Loi de finance rectificative 2012 : le changement…dans la continuité.

Le gouvernement précédent avait augmenté les impôts d’environ 30 milliards en créant notamment 40 taxes, , pour aboutir… à un déficit de 5.2% du PIB, soit 103 milliards d’euros. Crise de la dette oblige, les objectifs sont de passer à 4.5% cette année et 3% en 2013, ce qui oblige à l’ « effort », la « rigueur », l’ « austérité », appelez ça comme vous voulez, malgré la suppression de la TVA sociale votée sous le précédent gouvernement. Détaillons donc l’ensemble des mesures du nouveau gouvernement pour y parvenir au moins cette année : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, augmentation du forfait social et autres joyeusetés

Le « collectif budgétaire », l’autre nom de la loi de finance rectificative, est en discussion à l’assemblée et au sénat et va poursuivre sa vie, mais peu de surprise, le projet de loi ne devrait pas être trop modifié, et voici les principaux points qu’il faut en retenir :

Abrogation de l’augmentation du taux de TVA de 1,6 point prévue au 1er octobre 2012.

Votée par le précédent gouvernement, politiquement, il fallait l’abattre, même si le gouvernement réfléchit à une autre solution pour avoir le même effet, c’est-à-dire faire baisser les charges de nos (petites) entreprises qui souffrent, qui serait donc l’augmentation de la CSG en contrepartie de baisse de cotisations payées par les entreprises. Selon le gouvernement l’augmentation de la CSG est plus juste que celle de la TVA. Je vous renvoie à notre article sur le sujet.

Suppression des exonérations de cotisations des heures supplémentaires.

Deux points sont à retenir :

-Ceci va finalement s’appliquer à partir du 01 septembre (si vous pouvez faites le max d’heures cet été…pas facile l’été).

-Tous les salariés sont concernés. Il n’y a que les entreprises pour qui cela diffère : les moins de 20 salariés ne paieront pas les cotisations sociales sur ces heures supp, alors que les plus de 20 salariés paieront plein pot. Mais je répète, pour les salariés ce sera pareil.

J’ai récemment entendu que c’était « la fin des heures supplémentaires » : ceci n’a aucun sens. C’est la fin de la défiscalisation des heures supp, c’est-à-dire que je vais payer à nouveau des cotisations et des impôts dessus comme le reste du salaire. Et puis pour rappel : les heures supplémentaires sont décidées par le patron dans la limite de 220 heures par salarié par an (sauf accord collectif). Un rapport de l’OCDE –qui n’est pas une organisation que l’on peut qualifier d’extrême gauche-, tendrait à démontrer que la défiscalisation des heures supplémentaires aurait détruit 30 000 emplois, car inciterait les entreprises à faire travailler plus les salariés déjà présents au lieu d’en embaucher. On trouverait certainement des études contradictoires…

Cette mesure devrait rapporter 1 milliard en 2012, 2 milliards en 2013.

Augmentation du taux du forfait social de 8% à 20%.

Le forfait social c’est la taxe que paie l’entreprise sur les revenus qu’elle verse aux salariés et qui ne sont pas taxés par la CSG. En fait ce sont les sommes versées principalement au titre de l’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise, participation, intéressement, perco…, qui sont versées pour le compte du salarié par l’entreprise sur des comptes bloqués pendant un certain temps. Pour inciter les entreprises à faire bénéficier les salariés on avait défiscalisé tout ça. Il avait été crée en 2009 à 2% et avait donc déjà quadruplé entre 2009 et 2011 (8%). En passant à 20%, c’est beaucoup moins intéressant pour tout le monde, certes cela reste moins fiscalisé qu’une prime donnée en salaire, mais ça va être un sacré coup de frein à ces dispositifs. Pour parler clairement, là je pense que c’est une connerie, et qu’on ne vienne pas m’expliquer que cela ne touche pas les classes moyennes, parce que là ça touche un grand nombre de salariés, car si c’est bien le patron qui paie, il devrait baisser ce qu’il vous donne pour compenser, ne rêvons pas.

Cette hausse du forfait social devrait rapporter 550 millions d’euros de plus sur 2012, et 2,3 milliards d’euros en 2013.

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros.

