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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

Partie 6 : L’écriture comptable

Le « 2 » comme chiffre significatif a été retenu par le Conseil National de la Comptabilité pour comptabiliser la TVA sur acquisition intracommunautaire (et toutes les opérations liées : achats, ventes, clients, fournisseurs).

On utilise les comptes :

# 4452 État, TVA due intracommunautaire pour comptabiliser la TVA à payer ne figurant pas sur la facture du fournisseur (puisque non français) ;

# 445662 État, TVA déductible intracommunautaire ;

# 445622 État, TVA déductible intracommunautaire sur acquisitions d’immobilisations

Exemple : Lentreprise Tartempion achète et vend en France et dans d’autres pays de l’Union Européenne des ordinateurs. Toutes les marchandises achetées ou vendues sont soumises en France au taux de TVA normal. On vous communique, en annexe, un extrait des soldes du grand livre des comptes généraux de l’entreprise Tartempion au 30/09/N.

Enregistrer la déclaration CA3 au 30/09/N.

Annexe :

44571 (20%)               Solde créditeur de                             16 954.23

4452                           Solde créditeur de                             3265.29

44562                         Solde débiteur de                               958.58

445661                       Solde débiteur de                              6299.48

445662                       Solde débiteur                                               à déterminer

44567                         Crédit de TVA à reporter d’août :     903.00

NB : le compte 445661 est utilisé pour la TVA déductible sur les achats en France de biens et services, le compte 445662 pour les achats européens. Le compte 445662 est la contrepartie du compte 4452 à chaque enregistrement d’une acquisition intracommunautaire. Il a donc un solde de même montant mais de sens opposé.

TVA due au titre de septembre N :

TVA collectée (arrondie à l’euro le plus proche par ligne sur la déclaration) = 20 220€
(Soit TVA sur ventes France 16954.23 + TVA sur acquisitions intracommunautaires 3265.29)

TVA déductible = 11 427€
(Soit TVA sur immobilisations 959 + TVA sur autres biens et services 6299.48 + TVA sur acquisitions intracommunautaires 3265.29 + Crédit de TVA à reporter 903)

TVA à Payer = 20 220 – 11 427 = 8 793 €

L’écriture comptable de TVA :

Navigation – Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

1. La mise en place de la TVA européenne
   • Première étape : l’adoption d’un système commun de TVA
   • Deuxième étape : l’harmonisation des TVA nationales
   • Troisième étape : la suppression des frontières fiscales
2. Les problèmes liés à la suppression des frontières fiscales
3. Principe actuel
4. La déclaration d’échange de biens
5. La TVA à l’étranger en bref
6. L’écriture comptable