1) Un Haut Conseil de la Vie Associative remplace le CNVA
Le Conseil National de la Vie Associative avait été créé par le décret du 25 février 1983 et se trouve régi actuellement par le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003. Souhaité par Martin Hirsch, le Haut Conseil de la Vie Associative a été instauré par le décret n°2011-773 du 28 juin 2011 pour renforcer et enrichir le dialogue entre les associations et les pouvoirs publics : il est saisi de tout projet de loi, décret et toute question relative aux associations, il formule toute recommandation utile, il collecte les données qualitatives et quantitatives et publie tous les deux ans un bilan de la vie associative. Les nominations des premiers membres (trente-sept au total) du Haut Conseil à la Vie Associative sont parues au JO du 16 septembre 2011
2) Les Missions de la Délégation interministérielle à l’innovation, l’expérimentation sociale et l’économie sociales
Les Délégués départementaux à la vie associative
La délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale a été créée en 1981. Rattachée au ministère de l’Emploi et de la Solidarité, elle assure le secrétariat du CNVA, du Conseil supérieur de la coopération et du comité consultatif de l’économie sociale. Elle se compose d’une douzaine de personnes à Paris et d’un correspondant dans chacune des régions.
- Par décret en date du 13 février 2006, les compétences de la délégation interministérielle ont été élargies à l’ensemble du secteur associatif. Depuis lors, la délégation a compétence pour assurer la coordination interministérielle des questions relatives à toutes les associations. Son but essentiel consiste à assurer la cohérence des actions conduites par les différents ministères dans un secteur qui couvre un large champ d’activités. Elle a également pour objet de répartir, sous l’autorité du ministre chargé de l’Emploi et de la Cohésion sociale, les crédits du Fonds d’innovation et d’expérimentation sociale gérés par les préfets. Les délégués départementaux à la vie associative sont des agents de l’Etat qui coordonnent, sous l’autorité des préfets, l’action des services déconcentrés de l’Etat en matière d’information des associations et une simplification des procédures au travers de la Mission d’Accueil et d’Information des Associations (MAIA) et animent le développement de la vie associative (projets associatifs coordonnés, développement d’un bénévolat de qualité…).
3) La CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives
Créée en 1992, constituée en association de droit en 1999, la Conférence rassemble un certain nombre d’associations volontaires et a pour objet de constituer une base de concertation, de représentation et de proposition sur les questions communes aux différentes coordinations associatives (16 représentées en 2008).
Adresse : 28, place Saint Georges ; 75009 Paris ; tél. : 01 40 36 80 10 ; fax : 01 40 36 80 11.
4) Le Comité de la Charte de déontologie
Le Comité de la Charte est un organisme de droit privé géré par des bénévoles et dont l’objet essentiel vise à garantir, par une sorte de label de qualité, aux donateurs, la bonne utilisation des fonds par les organismes bénéficiaires de leur contribution.
L’adhésion résulte d’un processus de candidature et de validation rigoureuse par les membres du Comité. Un contrôle régulier est assuré par des personnes choisies en fonction de leurs compétences et expériences, et périodiquement renouvelées.
Adresse : 15-17, rue Albert ; 75013 Paris.Mazars – Editions Sefi – septembre 2011
