Charges déductibles ou non ?

Une entreprise peut déduire, sous conditions, certaines charges de son résultat fiscal. Certains frais sont alors comptabilisés comme des dépenses professionnelles ce qui permet de faire baisser le résultat fiscal. Mais quelles charges sont déductibles ? Quels frais ne peuvent pas l’être ?

Règles de déductibilité des charges

Pour être déductibles du résultat imposable d’une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre aux 6 conditions suivantes :

Être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, en lien avec l’objet social de l’entreprise et dans l’objectif de développer son chiffre d’affaires, ce qui exclut les dépenses d’ordre personnel
Se rattacher à une gestion normale de l’entreprise (c’est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)
Être comptabilisées en charge au cours de l’exercice auquel elles se rapportent
Ne pas être la contrepartie d’une immobilisation (les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT)
Être effectivement acquittées et s’appuyer sur des pièces justificatives, notamment des factures
Ne pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exemple).

Exemples de dépenses déductibles

Achat de matières premières pour une activité de production
Achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
Intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société
Frais de repas
Frais de déplacement
Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d’encaissement de notes d’honoraires sur factures, frais d’envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation (prix d’achat d’ouvrages professionnels, abonnement à des publications professionnelles)
Frais d’actes et de contentieux
Frais de publicité
Cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
Frais de formation professionnelle : frais d’études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d’impression d’une thèse de doctorat, etc.
Télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
Dépenses vestimentaires, rendues nécessaires par l’exercice de la profession (robe d’un avocat ou blouse d’un médecin par exemple), ce qui exclut les vêtements portés dans la vie courante.

Charges déductible sous conditions

En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules.

Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d’évaluer forfaitairement certains frais.

Les amortissements sont effectués selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l’obligation de tenir.

Les frais somptuaires

Une dépense ou une charge somptuaire est une charge que l’administration fiscale ne considère pas comme dans « l’intérêt direct de l’exploitation » et qui, par conséquent, est jugée comme non déductible du résultat.

Les charges somptuaires sont toutefois légales et autorisées et ne sont pas considérés comme de l’abus de bien social. Elles peuvent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise, par exemple pour obtenir la signature d’un contrat important (invitation d’un client à une partie de chasse ou à une sortie en mer…).

Au contraire, l’abus de bien social concerne des charges illégales ou l’utilisation de biens à des fins personnelles illicites.

Une dépense somptuaire n’est pas déductible du résultat.

Une dépense somptuaire n’étant pas considérée comme une dépense « utile » pour la vie et le développement de la société : elle peut être enregistrée en comptabilité mais ne viendra pas grossir les dépenses de l’entreprise prises en compte pour le calcul du résultat.

En cas de contrôle fiscal, l’intérêt et l’utilité de la dépense pour l’entreprise devra être démontré !

Charges d’exploitation non déductibles en raison de leur nature

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :

Certaines provisions (les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique par exemple)
Le coût d’acquisition de la clientèle ou de la charge (seuls les intérêts d’un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges et déduits)
La redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou l’amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2 pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC supérieure à :
30 000 € si le taux d’émission de CO² est inférieur à 20 g/km
20 300 € si le taux d’émission de CO² est compris entre 20 et 60 g/km
18 300 € si le taux d’émission de CO² est compris entre 60 et 140 g/km
9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d’émission de CO² supérieur à 140 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004).

Par exemple, pour une entreprise propriétaire d’un véhicule de tourisme dont le taux de CO² est de 100 g/m, acquis en 2019 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l’annuité comptable s’élève à 23 000 x 20 % = 4600 €. L’annuité fiscale déductible s’élève à 18 300 x 20 % =3660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible (à réintégrer).

Les dépenses considérées comme luxueuses : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance
Les sommes versées à titre de droits d’entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local (dans ce cas, elles sont assimilées au prix d’un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable)
L’avantage en nature lié à l’utilisation privative de tout ou partie d’un immeuble inscrit à l’actif de l’entreprise par l’exploitant individuel à titre gratuit
Les primes d’assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d’assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d’assurance-vie
Certains impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sur l’IS, etc.)
La taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan
CRDS et CSG pour sa part non déductible
La taxe sur les véhicules de société (TVS)
La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
La rémunération de l’exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes (par contre, la rémunération de l’époux(se) ou partenaire de Pacs de l’exploitant individuel, sous la forme d’un salaire soumis à cotisations et contributions sociales, est déductible, en totalité qu’il soit ou non adhérent à un centre de gestion agréé ou une association agréée, et quel que soit le régime matrimonial)
Allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d’activité.

Charges non déductibles

Charges d’exploitation non déductible en raison du montant

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l’être si elles sont considérées comme excessives, c’est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.

Il peut s’agir des éléments suivants :

Cadeaux d’affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l’entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d’affaires : si leur valeur d’acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l’usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l’entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n°2067, si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l’exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 69 €)
Dépenses de parrainage (engagées à l’occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l’entreprise n’apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du CA
Frais de personnel et charges sociales, s’ils sont d’un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni
Participation des salariés aux résultats et primes d’intéressement, si les accords de participation ou d’intéressement ne remplissent pas les conditions légales (caractère collectif et aléatoire) et/ou s’ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail
Jetons de présence s’ils dépassent un plafond de 5 % (moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 200 salariés, ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l’effectif dépasse 200 salariés) x nombre d’administrateurs. Si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.

Charges financières non déductible

Intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l’exploitant est débiteur
Intérêts des comptes courants d’associés (intérêts versés en contrepartie des sommes mises temporairement à la disposition de la société par les associés), si le capital n’est pas entièrement libéré et s’ils dépassent le seuil de 1,47 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2019
Fraction des charges financières des sociétés soumises à l’IS si le montant total des charges financières nettes excède le montant le plus élevé entre 3 millions € et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements

Charges exceptionnelles non déductible

Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes)
Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d’une réduction d’impôt
Rappels d’impôts qui concernent des impôts non déductibles
Abandons de créance à caractère commercial (vente, achat de marchandises, prestation de services), s’ils ne répondent pas à l’intérêt de l’exploitation
Abandons de créance à caractère financier (prêt ou avance par exemple).