Automobile et fiscalité

Quelles sont les règles en matière de fiscalité, de droit à déductibilité de la TVA au regard des véhicules particuliers, des véhicules utilitaires, des voitures sans permis…

Extrait de l’Article 237 de l’annexe II au Code Général des Impôts :
“Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf, n’ouvrent pas droit à réduction.
Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins…”

Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères :

• critère fondé sur les caractéristiques du véhicule ;
• critère fondé sur la destination du véhicule dans l’entreprise.

Pourtant, à l’heure où le covoiturage fait fureur, où les questions d’écologie sont abordées avec, notamment, le Grenelle de l’Environnement, il faut peut-être revoir la fiscalité concernant les droits à déduction sur les véhicules. En effet, les véhicules dits utilitaires ne conviennent pas forcément dans tous les cas.

C’est d’ailleurs une question abordée par M. Damien Meslot au ministre du budget. “Le code général des impôts prévoit la déductibilité de la TVA sur les véhicules de société de deux places. En conséquence, lorsque quatre salariés doivent se rendre sur un chantier ou chez des clients, ils sont contraints d’utiliser deux véhicules de société.” Les frais de déplacement (péages, carburant, assurances…) sont multipliés et l’écologie n’est pas vraiment à l’honneur dans ce système.

Pourtant, la réponse ministérielle est claire : “Il n’est pas à ce jour envisagé de supprimer le dispositif général d’exclusion frappant les véhicules. Une telle suppression qui aurait pour conséquence de rendre très difficile la maîtrise des risques de fraude et son coût pour le budget de l’État, apparaîtrait difficilement compatible avec la situation actuelle des finances publiques. En effet, celui-ci est estimé à environ 1,5 milliard d’euros chaque année, y compris la TVA afférente au gazole utilisé pour les véhicules exclus (elle deviendrait intégralement déductible au lieu de ne l’être actuellement qu’à hauteur de 80 %). À terme, cette suppression rendrait également difficile le maintien de l’exclusion générale du droit à déduction portant sur la TVA afférente aux dépenses de supercarburants, ce qui renchérirait encore son coût budgétaire de près de 900 millions d’euros chaque année.”

Rappel des règles en matière de récupération de la TVA sur les carburants et lubrifiants du véhicule de société :

Le gouvernement est donc partagé entre budget et écologie et c’est bien normal. Qu’en est-il de la prime écologique pour un véhicule propre ?

Dans le cas de l’achat d’un véhicule particulier neuf, l’aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l’achat ou la location (avec option d’achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d’un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l’essence, au diesel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le véhicule doit être neuf. Il s’agit soit d’un véhicule n’ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l’étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s’il n’a pas été immatriculé à l’étranger), soit d’un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Généralement, l’offre du concessionnaire comprend l’avance du montant du bonus (et de sa majoration dans les cas où elle est prévue), celui-ci est déduit du prix d’achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé et sa majoration.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l’avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès des services de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Concernant les voitures sans permis, celles‑ci ne bénéficient pas de traitement de faveur, sauf l’article 237 de l’annexe II du Code Général des Impôts qui précise que pour les entreprises, la TVA serait déductible sur certains véhicules considérés comme véhicules utilitaires sans permis.

À noter également, que le salarié peut aussi utiliser un véhicule personnel pour se rendre à son travail. Dans ce cas, la prise en charge des frais de trajet par l’employeur est soit facultative, soit prévue par un accord collectif. Comme il ne s’agit pas d’une obligation légale, l’employeur décide librement (ou par accord collectif) de la part des frais de trajet qu’il prendra en charge. Il s’agit alors de remboursement de frais classiques qui sont soumis aux règles générales sur le plan fiscal et social. Le remboursement des frais de carburant, sur la base du barème administratif, est toutefois exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par salarié et par an.

Pour finir sur une petite note écolo, le salarié se rend à son travail en utilisant un service public de location de vélo (vélib, Velo’v…) : il a droit au remboursement d’une partie de son abonnement selon les mêmes règles que celles applicables aux transports en commun. Si le salarié utilise son propre vélo pour se rendre à son travail, il bénéficie de l’indemnité kilométrique vélo mise en place par la loi de transition énergétique de 2015… Rien de tel pour garder la forme que de commencer sa journée avec un peu de sport !