Les mentions obligatoires du contrat de travail :
L’identité des parties, Le lieu de travail ou le lieu de rattachement à défaut de lieu de travail fixe, Le titre ou la catégorie d'emploi du salarié, La définition de son travail (l'énumération de ses principales attributions), son rôle et sa mission précise dans l'entreprise. Les obligations professionnelles du salarié (règlement intérieur), La durée hebdomadaire et les horaires de travail .Pour les temps partiels, la répartition du temps de travail, La durée du congé payé suivant le code du travail et la convention collective, La date de début et la durée du contrat, La rémunération et ses modalités .les frais professionnels et l’utilisation de la voiture de fonction, La durée des préavis à respecter, Les conventions et accords applicables, Les conditions de modification du contrat.
La place des sources conventionnelles dans la hiérarchie des normes
Constitution Traités internationaux Loi Règlements Convention et accords collectifs Usages Contrat de travail
3 critères permettent de reconnaître un contrat de travail :
la prestation de travail, la rémunération, la subordination juridique.
La période d'essai doit permettre aux deux parties de voir si la poursuite des relations contractuelles est possible. Pendant ce délai, l'employeur vérifie l'aptitude du salarié à exercer la fonction pour laquelle il est engagé. La loi n’a prévu qu'une durée maximale pour la période d’essai en CDI.
Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
de deux mois pour les ouvriers et les employés ; de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.
Le droit social est le terme retenu pour désigner à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale. Il s’applique à toute personne qui travaille pour le compte d’autrui sous un lien de subordination, en échange d’une rémunération appelée salaire.
Le droit social est constitué des règles légales mais aussi conventionnelles (conventions et accords collectifs notamment). Les connaître est indispensable pour respecter les obligations qui s’imposent à l’employeur et ainsi éviter les risques liés aux contestations des salariés et aux contrôles de l’administration.
La constitution a posé quelques grands principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La jurisprudence y fait régulièrement référence : droit au travail ; droit syndical ; droit de grève ; liberté du travail ; liberté d’entreprendre.
Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.
Pour être de qualité, l’information doit répondre à quatre critères :
fiabilité : l’information doit être à jour pertinence : elle doit être compréhensible et obtenue dans un délai raisonnable elle doit être adaptée aux besoins de l’utilisateur ; disponibilité : elle doit être facile d’accès et libre d’accès l’information ne doit pas être onéreuse
Les sources d’information internes
Elles sont des sources d’information importantes pour gérer les relations salariales dans l’entreprise :
les contrats de travail, les accords d’entreprises, Les usages, les accords atypiques, les notes de service, le règlement intérieur, certains éléments dépendent directement du salarié (nom ; adresse ; nombre d’enfants etc ..).
L'IASC (Comité de normalisation comptable internationale) a été créé en 1973 par les organisations comptables des pays, dont la France. Il regroupe actuellement une centaine d'organisations membres installées dans près de quatre-vingts pays. Le rôle de l'IASC est, d'après ses statuts, de contribuer au développement et à l'adoption de normes comptables comparables internationales et d'encourager leur application dans la présentation des états financiers.
