La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. Pratiquer et renforcer le contrôle fiscal permet de limiter les tentatives d’abus.
En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises.
Depuis le 1er janvier 2017, un contrôle fiscal peut être réalisé de deux manières : sur pièces ou sur place. Dans ces deux situations, la notification du contrôle est envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Liste des documents à préparer pour le jour du contrôle fiscal
Il est nécessaire de s’organiser avant le contrôle fiscal en préparant :
- Le grand-livre et journaux comptables.
- Le registre d’assemblée générale pour les sociétés et associations.
- La totalité des pièces comptables : factures d’achat et de vente, relevés bancaires, tableau d’amortissement des emprunts bancaires, liste des immobilisations et amortissements qui y sont liés.
Il est également possible de tenir à disposition pour le jour du contrôle fiscal les documents suivants :
- L’état récapitulatif de vos stocks ou inventaires.
- Les notes de frais : restaurants, hôtels, déplacements.
Il est préférable de préparer toutes ces pièces en les répertoriant année par année, avec un classement méthodique. Hors de question de laisser un contrôleur se débrouiller avec un tas non trié sans risque d’aggraver la situation.
Le contrôle fiscal peut s’étaler sur une durée longue, et l’inspecteur demandera durant tout son contrôle que lui soient communiquées des factures, des pièces justificatives etc…
Que la personne qui satisfera les demandes du contrôleur, soit le comptable de l’entreprise ou le dirigeant, il est nécessaire qu’ils veillent à ce que tout document et en particulier toute pièce comptable présentée dans le cadre du contrôle, reprenne –a posteriori- sa place dans le classement/archivage initial. Cela permet de garder une bonne tenue de la comptabilité dans la mesure où l’on retrouve les opérations comptables répertoriées telles qu’elles l’étaient avant le contrôle.
En effet, si le contrôleur a le droit de consulter et prendre une copie des documents demandés, il n’a pas le droit, en revanche, d’emporter les documents originaux.
Le contrôle sur place
Le dirigeant doit disposer d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis et le début de la vérification. Elle s’effectue dans les locaux de l’entreprise ou, sur demande, chez son conseil, le contribuable devant pouvoir bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
La vérification de comptabilité concerne en premier lieu, les pièces comptables de l’entreprise (livre-journal, inventaire, pièces justificatives…). Mais, de façon plus générale, la vérification autorise l’administration à prendre connaissance de toutes les pièces de nature à éclairer l’agent vérificateur sur l’activité professionnelle du contribuable : statuts de la société, organigramme du personnel, titres de participation…
Le vérificateur se livre à une appréciation critique de la valeur probante de la comptabilité et de l’application des règles fiscales faites par l’entreprise contrôlée. Le vérificateur, sur un plan fiscal, rectifiera si nécessaire, les irrégularités constatées et pourra même rejeter la comptabilité si celle-ci est entachée d’erreurs graves et répétées, et procèdera à une évaluation d’office des bases d’imposition.
L’inspecteur a ainsi accès à tous les documents commerciaux (factures…), financiers (relevés de compte bancaire…), juridiques.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements qui aboutissent à la formation des résultats comptables ou fiscaux et sur la documentation informatique.
Dans ce cas, l’entreprise doit également remettre au vérificateur, un fichier informatique des écritures comptables (FEC), dès le début de la vérification.
La vérification se termine généralement par un entretien de synthèse avec le vérificateur au cours duquel il fait part des rectifications qu’il envisage d’apporter aux résultats déclarés et prend note des objections techniques qui peuvent déjà lui être opposées.
Le contrôle sur pièces
Dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, le chef d’entreprise doit communiquer un fichier des écritures comptables à l’administration (FEC). Celle-ci va réaliser des tris, des calculs et des classements afin de repérer d’éventuelles d’anomalies qu’elle demandera ensuite au contribuable d’expliquer, voire de justifier
Dans certains cas, elle pourra également réaliser des traitements informatiques sur des fichiers comptables communiqués par le chef d’entreprise.
Le contribuable dispose, pour l’essentiel, des mêmes garanties que dans une vérification sur place. Notamment, il doit pouvoir bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Cette procédure de contrôle, réalisée à distance, a une durée maximum de 6 mois. Au terme de cette procédure, l’administration doit faire connaître sa position.
Quelles sont les sociétés visées par un contrôle fiscal ?
Toute entreprise est dans l’obligation de tenir une comptabilité, et à ce titre, l’administration a un droit de regard sur celle-ci. Elle peut ainsi s’assurer que les obligations fiscales ont bien été remplies.
Les délais de dépôt des déclarations sont-ils respectés ?
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine du déclenchement d’un contrôle fiscal. Chaque année, les directions des services fiscaux établissent un programme avec les chefs de services en charge des contrôles. Ceux-ci proposent des dossiers susceptibles d’être vérifiés l’année suivante, et les critères de sélection peuvent être les suivants :
- Dépôt régulier de la liasse fiscale en retard et hors délais.
- Dépôt régulier des déclarations mensuelles de TVA également hors délais ce qui impliquera des majorations de retard (idéal pour se faire remarquer…)
Des anomalies dans vos comptes facilement identifiables :
- Des incohérences apparaissent dans la comptabilité : forte variation de la marge d’une année sur l’autre.
- Des incohérences par rapport à d’autres entreprises du même secteur d’activité.
Le train de vie par rapport aux résultats déclarés :
- Résidence principale de grand standing, à laquelle s’ajoutent une ou plusieurs résidences secondaires, voiture de tourisme et de sport, vacances dans des endroits paradisiaques, autant d’éléments qui peuvent attirer facilement l’attention de l’administration.
Le contrôle fiscal sans motif particulier
Et puis également, rien n’est à l’origine du déclenchement de la procédure dont une entreprise fera l’objet, et c’est un des cas les plus fréquents.
La vérification fait partie de la vie normale de l’entreprise.
Quelles sont les suites d’un contrôle fiscal ?
Qu’il s’agisse d’un contrôle sur place ou à distance, après la fin du contrôle, le contribuable recevra une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement. Dans le premier cas, il disposera d’un délai de 30 jours pour contester par écrit. En général, ce délai peut être porté à 60 jours sur demande expresse de sa part. Ensuite, après examen des arguments, l’inspecteur va établir une « Réponse aux observations du contribuable» où il fait part des points qu’il abandonne ou qu’il maintient.
L’administration dispose seulement d’un délai de deux mois pour répondre mais ce délai ne concerne que les PME.
L’exploitant disposera encore de voies de recours (hiérarchique ou contentieuse) et pourra notamment saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dans la mesure où le litige est de sa compétence.
L’administration, sauf exception, ne peut plus opérer de contrôle sur les périodes et les impôts qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d’absence de redressement.
