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Parmi les créateurs d’entreprises, 75 % d’entre eux ont choisi d’exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75% sous le régime de l’auto-entreprise. Cette forme est conseillée pour les activités qui comportent peu de risques et dont les investissements sont limités. L’entreprise individuelle n’exige aucun capital, le patrimoine de celle-ci est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Cependant il existe différent moyen pour atténuer cette responsabilité : établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, la formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas : |
d’une mention sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant immatriculé, d’une mention sur le répertoire des métiers pour un artisan immatriculé, ou, d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.
Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt. L’une des principales caractéristiques de l’entreprise individuelle se trouve lors de la création ; il est en effet très simple de la constituer. L’entrepreneur est tenu de déclarer son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie (activité commerciale), ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (activité artisanale) ou d’ effectuer une déclaration à l’Urssaf (activité libérale).
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Au niveau du régime fiscal de l’entreprise individuelle, il n’y aucune imposition au niveau de l’entreprise elle-même. Cependant au niveau de l’entrepreneur, il sera imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Au niveau social, c’est le régime des travailleurs non-salariés qui s’applique. Il y a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. L’entrepreneur n’a pas le droit à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle. Pour le conjoint, il y a possibilité de participer à l’activité en optant pour l’un des trois statuts suivant: conjoint salarié, associé ou collaborateur.Peuvent être dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’un régime spécifique.
Dans ce cas particulier de l’entreprise individuelle, une déclaration d’activité est à effectuer auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat, selon la nature de l’activité exercée. (Celle-ci pouvant être réalisée sur le site suivant : www.lautoentrepreneur.fr )
Le dossier d’immatriculation doit être déposé au CFE. Il est composé des éléments suivants :
- le formulaire P0
- le formulaire TNS
- une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance,
- facture d’électricité ou de téléphone,
- [pour un étranger] une copie de la carte de séjour,
- [si l’activité est réglementée] une copie de la licence, du diplôme ou de tout autre document permettant d’exercer l’activité réglementée (vous pouvez vous renseigner sur la liste des professions réglementées auprès du CFE),
- le pouvoir spécial pour effectuer les formalités (si l’entrepreneur ne les effectue pas lui-même auprès du CFE).
Certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spécifiques ou des documents particuliers (carte professionnelle, inscription à un ordre, …). Vous devez donc vous renseigner auprès de votre CFE sur les obligations particulières auxquelles votre activité peut être soumise.
En conclusion, l’entreprise individuelle présente de nombreux avantages tels que la simplicité de constitution, la simplicité de fonctionnement, ou bien la liberté d’action du chef d’entreprise. Néanmoins, celle-ci compte aussi des inconvénients dont les principaux sont les suivants :
Responsabilité totale et indéfinie (malgré la possibilité de protéger ses biens)
Système d’imposition (impôt sur le revenu).■
