Le crédit d’impôt recherche (CIR) est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL…).
Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et en obtenir partiellement le remboursement.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL…). Pour en bénéficier, ces entreprises doivent engager des dépenses dans la recherche et le développement.
Le CIR est calculé ainsi :
- il est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros (ou 50 % dans les départements d’outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019)
- pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros, il est égal à 5 %.
Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR. Il s’agit :
- des nouvelles entreprises (année de création et 4 années suivant la création)
- des jeunes entreprises innovantes
- des PME
- des entreprises qui ont fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Comment être sûr de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche ?
Avant d’entamer des dépenses de recherche et développement, il faut vérifier si l’entreprise a droit à un crédit d’impôt recherche (CIR). Pour ce faire, il faut faire un rescrit, une demande précise auprès de l’administration fiscale qui répondra par écrit si les dépenses peuvent effectivement faire l’objet d’un CIR. La réponse est opposable à l’administration, à condition que la situation ne change pas et que les déclarations soient exactes.
Pour avoir droit au crédit d’impôt recherche, il faut remplir le formulaire 2069-A-SD et l’envoyer au service des impôts des entreprises en même temps que le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés) ou avec la déclaration de résultat (pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu).
L’utilisation du CIR par les entreprises françaises
L’assiette du CIR est composée de trois types de dépenses. En 2018, la créance de crédit d’impôt recherche est de 6,5 Md€ au titre des dépenses de recherche, 250 M€ au titre des dépenses d’innovation et 40 M€ au titre des dépenses de collection (pour les industrielles du secteur textile – habillement – cuir), soit un total de 6,8 Md€.
Selon l’OCDE, en 2018, la France se situait à la 1ère position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, juste devant le Royaume-Uni. Pour le soutien public total à la R&D (en ajoutant les subventions), elle se situe à un niveau proche de la Fédération de Russie.
Le renforcement du CIR en 2008 a incité un nombre croissant d’entreprises à le demander, notamment de petites et de très petites entreprises. Près de 15 700 entreprises sont bénéficiaires du CIR recherche. Parmi celles-ci, 82 % sont des PME qui reçoivent 27 % de la créance. En dehors des grandes entreprises (GE), les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) reçoivent de la même façon une part de créance supérieure à leur poids dans les dépenses. En effet, pour les grandes entreprises bénéficiaires, le ratio de la créance aux dépenses est de 26 %, du fait du taux réduit au-delà de 100 M€ de dépenses. La créance est en revanche croissante avec la catégorie de l’entreprise : la créance moyenne pour l’ensemble des entreprises est de 416 k€, alors que celle des PME est de 138 k€.
En ce qui concerne le Crédit d’impôt innovation (CII), les PME sont au nombre de 7 900 à en bénéficier, 87 % d’entre elles ayant moins de 50 salariés. En moyenne et par entreprise déclarante, la dépense d’innovation est de 156k€, générant une créance de 31 k€. Environ 490 déclarants atteignent le plafond de 400 k€ de dépenses éligibles au CII.
Les industries manufacturières reçoivent 61 % du CIR recherche et les services 36,5 %. Les premiers secteurs manufacturiers bénéficiaires sont « Industrie électrique et électronique » et « Pharmacie, parfumerie et entretien », ils reçoivent respectivement 14,6 % et 10,8 % de la créance recherche contre 7,5 % pour l’industrie automobile. Le premier secteur des services, « Conseil et assistance en informatique », cumule 14,4 % de la créance recherche.
Le crédit d’impôt recherche : pour quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche sont :
- les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de recherche et développement ;
- les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens et les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention ;
- les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
- les dépenses de recherche et développement confiées à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique et des associations loi 1901 engagées dans la recherche et développement, ou à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche ;
- les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
- les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale ;
- les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise (pour 50 %) du montant ;
- les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;
- les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile, de l’habillement et cuir (jusqu’au 31 décembre 2022).
