Tout assujetti dans l’Union Européenne à la taxe sur la valeur ajoutée dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par le service des impôts. Ce numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures et les déclarations d’échanges de biens et de services. En France, la nomenclature du numéro débute par le code FR. Puis, elle est suivie d’une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et se termine par les neuf chiffres du numéro SIREN.
La définition légale d’« assujetti »
Le Code Général des Impôts (CGI) donne ci-après la définition de la notion d’assujetti : «Conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de l’Article 256A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.»
Demande du n° de TVA intracommunautaire par un assujetti redevable
Si l’entreprise est un assujetti redevable (livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux), son service des impôts des entreprises (SIE) lui transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Il figure également sur les déclarations de TVA.
Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit avoir été attribué à l’acheteur par un pays différent de celui d’où partent les achats.
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À savoir : Selon l’article 294 du CGI, pour l’application de la TVA, les achats et les ventes de biens entre la France métropolitaine, l’Union Européenne et les Départements français d’outre-mer-(DOM : Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion) sont considérés respectivement comme des importations et des exportations. Ainsi, les entreprises qui y sont domiciliées n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire car ils ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union européenne. Par ailleurs, s’agissant des COM (Collectivités d’Outre-mer), celles-ci sont assimilées à des pays tiers (et donc exclues du territoire communautaire) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Saint Martin, Saint Barthélémy, Wallis-et-Futuna et Polynésie française, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises. |
Le numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur :
- les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée)
- les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
- les déclarations de TVA de l’entreprise
Demande du n° de TVA intracommunautaire par un assujetti non redevable
Si l’entreprise est un assujetti non redevable, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique.
Cela concerne par exemple :
- L’assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)
- L’exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- L’assujetti qui réalise uniquement des opérations non déductibles de la TVA
Pour la fourniture et l’achat de prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), l’assujetti a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Dans ce cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.
Pour la vente ou l’achat de marchandises dans l’UE, il peut à tout moment demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cette demande est même obligatoire si le montant des acquisitions dépasse le seuil annuel de 10 000 €. Dans ce cas, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.
Par ailleurs, le régime de la TVA engage l’entreprise à des obligations comptables et déclaratives.
Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit avoir été attribué à l’acheteur par un pays différent de celui d’où partent les achats.
Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. Il est constitué du code du pays et de 11 chiffres (une clé informatique de 2 chiffres ou lettres et un numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise).
Vérification
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l’UE peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries.
Avant la passation de commande ou avant le paiement d’un produit ou d’une prestation, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. A défaut, il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.
En cas d’erreur de numéro, il est nécessaire de faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise.
Attention : il n’existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d’une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale. Tous les sites vous proposant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire ne peuvent garantir la validité du numéro fourni.
Quelles sont les opérations concernées ?
Les acquisitions intracommunautaires
L’arrivée ou « introduction » de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA française, la TVA exigée devant être acquittée par l’acheteur du bien ou preneur de la prestation.
Il est cependant possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. Les règles de facturation doivent notamment être respectées. Elles doivent porter la mention du prix hors taxe et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.
À noter : Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.
Les livraisons intracommunautaires
L’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne entre en principe dans le champ d’application de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
- le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA
- la transaction est à titre onéreux
- vous devez être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur
- vous devez posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France
Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par l’endroit où
l’acquisition a eu lieu. L’acquisition correspondante est donc soumise
aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné.
Afin de vous prémunir contre les fraudes et
escroqueries, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire
commercial à l’intérieur de l’Union européenne grâce au système automatisé
d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.
