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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 1 : Principe de la TVA

Partie 3 : Le paiement de la TVA

Sous – partie 3.1 : Le régime normal

La TVA se paie chaque mois à la recette des impôts entre le 15 et le 25 du mois.

Chaque entreprise a un jour de TVA qui lui est attribuée entre le 15 et le 25. A l’intérieur de cette période, la Recette des impôts classe les entreprises selon les critères suivants :

les entreprises individuelles (entre le 15 et 17 en région parisienne et le 15 et 19 en dehors de la région parisienne.

Les entreprises individuelles sont classées par ordre alphabétique en se basant sur le nom de famille de l’exploitant

Les sociétés sauf les sociétés anonymes entre le 18 et le 21 en région parisienne et le 21 en dehors de la région parisienne

Le classement est effectué en fonction des deux premiers chiffres du numéro d’INSEE

Les sociétés anonymes et autres redevables (associations) du 22 au 24 en région parisienne et le 24 en dehors de la région parisienne

Le classement est effectué en fonction des deux premiers chiffres du numéro d’INSEE

Les déclarations se font dorénavant très simplement sur impots.gouv.fr dans l’espace professionnel. Les entreprises adressent donc leur déclaration de TVA chaque mois à la recette des impôts. Il s’agit de l’imprimé CA3. L’entreprise doit joindre à cette déclaration le règlement. Par mesure de simplification, les entreprises qui télé-déclarent peuvent également télé-régler en enregistrant leur RIB sur le site.