
Les apports en nature correspondent à l’apport de bien matériel ou immatériel (table, ordinateur, brevet, licence, …). L’évaluation des apports en nature est parfois soumise au contrôle d’un commissaire aux apports en SA et en SARL.
Les apports en industrie correspondent, quant à eux, à l’apport d’un savoir-faire ou d’une compétence de l’un des associés. Ce type d’apport ne concourt pas à la formation du capital social, mais donne lieu à l’attribution de parts sociales. Les apports en industrie ne sont pas licites dans les sociétés de capitaux.
Le but
L’objectif premier de la constitution d’une société est de partager des bénéfices ; en retour les associés doivent, contribuer aux pertes, proportionnellement à leurs droits dans le capital sauf clause contraire.
Les statuts peuvent en effet définir une répartition différente, sans toutefois pouvoir attribuer la totalité des bénéfices ou des pertes à un seul associé (clause léonine, réputée non écrite).
La jurisprudence a rajouté un élément pour définir le contrat de société :
l’Affectio Societatis
Il s’agit de la volonté des associés de participer à l’exploitation de la société dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés.
Les conditions de forme :
La constitution de société implique l’accomplissement de formalités.
Les statuts
Ils doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions telles que la forme de la société, son objet social, son appellation, son sièges social, le montant de son capital social, sa durée (99 ans au plus), les apports de chaque associés ainsi que ses modalités de fonctionnement.
La signature des associés marque l’échange de consentement des associés (le moment auquel le contrat de société est réellement conclu).
Certains documents peuvent être annexé aux statuts comme le rapport du commissaire aux apports concernant l’évaluation des apports en nature (SA et SARL) ou l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et repris par celle-ci. .
Les formalités de publicité
Elles doivent être accomplies par le représentant de la société et consiste en :
L’insertion dans un journal d’annonce légale (JAL)
Le dépôt des actes constitutifs aux greffes du tribunal de commerce (TC)
L’immatriculation du registre du commerce et des sociétés (RCS) : naissance de la personnalité morale
L’insertion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Elles sont effectuées par l’intermédiaire du centre de formalité des entreprises (CFE).■
