Pour terminer cette aventure, il ne manque plus que de parler du rôle du CAC. Le tout étant de retenir que le CAC est là pour informer pour l’assemblée générale des actionnaires. Je le considère comme un point de contrôle interne important.
Communication au CAC des conventions 1 mois après leur conclusion au maximum.
Les dirigeants doivent communiquer dans le mois de leur signature, quelque soit la forme juridique de la société, les conventions que nous avons vues dans les précédents chapitres (sauf les conventions libres dans les SARL et les SA depuis la loi WARSMANN 1 de simplification du droit de Mai 2011).
Si elles ne lui sont pas communiquées, il est tenu d’informer l’assemblée générale des actionnaires ou d’associés des conventions qu’il aurait découvertes au cours de sa mission. Ca arrive de temps en temps : « Attendez, vous êtes bien associé majoritaire dans cette société avec qui vous avez passé ce contrat ? Ah, c’est vrai, j’avais oublié de le vous dire. Mais elle a été autorisée par le CA ? Euh, non pas vraiment, je pensais pas que c’était important… ».
Obligation de moyens, pas de résultats : le cac n’a pas à rechercher.
Quand il prend un nouveau mandat, le CAC est obligé par exemple de vérifier la composition du conseil d’administration, des actionnaires ayant droits de vote supérieur à 10% par exemple. Néanmoins, obligation de moyen oblige (le CAC n’a pas d’obligation de résultat), le CAC n’est pas tenu de rechercher ces conventions. Mais enfin, attention à la responsabilité civile… un commissaire aux comptes aura du mal à expliquer qu’il n’a pas vu un compte courant débiteur, ou une rémunération quelconque des dirigeants !
Bon une fois qu’il est au courant, ou qu’il l’a découverte, il doit obtenir les informations sur cette convention, et obtenir copie de tout contrat sous le régime des conventions réglementées, puis vérifier ces informations avec les documents dont elles sont issues. Pour en revenir à ce qui nous a déclenché cette frénésie d’articles sur les conventions réglementées : « Le commissaire aux comptes vérifie que lors du versement de ces indemnités de départ, le conseil d’administration (ou de surveillance) a préalablement constaté, en application des articles L. 225-42-1, alinéa 5 (SA à CA et SCA sur renvoi de l’article L. 226-10 du code de commerce) et L. 225-90-1 (SA à CS) du code de commerce, le respect des conditions de performance prévues dans la convention. Cette décision du conseil se prononçant sur le respect des conditions de performance est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil au cours de laquelle elle a été prise » .
Donc difficile de m’expliquer que tout le monde découvre le pot aux roses au bout de plusieurs années….ou alors il y a abus de biens sociaux, ou autres fraudes, et là c’est déclaration au procureur de la république obligatoire.
Présentation à l’AG d’un rapport, et dépôt aux greffes.
Le commissaire aux comptes présentent ces fameuses conventions dans un « rapport spécial sur les conventions réglementées », parfaitement formaté, dont les « exemples » officiels de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes font figure de modèles.
Le rapport est en deux parties :
la première vient résumer tout ce que nous venons de dire,
et la deuxième présente les conventions en elles-mêmes. Trois mentions : la personne intéressée à la convention (celle qui est concernée), les modalités essentielles de la convention, le montant. Attention, c’est le seul moment où le commissaire aux comptes fourni de l’information, c’est en cela que c’est un point de contrôle interne. Si la direction n’a pas communiquée certaines choses à ses actionnaires, le cac le fera de toute façon.
Ce rapport est présenté à l’assemblée générale, et déposé avec les comptes annuels, en même temps que le rapport sur les comptes annuels, donc il est public.
