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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

Partie 4 :  La déclaration d’échange de biens

 

La déclaration d’échanges de biens permet la réalisation de deux objectifs :

  • permettre aux douanes d’établir les statistiques du commerce extérieur
  • la surveillance du respect des règles fiscales en matière de TVA

La déclaration doit reprendre l’intégralité des mouvements de marchandises communautaires circulant entre la France et les autres pays de l’Union Européenne.

Tous les assujettis à la TVA qui réalisent des échanges intracommunautaires ont l’obligation d’établir une déclaration d’échanges de biens.

Les entreprises doivent choisir entre quatre niveaux d’obligation déclarative. Le choix s’effectue selon le montant des introductions et des expéditions effectuées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Niveau d’obligation

Introduction

Expédition

1

Déclaration détaillée

Valeur statistique obligatoire 2 300 000 €

Déclaration détaillée

Valeur statistique obligatoire 2 300 000 €

2

Déclaration détaillée

Valeur statistique facultative 230 000 €

Déclaration détaillée

Valeur statistique facultative 230 000 €

3

Déclaration simplifiée

99 100 €

Déclaration simplifiée

99 100 €

4

Pas de déclaration

Déclaration simplifiée

 

La déclaration doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.

11

 

Navigation – Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

[spoiler title=”Voir” show=”Sous-Chapitres” hide=”Masquer”]
  1. La mise en place de la TVA européenne
  2. Les problèmes liés à la suppression des frontières fiscales
  3. Principe actuel
  4. La déclaration d’échange de biens
  5. La TVA à l’étranger en bref
  6. L’écriture comptable
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