Comment profiter de la formation ? La formation professionnelle continue n’est pas censée n’être juste qu’une taxe. Elle est normalement pensée pour permettre aux salariés, aux chômeurs et aux jeunes de se former par le biais de dispositifs. Tous ces dispositifs sont d’ailleurs bien connus… • Le Congé Individuel de Formation (CIF) • Le Compte personnel de formation (CPF) • Le contrat de génération • Le contrat de professionnalisation • Les emplois d’avenir • Le plan de formation
Ces 31,2 milliards d'euros ne correspondent pas à un budget que l'État redistribue. Il s'agit de la somme de contributions éclatées, de la part des entreprises, des régions, de l'État, mais aussi de l'Unédic et de Pôle emploi, des ménages, et d'autres organismes comme l'Agefiph pour les handicapés, etc.
Avec une dépense en hausse par rapport à 2012 (+3,6 %), les régions confortent leur place de deuxième financeur. La baisse des dépenses d’intervention de l’État en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage (-1,8 %) se poursuit mais elle est nettement moindre qu’en 2012 (-10,3 %).
Pour calculer le montant de la pension retraite, il faut appliquer la formule de calcul suivante :
( Salaire annuel moyen × Taux de la pension × Durée d'assurance au régime général de sécurité sociale ) / Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).
Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée de référence, vous percevrez une pension complète. Si elle est inférieure, vous percevrez une pension réduite (ou proratisée).
Le montant de la pension de retraite complémentaire est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par les régimes Agirc-Arrco.
Bon ce n’est pas une surprise, l’âge minimum du départ à la retraite est actuellement à 62 ans pour les personnes nées en 1955 ou après. Nous allons sûrement voir cette règle évoluer vers 65 ans et peut-être même un peu plus si les finances étatiques ne sont pas au rendez-vous.
Toutefois, vous pouvez actuellement partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :
si vous avez effectué une carrière longue (il faut avoir commencé à travailler avant 20 ans), si vous êtes handicapé(e), si vous avez été en contact avec de l'amiante durant votre carrière professionnelle, ou en raison de la pénibilité de votre carrière (système de points cumulés sur votre compte pénibilité).
Lorsque vous travaillez en tant que salarié non cadre, vous versez des cotisations de retraite complémentaire à l'Arrco. Cette pension complémentaire versée par l’Arrco s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale. Acquisition des points retraite
Pour chaque mois travaillé, vous et votre employeur avez versé des cotisations qui permettent d'acquérir des points qui s'accumulent sur votre compte individuel.
Pour déterminer le nombre de points acquis, l’Arcco applique la formule suivante : (Assiette des cotisations versées x taux d'acquisition)/salaire de référence.
En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite comme les salariés du privé. Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varie selon votre âge et votre durée d'assurance.
Le fait que l’ordonnance soit dotée d’une valeur de règlement ou de loi nationale (A) a une incidence sur les droits qui en découlent et sur l’application de cette norme dans le temps (B). A - Le statut de l’ordonnance
Rappelons que la seule formalité du dépôt d'un projet de loi de ratification ne vaut pas ratification des ordonnances. Le projet de loi de ratification ayant été déposé...
En droit constitutionnel français, la loi d’habilitation est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. En l’occurrence, la loi d’habilitation n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (A) a fixé la durée et le domaine d’application, ainsi que le délai dont a disposé le Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (B).
Les ordonnances sont connues de l’histoire constitutionnelle française puisqu’elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois. En France, sous l’empire de ces deux Républiques, le décret-loi était une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, autorisée par une loi d’habilitation votée par le Parlement. Sous la IIIe République, le recours aux décrets-lois était devenu si fréquent que la Constitution de 1946 de la IVe République l’interdit.
Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 de plus de 2 millions d'euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations ou de plus de 1 million d'euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l'ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d'euros.
