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Processus 2 : Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Chapitre 1 : Le droit du travail
Partie 3 : Le contrat de travail
Sous-partie 3.1 : Différents types de contrats
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre une activité à la disposition d’une autre moyennant rémunération et sous la subordination de laquelle elle se place.
Différents types de contrats
Le contrat à durée indéterminée à temps complet
Le fond :
Les conditions de fond des contrats usuelles s’appliquent dans le cadre du contrat de travail :
- Capacité (les parties doivent être capables (par exemple en dessous de 16 ans, un mineur ne peut signer un contrat de travail),
- L’objet et la cause du contrat doivent être licites,
- Le consentement des parties ne doit pas être vicié (par erreur, dol ou violence).
Le CDI à temps complet est le contrat de droit commun. Contrairement du contrat à durée déterminée ou à temps partiel, il ne fait pas l’objet d’une définition légale. Sous réserve des conditions relatives à la période d’essai, ce contrat est conclu pour un temps dont les parties n’ont pas fixé le terme dès l’origine de leurs rapports. L’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis réciproque. Ce contrat ne prend fin que par la démission, le licenciement, le départ à la retraite du salarié ou la résiliation judiciaire.
La forme :
La loi n’impose pas non plus des règles de forme particulière pour le CDI à temps complet. Cependant un écrit doit être remis au salarié dans les deux mois qui suivent l’embauche avec un certain nombre d’informations obligatoires relative à la relation de travail. La remise du bulletin de salaire et d’une copie de la déclaration préalable d’embauche satisfait à cette obligation. Les conventions collectives obligent souvent les employeurs à rédiger un contrat de travail pour les salariés embauchés en CDI.
Le contrat à durée déterminée
Le CDD ne peut être utilisé que dans certains cas déterminés par la loi. En dehors de ces cas énumérés, me CDD est interdit et entraîne la requalification du CDD en CDI.
La loi limite le recours au CDD aux cas suivants:
- remplacement d’un salarié absent (sauf grève) ou dans l’attente d’un nouveau salarié recruté en CDI,
- remplacement d’un chef d’entreprise, d’une profession libérale,
- le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel,
- l’accroissement temporaire d’activité ; l’accomplissement d’une tâche occasionnelle :des emplois saisonniers ou pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir aux CDI comme les activités de spectacle, d’hÔtellerie, de restauration, agriculture…Vendanges…
- attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise,
- travaux urgents dont l’exécution est immédiate pour prévenir des accidents imminents.
Selon l’article 122 – 3 –1 du Code du travail, pour le CDD un écrit est obligatoire et doit être remis dans les deux jours suivant l’embauche au salarié. (A défaut le contrat est considéré à durée indéterminée).
Il doit comprendre huit mentions obligatoires :
- le nom et la qualification du salarié remplacé
- la date d’échéance du terme et éventuellement une clause de renouvellement
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.
- La désignation du poste du travail ou de l’emploi occupé
- L’intitulé de la convention collective applicable
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et ses différentes composantes y compris s’il en existe les primes et accessoires de salaire.
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que le cas échéant ceux de l’organisme de prévoyance.
Le contrat à temps partiel
Définition : Un contrat de travail dont l’horaire est inférieur à la durée légale (35 heures) ou la durée conventionnelle du travail dans l’entreprise est considéré comme un contrat de travail à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il doit être constaté par écrit.
Navigation – Chapitre 1 : Le droit du travail
[spoiler effect=”slide” show=”Sous-Chapitres” hide=”Masquer”]1 Le droit social
- 1.1 Introduction
- 1.2 Les sources légales du droit social
- 1.3 Les sources conventionnelles
- 1.4 Les sources d’information en droit social
- 1.5 La veille sociale
2 La relation de subordination
3 Le contrat de travail
- 3.1 Différents types de contrats
- 3.2 Mentions et Exemples de clauses légales du contrat de travail
- 3.2.1 Mentions obligatoires
- 3.2.2 Mentions particulières
