Un commissaire aux comptes doit certifier la régularité et la sincérité des comptes. Il doit effectuer un contrôle précis, souvent ponctuel des travaux comptables, fiscaux et sociaux de la société. Il vérifie si les règles de comptabilité ont été bien appliquées, autrement dit, il s’assure que le comptable et/ou l’expert-comptable a bien fait son travail.
Ces différentes étapes effectuées par le CAC lui permettent d’établir un rapport sur les comptes annuels. Il certifie que ceux-ci sont réguliers, sincères et fidèles au résultat et au patrimoine de la société.
Cette certification correspond aux deux premières parties du rapport sur les comptes annuels : la première — appelée « certification des comptes » — donne l’opinion sur les comptes (certification sans réserve, avec réserve(s) ou refus de certification), alors que la deuxième partie du rapport — dénommée « justifications des appréciations » — donne la justification de cette opinion.
Nous avons dit que la mission du commissaire aux comptes était plus large que la simple révision comptable. C’est une mission dont le cœur est l’expression d’une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. L’idée est la suivante : les comptes d’une société doivent refléter l’activité économique et un tiers qui lit les comptes, banquier, fournisseur, client, fisc, doit savoir que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes sont la réalité de la situation de l’entreprise.
Cette partie de la mission d’analyse des risques bien que parfois méconnue de la profession elle-même, est tout à fait centrale. Néanmoins, la valeur ajoutée du commissaire aux comptes n’est pas de refaire le travail de l’expert-comptable mais en revanche, d’apporter une expertise différente. Il doit avoir une vision globale de l’entreprise, de son fonctionnement, et de sa sécurité comptable.
Nous vous parlions il y a quelques mois de ce diplôme méconnu qui permet de devenir commissaire aux comptes, sans être expert-comptable, avec l’idée que la réforme n’était pas achevée : le certificat d'aptitude à la profession de commissaire aux comptes ou CAFCAC. Et bien, la réforme attendue devrait s’appliquer à partir du 01 juillet. Au programme masterisation, certificat préparatoire et programme du CAFCAC calé sur celui du DSCG
Un jugement récent du TGI de Paris est édifiant, en ce que la responsabilité civile du CAC n'est pas engagée car il a refusé de certifier. Ce jugement est celui là : TGI PARIS-9e ch. 1Re sect. -10 janvier 2012, et vous le trouverez dans le bulletin 165 de la CNCC.
Dernière étape de notre parcours sur les conventions réglementées, les diligences du CAC. Le but de la mission du commissaire aux comptes est d'informer l'assemblée générale, et de produire un rapport qui sera présentée devant cette AG, et déposer au greffe au même titre que les comptes annuels et le rapport sur les comptes annuels.
Un type de convention est particulier : les conventions dites courantes et conclues à des conditions normales. Ces conventions sont dites libres, et ne sont donc pas soumises aux procédures que nous avons vues dans notre article précédent. Attention, elles sont dans le champs des conventions réglementées - c'est à dire qu'elles concernent bien des contrats passés entre le dirigeant et sa société, ou avec une société ayant un dirigeant commun rappelez-vous, mais on les considère comme « normales ».
La législation sur les conventions réglementées a été faite pour éviter que les dirigeants ne profitent de leur situation privilégiée pour s'octroyer des avantages, et soumet certaines conventions ou contrat à une procédure particulière. Tout du moins, les administrateurs, les actionnaires ou les associés doivent être tenus au courant, et doivent approuver les actions des dirigeants.
Les conventions réglementées sont un élément clef du contrôle interne. Pour rebondir sur l'article de notre jeune collègue Marion Grapaud, à propos du bonus de Maurice Levy, je fus surtout surpris d'apprendre que cette rémunération n'a, apparemment, pas été votée par l'assemblée générale. Ma première réaction : « Que fait le CAC ? »
