Des établissements sans scrupules !

La formation est un organe vital de la société. Il faut sans cesse professionnaliser la nouvelle génération pour ne pas avoir de carences en compétences dans certains domaines ou régions.

Les besoins économiques du pays

Du point de vue de l’étudiant, la formation doit convenir à ses ambitions, ses capacités et son envie.

Du point de vue de l’état, il ne suffit pas de former des jeunes en masse pour répondre aux besoins des entreprises. Les besoins sont multiples et varient en fonction des technologies, de la démographie et de l’immigration. Ils sont donc difficilement prévisibles.

En effet, pour éviter les déserts médicaux ou une pénurie de plombiers, il faut pouvoir déterminer quels seront les besoins de demain. L’état est en partie responsable de ces recherches et de ces analyses. Schématiquement, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du Dialogue Social est chargé d’analyser les données statistiques de l’emploi pour prévoir la conjoncture, de former les salariés au cours de leur vie active et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé d’encourager les établissements et les universités à créer de nouvelles formations préparant aux métiers de demain.

Une étudiante doit payer des frais de scolarité dans un établissement privé alors qu’elle n’y suivra aucun cours.

Mlle C. a étudié pendant quatre ans dans un établissement privé délivrant un diplôme bac +4, en partenariat avec une université publique. La plupart des enseignements sont dispensés par l’établissement privé ; les cours de droit, qui font partie du cursus, sont eux dispensés par l’université (les examens correspondant sont également organisés par l’université). Mlle C. n’a pas obtenu le diplôme de l’institut : elle doit en effet repasser les examens de droit après avoir échoué aux épreuves de la quatrième année.

Pour préparer les unités manquantes, Mlle C. s’est inscrite pour l’année universitaire suivante à l’université. Mlle C. en ayant informé l’établissement privé, celui-ci lui a réclamé le paiement des frais d’inscription et de scolarité correspondant à cette nouvelle année.

L’établissement considère en effet que Mlle C. ayant pour objectif de se voir délivrer le diplôme de l’établissement en fin d’année, elle reste nécessairement inscrite dans l’établissement. Mlle C. conteste cette interprétation et fait valoir qu’elle n’aura à suivre aucun cours dans l’établissement puisque les unités manquantes dépendent de l’université.

Le médiateur a demandé à Mlle C. de lui communiquer le contrat signé. Il a constaté que les dispositions du contrat ne permettaient pas de trancher la question posée par le différend. Il est intervenu auprès de l’établissement en faisant valoir que le contrat était trop imprécis pour fonder la position de l’établissement. Il a proposé que Mlle C. n’ait à régler que des frais d’inscription administrative et attend désormais la réponse de la direction de l’établissement.

D’ailleurs, concernant les besoins en administration des entreprises, l’évolution de l’emploi est prometteuse. L’idée directrice des études du Ministère du Travail porte sur le fait que les métiers administratifs de la secrétaire à l’expert-comptable s’exercent aujourd’hui dans tous les secteurs d’activités et continueront encore longtemps. L’emploi progressera ainsi au rythme de la croissance économique et demandera toujours plus de techniciens et de cadres.

Les mesures gouvernementales

Côté enseignement, les besoins en formation et les enjeux sont énormes. Les bouleversements à apporter doivent conduire au redressement économique de notre pays. La solution gouvernementale consiste à réunir dans un seul et même texte, par une loi d’orientation, l’enseignement supérieur et la recherche. Les priorités sont axées sur la réussite étudiante, avec l’objectif de 50 % d’étudiants diplômés de l’enseignement supérieur d’ici 2020 et une stratégie de recherche qui concilie l’ambition pour la recherche fondamentale et les réponses aux enjeux sociétaux.

Elle ne parvient plus à payer les sommes prévues par le contrat de deux ans qu’elle a signé.

Mme S. s’est inscrite aux cours par correspondance de l’institut X. Sept mois après le début de la formation, Mme S. a demandé à résilier son contrat pour pouvoir interrompre le versement des sommes dues à l’organisme de formation. Elle explique au médiateur qu’au chômage depuis plusieurs mois et ne parvenant pas à retrouver un emploi, ses ressources sont insuffisantes pour qu’elle puisse continuer à payer le prix de la formation (pour financer cette formation Mme S. avait pris un crédit, dont elle ne parvenait plus à assurer les échéances).

