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Processus 4 : Production et analyse de l’information financière
Chapitre 10 : Affectation du résultat
Partie 2 : Les réserves
Sous-partie 1 : La réserve légale
La loi impose aux sociétés de mettre en réserve légale (compte 1061) une partie de leurs résultats. Doit affecter à la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital de la société.
Sous partie 2 : Les réserves libres ou facultatives
La dotation d’autres réserves est libre et dépendant de la décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Ces réserves prennent souvent le nom de réserves facultatives.
Sous partie 3 : Les reports à nouveau
Le report à nouveau débiteur ou RAN déficitaire représente les pertes des exercices antérieurs. Lors de l’affectation du résultat, son montant viendra s’imputer (diminuer) sur les bénéfices de l’exercice N.
Le report à nouveau créditeur représente la part du bénéfice N dont l’affectation est différée sur N+1.
Navigation – Chapitre 2 : Les provisions
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