La loi du 1er juillet 1901 fonde le droit des associations qui constitue un cadre de droit commun toujours en vigueur actuellement qui repose sur deux principes, la liberté d’association et la liberté de contrat. Son article premier définit ce qu’est l’association : « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices… ». Ainsi, trois éléments constituent l’association : D’abord, l’accord contractuel qui relève du droit civil (consentement non vicié des parties, leur capacité de contracter, contenu licite et certain), ensuite, la mise en commun d’un apport tout comme dans le cadre du droit des sociétés, celui-ci devant être néanmoins en connaissance et non en capital social et enfin, le but désintéressé qui interdit de partager les bénéfices d’une association -ce qui caractérise le but non lucratif d’une association- sans préjudice d’en générer.
Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d’une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L’association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l’association vis-à-vis des tiers).
Cas général – La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
- Nom de l’association, tel qu’il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s’il en existe un
- Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE
- Adresse du siège social (et l’adresse de gestion de l’association si elle est différente)
- Date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée
La déclaration doit être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signé par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
- Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- Liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
- Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier. Il existe un téléservice e-création :
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Le récépissé est adressé par mail ou par courrier postal.
Ce document comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). L’immatriculation permet d’obtenir ce numéro RNA composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique à savoir, aptitude d’une personne en l’occurrence morale à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice), sa création doit faire l’objet d’une publication au JOAFE (Journal officiel associations et fondations d’entreprise). En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne, elle est effectuée à l’aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association.
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association. La publication au JOAFE est gratuite.
Obtenir son Siret
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu’elle remplit au moins l’une des conditions suivantes :
- Elle souhaite demander des subventions publiques
- Elle envisage d’employer des salariés
- Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
L’association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres). Lorsqu’elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).
La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.
Pour aller plus loin :
Voir le kit gratuit pour votre association. Ce kit gratuit recense les documents indispensables pouvant aider un créateur d’une association à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.