L’établissement privé a refusé de résilier le contrat et a exigé le paiement des sommes restant à devoir. La formation qu’avait entreprise Mme S. était en effet de deux ans, et le contrat qu’elle avait signé portait sur cette durée.

Malgré l’intervention du médiateur, l’établissement n’a pas modifié sa position et continue à exiger le paiement des sommes dues.

Des mesures ont été adoptées, notamment en faveur de la réussite étudiante :

• l’orientation prioritaire des titulaires de bacs professionnels et technologiques, respectivement en S.T.S. et en I.U.T., l’accès des meilleurs bacheliers aux filières sélectives ;
• un dispositif «- 3 + 3», pour assurer un continuum entre le lycée et le post-bac ;
• le décloisonnement des filières pour fluidifier et construire les parcours de réussite : rapprochement entre classes préparatoires aux grandes écoles, S.T.S. et universités, spécialisation progressive en licence, expérimentation pour diversifier l’accès aux professions de santé ;
• la simplification des formations et le passage de l’habilitation des formations à l’accréditation des établissements ;
• le numérique comme outil pédagogique ;
• le doublement de l’alternance, l’encadrement des stages étudiants et leur intégration dans des cursus de formation ;
• le renforcement de l’attractivité internationale par des formations en langue étrangère, sous conditions ;
• la reconnaissance du doctorat pour la haute fonction publique.

Elles ne se sont vu délivrer qu’un «titre d’école de commerce» au lieu du diplôme visé par l’État auquel son contrat faisait référence.

Mlles B. et T. ont suivi un cursus de deux ans au sein d’une école de commerce privée, délivrant un diplôme de «responsable du développement commercial » visé par l’État. Ayant validé au terme de leurs deux années d’étude, la totalité des unités d’études nécessaires, elles pensaient se voir remettre le diplôme. Or, l’école ne leur a remis qu’un «titre» de « responsable du développement commercial » ne comportant pas le visa de l’État. Leur réclamation auprès de l’école n’a pas abouti, la direction de l’école affirmant que les étudiantes s’étaient inscrites pour obtenir le titre et non le diplôme. Mlles B. et T. contestent l’argumentation de l’école. Elles affirment que le contrat qu’elles ont signé faisait référence au diplôme visé et non à un simple « titre ».

Toutes ces bonnes intentions gouvernementales doivent être suivies par les établissements pour avoir les effets escomptés. Aujourd’hui, les universités, les CFA, les établissements privés ou les formations à distance n’ont aucune obligation vis à vis de l’état quant à la gestion de leurs budgets. Pour rappel, la quasi-totalité des universités françaises sont autonomes financièrement. Les avantages sont indéniables dans une logique où les établissements dépassent les intérêts d’une entreprise classique. En effet, si l’établissement recherche l’amélioration de la formation des étudiants avant le profit, le pari est gagné.

La dérive de certains établissements

Pourtant, tous les établissements ne gèrent pas leurs budgets de la même manière. Certains établissements se considèrent plus comme des entreprises devant générer des profits sans se soucier de l’impact économique global. Les formations ainsi dispensées peuvent ne pas correspondre aux besoins des entreprises et se révéler inutiles pour l’étudiant comme pour l’état.

Une étudiante pensait recevoir une licence de sciences économiques : elle n’a obtenu qu’un « Bachelor » délivré par un établissement privé.

Mlle G. a suivi, avec trente autres étudiants, le cursus de trois années proposé par un établissement d’enseignement supérieur privé. Ce cursus devait déboucher sur un « Bachelor européen en management de l’entreprise ». D’autre part, l’établissement ayant passé une convention avec une université publique, les étudiants devaient se voir délivrer par cette université, une licence de sciences économiques, venant s’ajouter au Bachelor de l’école. Au terme du cursus de trois ans, Mlle G. et les autres étudiants ayant passé avec succès les examens, ont bien reçu le Bachelor. En revanche, l’établissement affirme qu’il n’a jamais été question de leur délivrer une licence.

Nous avons relevé quelques cas du rapport de la médiatrice de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, Madame Monique Sassier. Ces cas concrets sont très révélateurs de toutes les pratiques de certaines écoles border-line.

Un établissement privé hors contrat indique sur son site « avoir été rapidement accepté par l’Éducation nationale au regard de ses qualités pédagogiques ».

