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Processus 2 : Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Chapitre 2 : Le bulletin de salaire
Partie 1 : Une obligation légale
L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie qui est une pièce justificative comportant un certain nombre de mentions obligatoires.
Depuis le 1er août 1998, l’employeur n’est plus obligé de tenir le livre de paie. Il lui suffit désormais de conserver pendant 5 ans un double des bulletins de paie.
Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l’action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.
Les mentions obligatoires sont :
- nom, adresse de l’employeur et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié,
- référence de l’Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro de Siret et numéro du code NAF,
- intitulé de la convention collective applicable (à défaut, références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail),
- nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable,
- période et nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le taux horaire appliqué),
- pour les salariés sous convention de forfait, nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire,
- indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail,
- nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature…),
- montant de la rémunération brute du salarié,
- nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales…),
- montant de la somme nette versée au salarié et date de paiement,
- dates de congés payés et montant de l’indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
- montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels,
- mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
Navigation – Chapitre 1 : Le droit du travail
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