Rendue célèbre par l’obligation de mettre en place une mutuelle collective, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) est un document écrit détaillant les engagements de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Ainsi, tous les avantages supplémentaires par rapport à ce que prévoient les accords collectifs et les contrats de travail y sont notés.
Comme son nom l’indique, la décision unilatérale de l’employeur ne résulte pas d’une concertation avec les salariés ou les syndicats mais uniquement de l’employeur sous réserve qu’elle soit plus favorable aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires ou les conventions et accords collectifs et les contrats de travail. Les dispositions que l’employeur inscrit dans la DUE n’engageant que lui, ne peuvent mettre d’obligations à la charge des salariés.
Effets de la DUE
La signature d’un contrat de travail entraîne l’application automatique pour le salarié des avantages résultant d’une DUE. Le salarié ne peut pas refuser ces dispositions.
L’employeur se doit dès lors, de respecter les mesures prises par cet engagement unilatéral qui est d’application obligatoire. S’il ne le fait pas, les salariés peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes pour contraindre l’employeur à respecter son engagement.
Dénonciation de la DUE
Seul l’employeur peut décider de mettre fin à son engagement. Il ne pourra cependant dénoncer qu’un engagement unilatéral à durée indéterminée.
La dénonciation n’a pas à être motivée mais elle suppose le respect d’un préavis, une information des représentants du personnel et une information individuelle des salariés.
S’agissant du Comité Social et Economique (CSE), l’information concernant la dénonciation doit être donnée en réunion du CSE après inscription à l’ordre du jour. La dénonciation n’est pas régulière si l’information n’a été́ diffusée que par lettres individuelles adressées aux représentants du personnel.
Il est impératif d’informer les salariés de la dénonciation de l’engagement par courrier. L’information par voie d’affichage n’est pas suffisante.
L’employeur doit informer tous les salariés concernés, c’est-à-dire tous ceux qui bénéficient effectivement de l’engagement unilatéral au jour de sa dénonciation, mais également ceux qui auraient pu en profiter.
Dès lors qu’elle est effective, la dénonciation de l’engagement unilatéral de l’employeur entraîne la disparition définitive des avantages qui en résultaient. A défaut de dénonciation régulière, celle-ci sera inopposable au salarié.
Cas particulier : le recours à la DUE pour la mise en place de garanties collectives de santé
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer une mutuelle de santé collective à leurs salariés dont l’adhésion est en principe obligatoire et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
La décision et les détails de la « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » doivent être connus des salariés. Cela permet à l’assuré de déterminer le reste à charge de ses frais de santé.
Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité).
Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu’elle ait été décidée par l’employeur ou les partenaires sociaux.
Lorsque l’employeur décide, unilatéralement, de mettre en place des garanties de prévoyance ou santé collective, il doit en informer par écrit tous les salariés concernés.
Cet écrit doit apporter les précisions nécessaires relatives aux garanties mises en place et leurs modalités d’application, à savoir notamment :
- Les bénéficiaires des prestations,
- La nature des prestations,
- Le montant des cotisations et leur répartition,
- La durée de l’engagement,
- Le maintien des garanties en cas de résiliation du contrat prévoyance,
- Le taux et la ventilation des cotisations
- Les modalités de remise en cause ou de dénonciation de l’accord.
Il existe trois sortes de cas de dispense obligatoire :
- Mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur
- Nature précaire de la situation du salarié (CDD dont la durée de couverture santé d’entreprise serait inférieure à 3 mois)
- Adhésion à un autre contrat de frais de santé ou dispositif d’aide à la complémentaire santé
Votre modèle de DUE :