Mlle D. est inscrite dans un établissement privé d’enseignement artistique supérieur, qui accueille une cinquantaine d’élèves. Elle se plaint de la qualité des enseignements reçus. Selon elle, les enseignants de l’établissement ne maîtrisent pas les domaines qu’ils sont censés enseigner. S’ils possèdent sans doute des connaissances livresques, ils se révèlent incapables, explique-t-elle au médiateur, d’assurer l’enseignement pratique et technique. Le médiateur a expliqué à Mlle D. que le ministère de l’Enseignement supérieur n’exerçait pas de contrôle sur les enseignements dispensés par cet établissement privé hors contrat. Il a cependant constaté que l’établissement faisait figurer sur son site internet des mentions manifestement abusives de nature à tromper les personnes s’inscrivant dans l’établissement. Le site indiquait en effet que l’Atelier X « a été rapidement accepté par l’Éducation nationale et déclaré au rectorat de Paris au regard de ses qualités pédagogiques différentes d’un simple programme scolaire ». Le médiateur a saisi le rectorat de Paris qui a demandé à l’établissement de retirer cette mention de son site, ce qui a été fait quelques semaines plus tard.

Elle découvre que son diplôme n’offre pas le débouché professionnel attendu.

Mlle M. a fait appel à la médiation. Elle a suivi une scolarité de trois années dans un établissement privé délivrant un diplôme d’aide-soignant de santé vétérinaire. Alors que l’établissement avait affirmé aux élèves que les débouchés professionnels étaient assurés, Mlle M. ne parvient pas à trouver un emploi dans sa région. Les employeurs lui indiquent que le diplôme qu’elle possède a une valeur bien moindre que le diplôme d’État correspondant. La scolarité de Mlle M. a coûté à ses parents la somme de 12 000 euros (3 000 euros la première année et 4 500 euros les deux années suivantes).

On y retrouve par exemple, un étudiant qui s’était inscrit après son bac dans une école supérieure privée. Après avoir réglé les frais d’inscription de 6 000€, il décida qu’il n’irait finalement pas à cette école, il en informa cette dernière. Le désistement de l’étudiant étant intervenu dans les délais prévus au contrat, l’école X a accepté de rembourser la somme versée. Mais elle a décidé de retenir 500€ au lieu des 250€ de frais de dossier prévus dans le contrat. L’école justifie la retenue supplémentaire de 250 euros en expliquant qu’elle correspond au financement d’un stage de mise à niveau au début de l’année, auquel l’étudiant n’a pourtant pas participé.

La corrélation entre budget et réussite

Il me paraissait très intéressant de comparer les budgets de certains établissements entre eux. Pour ces établissements témoins, les budgets des universités de Nantes et de Rennes 2 se découpent comme suit :

On peut constater après calcul que le budget enseignement est de 4 976,92€ par étudiant à Nantes et de 3 349,15€ à Rennes. Nous avons considéré que la recherche et les coûts s’y rapportant n’étaient pas à prendre en compte dans le calcul de la dépense par étudiant.  Pour avoir une échelle de comparaison, l’école des Mines à Paris a un budget pondéré par an et par élève de 50 360€, pour HEC, le budget est de 24 000€ et de 7 556€ pour Panthéon-Assas. La mise financière sur chaque étudiant est donc variable du tout au tout selon l’établissement. Pour autant, nous sommes en droit de nous demander si l’argent peut créer des petits génies ? On rappellera qu’en France, la dépense moyenne d’éducation par élève ou étudiant est estimée à 8 250 euros en 2011 selon le Ministère de l’Education Nationale. Même si l’on peut mettre en doute la proportionnalité entre budget et réussite des étudiants, il est évident que des classes en sureffectifs, des professeurs non-remplacés, des formateurs peu qualifiés ou low-cost et de faibles moyens, conduisent tout droit à l’échec des étudiants.

Nous connaissons maintenant le budget moyen mis en œuvre pour la formation ; intéressons-nous à une statistique. Toujours dans la moyenne, seul un étudiant sur trois réussit le cursus de licence en trois ans. De toute évidence, soit le cycle est trop court pour la majorité des étudiants, soit les capacités d’enseignement mises en œuvre sont trop faibles. Partant de cette réalité statistique, chaque établissement se doit de fournir aux étudiants une préparation aux examens de qualité et non de chercher à tout prix à augmenter ses bénéfices.

Les établissements devraient avoir l’obligation de détailler leurs charges auprès du grand public.

Les étudiants seraient alors conscients de l’effort financier mis à leur disposition et certaines écoles ne pourraient plus se permettre des formations de qualité hasardeuse.