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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 5 : Le régime des plus ou moins-values

5.4 : En cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés

Comme pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les sociétés constatant une plus ou moins-value lors de la cession d’une immobilisation au cours d’un exercice, la qualifient de long terme ou court terme et effectuent une compensation entre les plus et moins-values à court terme et celles qualifiées de long terme. Les plus-values nettes à long terme bénéficient d’un taux d’imposition réduit.

Le champ d’application du régime du long terme est toutefois plus restreint : la durée de détention et le caractère amortissable ou pas du bien ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens.

Le régime du long terme concerne uniquement :

la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans : les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d’IS sauf quote-part de 12 %. Les moins-values nettes à long terme ne s’imputent pas sur le résultat ni sur les plus-values relatives à d’autres catégories de titres. Le calcul de la quote-part est effectué sur le montant des plus-values réalisées avant la compensation avec les moins-values à long terme de l’exercice. Elle s’applique indépendamment de l’existence ou non d’une plus-value nette à long terme.
la cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : les plus-values à long terme nettes dégagées sur les titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de 19 %. La moins-value nette à long terme d’un exercice s’impute sur les plus-values nettes à long terme de cette même catégorie pendant 10 ans ou sur les plus-values dégagées sur d’autres catégories de titres (sauf titres de participation)
la cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d’actions de société de capital-risque (SCR) détenus depuis au moins 5 ans produits de la propriété industrielle bénéficie du régime du long terme au taux de 15 %
les produits de la propriété industrielle : les plus-values de cession de brevets et les produits tirés de la concession de brevets détenus depuis au moins 2 ans sont imposées au taux réduit de 15 %.