Ceci vous concerne généralement moins, puisque ça touche environ 300 000 personnes en tout car c’est en fait c’est une hausse de l’ISF, ni plus ni moins. Le problème, c’est que l’ISF a déjà été payé en juin. Donc on crée une taxe sur 2012 pour compléter, à payer au 15 novembre.

C’est en fait le retour de l’ancien barème de l’ISF, abrogé l’an dernier, pour les patrimoines au dessus de 1.3 millions d’euros, mais qui paieront la taxe sur leur patrimoine à partir de…800 000 euros. Si vous possédez plus de1.3 millions, vous commencez à payer à partir de 800 000 euros, une logique implacable.

Voici le barème :

BARÈME DE L’ISF 2011

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0079.asp

Le barème fonctionne comme l’impôt sur le revenu : je paie 0.55% sur 510 000 euros (entre 800 000 et 1 300 000), puis 0.75% sur 1 260 000 euros (entre 1 310 000 et 2 570 000) etc. Je ne rentre pas dans le calcul de l’ISF et notamment de ce qui rentre dans le patrimoine, et là encore je vous renvoie à un de nos articles.

Cette taxe provoque une hausse de l’ISF très importante pour les gros patrimoines par rapport à l’année 2011, mais qui n’est qu’un retour à ce qui se pratiquait.

Pourquoi le seuil de 1 300 000, et pas celui de 800 000 ? Pour éviter à des gens dont seule la résidence principale est concernée (même si il y a un abattement de 30% de la valeur pour prise en compte dans le patrimoine) du fait de la hausse de l’immobilier : l’exemple caricatural est celui du berger de l’île de Ré qui possède une maison qui vaut beaucoup d’argent, mais dont les revenus sont très faibles, ou encore des retraités parisiens qui ont acheté dans les années 60 ou 70 des appartements à Paris qui valent aujourd’hui des fortunes.

Si ça touche peu de personne, c’est loin d’être anecdotique : cela devrait rapporter 2.3 milliards d’euros !

Le reste est symbolique ou anecdotique.

Abaissement du seuil des donations : si vos parents font une donation, c’est à partir de 100 000 euros, et non plus 159 000 euros, qu’elle sera taxée et ils pourront la faire tous les 15 ans au lieu de 10 ans.

Rétablissement du taux de TVA à 5.5% pour les livres : la culture en France, cela coûte cher. Elle était passée à 7% comme les autres, franchement on voit mal pourquoi la remettre à 5.5…déjà que le régime des intermittents coûtent des fortunes (1 milliard de déficit pour 105 000 personnes !). On comprend bien le débat sur la marchandisation de la culture et l’exception culturelles française, mais peut-on vraiment se le permettre ?

Enfin, la diminution du traitement du président et du premier ministre de 30%. Un symbole. Le président et le premier ministre vont gagner 14 910 euros par mois au lieu de 21 300 : l’économie réalisée sur la rémunération du Président de la République et du Premier ministre représente 96 000 euros en 2012 et 154 000 euros en année pleine. Les rémunérations des ministres et secrétaires d’état avaient été baissées par décret le 17 mai 2012 juste après la présidentielle : la rémunération d’un ministre est donc désormais de 9.940 € (au lieu de 14.200 € auparavant) et celle d’un secrétaire d’Etat de 9.443 €.

En conclusion, c’est toujours la même histoire : les gouvernements savent augmenter les impôts, mais réduire les dépenses est plus complexe (par exemple la règle de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en vigueur sous les gouvernement précédent n’a pas fait baissé le montant de la masse salariale allouée aux fonctionnaires, et certainement pas fait baisser le déficit, c’est plus complexe qu’il n’y paraît). Combien tout cela devrait rapporter exactement ? Nous n’en savons rien, car les chiffres avancées sont toujours ceux de modélisation à partir de données forcément passé, et, même si le cas est totalement différente, l’exemple de la grèce est édifiant : les hausses d’impôts ne rapportent absolument pas ce qu’elles devraient (récession, exil fiscal, sur estimations…).Il va vraiment falloir raisonner autrement, et vite. Si l’Espagne s’écroule, et c’est très bien parti pour, notre train-train de mesurettes va être anéanti dans la récession. Des réformes structurelles, vite, très vite….

 Le projet de loi sur le site de l’assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/deuxieme_collectif_2012.asp