La Société par Actions Simplifiée est une formule très souple pour développer un projet en solo ou en partenariat, pour filialiser une activité existante, pour préparer la transmission de l’entreprise.
La SAS permet d’attirer des investisseurs pour développer un projet innovant en partenariat avec d’autres associés. La SAS ne comportant qu’un seul associé (SASU) permet aussi d’entreprendre seul. Si le développement de votre activité nécessite un autre associé, la SASU se transformera automatiquement en SAS.
Le capital de la SAS est librement déterminé. Aucun capital minimal n’est exigé. Néanmoins, il n’est toutefois pas possible d’avoir un capital social négatif ou égal à zéro (0). De ce fait, le montant minimum du capital social doit être au moins d’un euro (1 euro).
La SAS peut être également utilisée pour filialiser l’activité lucrative d’une association, pour gérer l’immobilier, pour restructurer un groupe, pour préparer la transmission…
La grande souplesse de la SAS vous permet d’adapter la structure juridique à votre projet.
Les étapes de la création d’une société par actions simplifiée (SAS)
La rédaction des statuts
Document à préparer :
- Un modèle de statuts SAS
Obtenu :
- Les statuts de la société imprimer en plusieurs exemplaires
La constitution et le dépôt de capital
Documents à préparer :
- Les statuts de la SAS
- La liste des souscripteurs
- Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois de l’ensemble des associés et du mandataire déposant le capital
- L’adresse de la SAS et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
- L’ensemble des apports
Obtenu :
- Un certificat de dépôt de fonds
La nomination du dirigeant et le pacte d’associé
Obtenu :
- Un pacte d’associés
La publication au journal d’annonces légales
Obtenu :
- Une attestation de publication
L’enregistrement au service des impôts des entreprises
Document à préparer :
- Rien
L’enregistrement au CFE
Documents à préparer :
- Le formulaire de déclaration de création d’une société (M0)
- Si nécessaire, le formulaire de déclaration relative au nom de domaine du ou des sites internet (NDI)
- Les statuts de la SAS paraphés, datés et signés par l’ensemble des associés
- L’attestation de dépôt de fonds
- La liste des souscripteurs, signée par le président, indiquant le nombre d’actions souscrites par chaque associé et les sommes versées
- L’acte de nomination du président sauf s’il est désigné dans les statuts ;
- L’acte de nomination du ou des directeurs généraux s’ils ne sont pas désignés dans les statuts
- Si un apport en nature a été effectué, le rapport du commissaire aux apports ou l’acte de décision unanime des associés de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports
- La liste des bénéficiaires effectifs de la SAS, datée et signée par le représentant légal
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- L’attestation de domiciliation de la société (justificatif du local commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile de moins de 3 mois, …)
Pour chaque personne physique (associé, président, …), il faut :
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- La déclaration de filiation ;
- Un justificatif d’identité recto-verso : carte d’identité, passeport, titre de séjour…
Pour chaque personne morale, il faut :
- Un extrait du K-bis de la société datant de moins de 3 mois ; Si la société est enregistrée dans un registre public étranger, l’original du titre d’existence de la personne morale et sa traduction en français.
Obtenu :
- Un numéro de Siret
- Un code d’activité APE
- Un numéro de TVA intracommunautaire
- Un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE)
