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Processus 4 : Production et analyse de l’information financière

Chapitre 10 : Affectation du résultat

Partie 2 : Les réserves

Sous-partie 1 : La réserve légale

La loi impose aux sociétés de mettre en réserve légale (compte 1061) une partie de leurs résultats. Doit affecter à la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital de la société.

Sous partie 2 : Les réserves libres ou facultatives

La dotation d’autres réserves est libre et dépendant de la décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Ces réserves prennent souvent le nom de réserves facultatives.

Sous partie 3 : Les reports à nouveau

Le report à nouveau débiteur ou RAN déficitaire représente les pertes des exercices antérieurs. Lors de l’affectation du résultat, son montant viendra s’imputer (diminuer) sur les bénéfices de l’exercice N.

Le report à nouveau créditeur représente la part du bénéfice N dont l’affectation est différée sur N+1.

 

 

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