L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique. Ce statut permet à toute personne désireuse de créer son activité, d’avoir un statut de société et d’être crédible vis-à-vis de ses clients. Il ne s’agit pas que d’un formalisme administratif, à la fois obligatoire et légal lié à cette structure, l’enjeu est aussi juridique, fiscal, comptable, etc.
La création de l’EURL
Le montant du capital social de départ est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Toutefois, il est à noter que si le capital de départ est incohérent avec la taille du projet, certains fournisseurs comme les banques demanderont d’engager la responsabilité personnelle du gérant.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.
Comme pour la SARL, la rédaction de statuts est obligatoire, tout comme l’enregistrement au greffe, la publication au JO, etc. Les statuts d’EURL doivent comporter les mentions obligatoires suivantes, forme sociale, dénomination , adresse du siège social, objet social, montant du capital social, nombre et libération des parts sociales, mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire et date de clôture de l’exercice social.
De manière générale, le siège social d’une EURL est établi dans un local commercial mais il est possible de domicilier la société :
- soit au domicile du représentant légal de l’EURL, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si de telles dispositions existent, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
- soit dans une entreprise de domiciliation ;
- soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.
L’EURL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).
Le fonctionnement de l’EURL
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques. Généralement, Il s’agit de l’associé unique ou de tiers. En l’absence de limitations statutaires, le gérant ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.
L’associé unique a les mêmes pouvoirs que les associés dans les SARL pluripersonnelles. Il peut être une personne physique ou une personne morale. D’ailleurs, depuis le 31 juillet 2014, une EURL peut être l’associé unique d’une autre EURL. Les décisions unilatérales de l’associé unique sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
Fiscalité de l’EURL
Lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’activité sont à inscrire dans la déclaration de revenus personnelle de l’associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
L’associé a toutefois la possibilité d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés), c’est-à-dire qu’il choisit volontairement d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur les revenus (IR). Cette option peut être exercée dès la création de la société mais elle est irrévocable.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés d’office.
Régime social du gérant de l’EURL
Dans le cas où l’associé unique exerce la fonction de gérant, il relève du régime des travailleurs non-salariés et ne peut jamais être titulaire d’un contrat de travail.
Depuis le 1er janvier 2013, si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. De même, ces dividendes soumis à cotisations en 2013 et 2014 seront pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces 2 années. Également depuis le 1er janvier 2013, le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales. Par contre, la déduction de ses frais réels reste possible.
Dans le cas où le gérant de l’EURL est un tiers, s’il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des “assimilés-salariés”, c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage.
Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination entre l’associé unique et lui-même. Il est alors soumis de plein droit au statut des salariés.
À savoir:
Il est à noter que plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l’EURL. Ainsi, le gérant associé unique, personne physique, est dispensé :
- d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,
- de déposer au greffe du tribunal de commerce, le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l’établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
- de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce,
- de mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.
