Les accès handicapés

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

• les cheminements extérieurs ;
• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
• les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

• impossibilité technique ;
• contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
• disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l’intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les chiffres clefs de l’accessibilité en France

12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap. Parmi eux, 80% souffrent d’un handicap invisible, 1,5 millions sont atteint d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Ainsi l’INSEE estime que :

• 13,4% souffre d’une déficience motrice,
• 11,4% d’une déficience sensorielle,
• 9,8% d’une déficience organique,
• 6,6% d’une déficience intellectuelle ou mentale,
• 2 à 3% de la population utilise un fauteuil roulant.

1 million d’Établissements recevant du public (ERP) sont soumis aux obligations de la loi du 11 février 2005, qui prévoit notamment que tout établissement recevant du public doit désormais (à compter du 1erjanvier 2015) être accessible à tous, à moins qu’il ait déposé un dossier d’Ad’Ap en préfecture ou soit en train de réaliser cette démarche.

27 septembre 2015 : C’est le délai maximal dont disposent les gérants d’établissements recevant du public pour déposer une demande d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) en préfecture s’ils ne sont pas encore en conformité avec l’obligation d’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005.

298 361 enfants en situation de handicap étaient scolarisés en France à la rentrée 2012, dont :

• 45% en école ordinaire (y compris en classe pour l’inclusion scolaire)
• 29% en école ordinaire de second degré (y compris unités d’inclusion scolaire)
• 26% en établissements spécialisés (établissements hospitaliers et médico-sociaux).

2,51 millions de personnes bénéficiant d’une reconnaissance administrative de leur handicap (RQTH) sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Parmi eux :

• 81% occupent un emploi ordinaire,
• 8% travaillent au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT),
• 7% occupent un emploi en entreprise privée avec une aide à l’emploi de travailleurs handicapés,
• 2% occupent un emploi spécifique dans la Fonction publique,
• 2% travaillent en entreprise adaptée (EA).

6% : La loi fixe à tout établissement privé ou public de 20 salariés et plus une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur minimale de 6% de son effectif total. Les employeurs privés et publics peuvent s’acquitter de cette obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, et notamment en contribuant indirectement à l’emploi des personnes en situation de handicap, en ayant recours à des prestations fournies par le secteur protégé.

1 022 262 personnes handicapées étaient bénéficiaires, au 31 décembre 2013, de l’allocation adulte handicapé (AAH) versée sous conditions de ressources aux adultes déclarés handicapés, afin de leur assurer un revenu minimum. La demande doit être adressée auprès d’une Maison départementale de personnes handicapées (MDPH).

8,3 millions : C’est le nombre estimé de proches aidants en France. On estime à 164 milliards d’euros la contribution qu’ils apportent à l’économie française. Par ailleurs, 13% des salariés (et 20% des salariés de plus de 40 ans) s’occupent aujourd’hui d’un proche dépendant.

Mise en accessibilité des établissements recevant du public

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.

Fin 2012, à trois ans de l’échéance, un peu plus de 30% de ces établissements étaient accessibles. Face à ce constat, le Gouvernement a décidé de relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’ap).

25 septembre 2014 : présentation de l’ordonnance accessibilité en conseil des ministres

Après avoir organisé dès l’automne 2013 une concertation réunissant les grandes associations du secteur du handicap, les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales, le Gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance.

L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été présentée en Conseil des ministres le 25 septembre 2014.

Elle simplifie et explicite les normes d’accessibilités et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap).

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

L’Ad’ap est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en Mairie ou en Préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié. Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

La simplification des normes pour avancer de façon concrète

Auparavant, les normes d’accessibilité étaient les mêmes que l’on soit un très grand établissement ou un plus petit commerce ; aujourd’hui, elles tiennent compte de la diversité des établissements recevant du public (ex. dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu’au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires). Il existait déjà des dérogations en cas d’impossibilité architecturale, de classement en bâtiments historique, ou s’il existe une disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les finances de la collectivité ou de l’entreprise.

Une aide au financement

L’ordonnance présentée par le Gouvernement permet une aide au financement avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le public et Bpifrance pour les acteurs privés.

La mobilisation des services de l’État

L’ordonnance permet également la mobilisation des services de l’État avec les correspondants « Accessibilité » et le recrutement de 1000 jeunes dans le cadre du service civique, futurs « ambassadeurs de l’accessibilité » qui iront à la rencontre des commerçants dans les territoires pour les accompagner dans leur mise en accessibilité.

Réalisez votre auto-diagnostic accessibilité sur le site du gouvernement

Mise à part les établissements recevant du public  complexes qui nécessitent les services d’un diagnostiqueur professionnel (bureaux d’études, architectes … etc), le ministère a mis en ligne un outil d’auto-diagnostic afin de faciliter la mise aux normes d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie. Cet outil d’auto diagnostic permet d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès. L’auto-diagnostic est construit autour des commerces de proximité et prochainement les mairies, les cabinets médicaux et les hôtels.

http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/

http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/mairie/

http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/

http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/hotel_restaurant/

Les règles d’accessibilité

Concernant l’accès extérieur

Le cheminement extérieur doit respecter l’ensemble des 8 points suivants :

1 – Un cheminement d’1,20m de largeur minimale avec un dévers inférieur à 3% (tolérance d’une largeur minimale à 0,90m sur une faible longueur).

2 – Un revêtement non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

3 – Le revêtement du cheminement doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne ou au pied

(Une bordure ou une simple différence de revêtements suffit : béton/pelouse par exemple).

4 – Un cheminement doit être horizontal et sans ressaut de plus de 2 cm (tolérance à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33%).

5 – Un cheminement doit disposer :

• d’une pente inférieure à 6% sur une longueur de 10 m
• ou d’une pente inférieure à 10% sur une longueur de 2 m
• ou d’une pente inférieure 12% sur une longueur minimum de 50cm

6 – Les trous et fentes situés dans le sol d’un cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur à 2 cm.

7 – Un cheminement doit être dépourvu d’éléments en porte-à-faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm.

8 – Le cheminement ne doit pas présenter sur un de ses bords une rupture de niveau de plus de 40 cm de haut, et cette rupture doit être est distante de moins de 90 cm par rapport au bord de ce cheminement.

Si des travaux vous amènent à créer une rupture de niveau d’une hauteur comprise entre 25 et 40 cm, alors il faudra prévoir un dispositif de protection (exemple bordure chasse-roue).

Concernant l’entrée de votre établissement

Les portes de votre établissement :

5 – Si la porte donne sur des toilettes, il doit y avoir un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré (barre de rappel ou ferme-porte).

6 – Un espace de manœuvre suffisant doit exister, de part et d’autre de la porte d’entrée et de celles desservant des locaux où l’usager est amené à se déplacer seul (voir dimensions réglementaires dans l’illustration ci-dessous).

Les circulations intérieures et extérieures au sein de votre l’établissement :

• La circulation doit être libre de tout obstacle latéral (ne doit pas déborder sur le cheminement de plus de 0,15m) et en hauteur (ne doit pas être à moins de 2,20m de haut par rapport au sol)
• Le cheminement doit disposer d’un éclairage suffisant sans zone d’ombre (on doit pouvoir lire un document/une étiquette avec un réel confort de lecture)
• Le cheminement doit disposer d’un contraste des couleurs suffisant entre le cheminement et ses abords (afin d’avoir un meilleur balisage visuel) et de repères tactiles (différence de revêtement entre le cheminement et ses abords)