Autoliquidation de la TVA

Lorsque le mécanisme d’autoliquidation s’applique, l’entreprise cliente identifiée à la TVA en France est redevable de la TVA. Elle doit mentionner dans sa déclaration de TVA, le montant total hors taxe de l’achat (montant qui figure sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France. L’entreprise cliente paye ensuite le montant de la TVA correspondant au Trésor public.

Habituellement, c’est le vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est collecteur. Concrètement le vendeur ajoute la TVA à son prix hors taxes et c’est au client de régler la somme toutes taxes comprises.

Ainsi, par exception, il a été établi le principe d’autoliquidation de la TVA qui consiste à ce que -lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France -la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l’article 287 du CGI ». Ce principe a été mis en place afin d’éviter que chaque entreprise assujettie en France mais non fiscalement domiciliée réalise son immatriculation ou ses déclarations de TVA.

La fraude carrousel

Pour comprendre la fraude carrousel, prenons l’exemple d’un montage avec plusieurs intervenants (au moins trois) dans le cadre d’acquisitions et livraisons intracommunautaires, à savoir une entreprise A basée en Espagne qui livre des marchandises à l’entreprise B en France.

L’entreprise A édite une facture sans TVA car il s’agit d’une livraison intracommunautaire. La société B devrait autoliquider la TVA mais ne va pas le faire. Puis, elle vend les biens à une entreprise C immatriculée en France en incluant la TVA. Pour la société C, la TVA est déductible. B devrait payer la TVA au service des impôts, mais elle ne le fera jamais puisqu’elle disparaîtra du circuit avant même que la taxe ne devienne exigible. Elle est alors connue comme « Missing Trader » ou société défaillante. L’entreprise C peut ensuite revendre les marchandises à A. À noter que ce schéma est évidemment simplifié et que de nombreuses sociétés peuvent se rajouter pour rendre le montage plus difficile à tracer.

Ce système s’appelle la fraude carrousel. Elle consiste pour les fraudeurs, alors qu’ils font effectuer un circuit aux marchandises entre plusieurs entreprises établies dans différents Etats membres de l’UE, à déduire ou à se faire rembourser la TVA alors que la collecte de cette dernière n’a pas été déclarée, de façon à baisser les prix de manière frauduleuse puisqu’ils ont acquis les biens sans payer la TVA.

En 2017, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière, Pierre Moscovici, a estimé que ce type de fraude faisait perdre 50 milliards d’euros aux États membres de l’Union européenne.

Le principe de l’autoliquidation de TVA (Reverse charge)

Pour être moins perméable à ce genre de fraude, l’administration fiscale a mis en place l’autoliquidation de la TVA. C’est au client lui-même de reverser la TVA aux impôts.

Reprenons notre exemple. L’entreprise A vend en hors taxes à B. L’entreprise B doit collecter la TVA sur une acquisition intracommunautaire et a la possibilité de la déduire. L’autoliquidation de TVA consiste donc pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.

L’opération est transparente pour les entreprises mais pas pour le fisc ! L’administration fiscale enregistre l’acquisition. Il est donc plus facile de tracer l’opération et une éventuelle revente. L’autoliquidation permet d’éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. Cela impose que les entreprises clientes identifiées à la TVA en France soient redevables et responsables de la TVA en France.

Fait générateur

Règle de base (article 68 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée)

Pour une acquisition intracommunautaire, le fait générateur intervient lorsque l’acquisition est effectuée, c’est à-dire au moment où une livraison de biens similaires dans le pays de l’UE où a lieu l’acquisition serait considérée, comme achevée. Mais l’article 69 de la directive TVA précise que la TVA devient exigible à la première des deux dates suivantes:

la date d’émission de la facture
le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur survient.

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

Le mécanisme d’autoliquidation de TVA s’applique aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France qui :

Achètent des biens à l’étranger et livrés en France
Achètent un service auprès d’entreprises situées hors de France
Achètent un bien situé en France auprès d’une entreprise située hors de France
Réalise une livraison à soi-même

Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation de la TVA s’applique également en cas de sous-traitance de travaux de bâtiment. Les sous-traitants ne facturent pas de TVA aux donneurs d’ordres. Il appartient à l’entreprise donneur d’ordres d’autoliquider la TVA.

Comment autoliquider la TVA ?

Lorsque le mécanisme d’autoliquidation s’applique, l’entreprise cliente identifiée à la TVA en France est redevable de la TVA. Elle doit mentionner dans sa déclaration de TVA, le montant total hors taxe de l’achat (montant qui figure sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France. L’entreprise cliente paye ensuite le montant de la TVA correspondant au Trésor public.