Un décret paru le 7 février 2012 met en application une aide exceptionnelle pour les TPE qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012.
L’objectif de cette aide est de favoriser l’embauche des jeunes dans les très petites entreprises (moins de dix salariés) en leur accordant une exonération dégressive des charges patronales de 1 à 1,6 SMIC.
Les entreprises concernées sont donc les entreprises et associations du secteur concurrentiel occupant moins de 10 salariés et éligibles à la réduction patronale dite réduction Fillon, l’aide zéro charges TPE jeunes étant cumulable avec cette dernière.
Sont donc concernées par cette mesure les embauches de jeunes de moins de 26 ans répondant aux conditions suivantes :
- l’embauche doit être conclue entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012
- le salaire contractuel doit être inférieur à 1,6 SMIC
- le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel
- il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD de plus d’un mois, sachant que le renouvellement d’un CDD pour plus d’un mois et la transformation d’un CDD en CDI sont éligibles à l’aide
- l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste
- dans les 6 mois qui précèdent l’embauche
La réembauche d’un jeune dont la rupture du contrat est intervenue 6 mois avant l’embauche et après le 18 janvier 2012 n’est pas éligible à l’aide.
La demande d’aide s’effectue à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur le site du pôle emploi (téléchargement direct ici), à retirer dans une agence Pôle Emploi ou encore une mission locale.
Ce formulaire doit être adressé à Pôle emploi services ZCTPE – TSA 60103 – 92891 NANTERRE CEDEX 9 dans les 3 mois qui suivent l’embauche accompagné d’une copie du contrat de travail et d’un RIB de l’employeur. L’aide sera ensuite calculée et versée par le Pôle Emploi tous les trimestres, après réception d’une actualisation trimestrielle adressée par l’employeur.
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