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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

Partie 3:  Principe actuel

Cas n° 3  depuis le 1^er janvier 1993 : la TVA intracommunautaire.
(Système en vigueur actuellement)

L’entreprise allemande effectue une livraison intracommunautaire et non plus une exportation.

Elle n’applique pas de TVA sur la facture car l’entreprise française a fourni son numéro européen d’identification.

Les marchandises ne font plus l’objet d’un dédouanement (libre circulation des marchandises).

C’est donc à l’entreprise française qui achète, de calculer la TVA sur les achats et de la verser à la recette des impôts.

Le compte 401 est crédité du montant HT car l’entreprise paiera le montant HT au fournisseur allemand.

Le compte 4452 est crédité car l’entreprise doit verser ce montant de TVA à la recette des impôts.

Quels sont les états concernés ? L’Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Navigation – Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

1. La mise en place de la TVA européenne
   • Première étape : l’adoption d’un système commun de TVA
   • Deuxième étape : l’harmonisation des TVA nationales
   • Troisième étape : la suppression des frontières fiscales
2. Les problèmes liés à la suppression des frontières fiscales
3. Principe actuel
4. La déclaration d’échange de biens
5. La TVA à l’étranger en bref
6. L’écriture comptable