Francois Hollande veut réduire les délais de paiement des PME/TPE si il est élu : tant mieux ! Mais si les délais de paiement sont encore trop long (dont ceux émanant de l’état, qui paie très mal !), il suffit de faire appliquer la loi.
Au maximum 30 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois !
La première loi a été votée en 2001, loi de Nouvelle Régulation de l’Economie dite NRE, ramenait déjà le délai de règlement entre les entreprises à 30 jours après la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation (L.441-6 du code de commerce). Mais ce délai de règlement ne s’appliquait qu’en l’absence de contrat entre les entreprises, donc elles faisaient ce qu’elles voulaient par contrat.
Donc insuffisant. En 2008, la Loi de Modernisation de l’Economie (dite LME) raccourcissait les délais de paiement en fixant une limite plus courte. Dès le 01/01/2009, les entreprises doivent au maximum payer leurs factures soit 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, soit 45 jours fin de mois (c’est à dire qu’on ajoute 45 jours, ce qui tombe par exemple le 18 juin, et on doit donc payer avant le 30 juin) (toujours le L.441-6 du code de commerce alinéa 9).
On récapitule : si les entreprises ne se disent rien, elles doivent payer sous 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Si elles conviennent entre elles d’un délai, elles ne peuvent dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois. Une période de transition pour un certain nombre de secteurs existait entre le 01/01/2009 et le 01/01/2012, nous ne la détaillons pas, puisque cette période étant terminée, toutes les sociétés sont soumises au même régime.
Quelles sanctions ?
La responsabilité si elle est établie peut aller jusqu’à une amende de 15 000 euros (au pénal, au civil la contrainte pourrait être beaucoup plus élevée), ce qui est convenons en, ridicule pour des gros donneurs d’ordre. On doit le rappeler également, mais cette loi concerne les délais FOURNISSEURS et en aucun cas les délais clients. On annonce comment l’entreprise paie, mais pas comment elle est payée !
Où se trouve l’information : cherchez dans le rapport de gestion.
Dans toutes les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, une information sur les délais de paiement doit se trouver dans le rapport de gestion, et on prévoit alors de donner un tableau qui décompose le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance : échu, 30 jours, 60 jours par exemple. (article D.441-4 du code de commerce)
Donc vouloir réduire le délai de paiement pour permettre une meilleure gestion de la trésorerie aux PME/TPE (la trésorerie étant le principal critére de défaut de paiement des entreprises, qui peuvent parfois avoir un carnet de commande rempli et de bons résultats, mais déposer le bilan à cause d’une trésorerie à sec !), est une très bonne chose, mais au lieu de mettre encore en place une usine à gaz, imposons des sanctions plus lourdes aux mauvais payeurs et faisons simplement appliquer la loi !
