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Processus 2 : Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Chapitre 3 : Les charges de personnel
Partie 2 : Les organismes sociaux
Sous partie 4 : Les mutuelles
La complémentaire santé d’entreprise permet de compléter les remboursements de la sécurité sociale des dépenses de santé.
L’étendue et le niveau des prestations varient selon le contrat souscrit par votre employeur, et concerne la part des dépenses non pris en charge par l’assurance maladie, et certaines prestations non remboursées.
La Loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 prévoit la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé pour toutes les entreprises à partir du 01 janvier 2016.
A partir du 01 janvier 2016, le panier minimal de garanties devra obligatoirement comporter (décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014) :
:
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions
- La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
- Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
La souscription à une mutuelle obligatoire se fait au moment de l’embauche.
Néanmoins, selon votre situation et la mise en place de la complémentaire santé, un salarié peut ou non refuser l’adhésion à la complémentaire santé mise en place dans son entreprise :
– Si le salarié est déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé, il peut choisir de ne pas adhérer en faisant une demande par écrit si :
– la complémentaire santé a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié,
– ou si le dispositif prévoit cette faculté de dépense.
Si le salarié est sous contrat déterminé d’un an ou plus, la possibilité de ne pas adhérer est ouverte si le salarié justifie d’une couverture complémentaire par ailleurs, et si le dispositif prévoit la possibilité de ne pas adhérer.
Si le salarié est bénéficiaire d’un CDD de moins de 1an, il peut refuser l’adhésion si le dispositif le prévoit.
Si le salarié est à temps partiel ou apprenti, le refus d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise doit réunir deux conditions :
– le dispositif prévoit la faculté de ne pas adhérer,
– la cotisation équivaut à au moins 10% du salaire.
