Sur les bordereaux URSSAF à partir de 2012
Paies et déclarations sociales : les constantes évoluent (smic, avantages en nature, plafond de sécu…) ainsi que les taux de cotisations (accident travail, retraite…).
Comptazine a su repérer parmi ce « chaos » une bonne nouvelle et a décidé de la développer, rien que pour vous : les modalités déclaratives du FNAL longtemps complexes, ont été simplifiées !!!
Pour ceux qui ne savent pas ce que c’est le FNAL et pour ceux qui l’ont oublié voici une petite définition : Le Fond National d’Aide au Logement (FNAL) est un organisme pour lequel les URSSAF prélèvent une cotisation sociale dont le taux varie selon l’effectif de l’entreprise. Cette cotisation, qui a pour but de financer les aides au logement (APL par exemple), est exclusivement à la charge de l’employeur.
Les cotisations au FNAL
La contribution au FNAL se ventile de la manière suivante :
- Une cotisation de base de 0,10% dans la limite du plafond, due par tout employeur.
- Une cotisation supplémentaire due par l’employeur, dans les entreprises de 20 salariés et plus :
- au taux de 0,40 % dans la limite du plafond
- et de 0,50 % pour la fraction d’assiette supérieure au plafond
Ainsi, dans les entreprises de 20 salariés et plus, la contribution au FNAL s’élève globalement à 0,50 % sur l’ensemble du salaire brut. Cependant, les néo-employeurs atteignant ou dépassant le seuil des 20 salariés pour la première fois entre 2008 et 2012 inclus bénéficient d’un assujettissement progressif. L’effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année ; et est appréciable en fin d’année civile. Tout changement lié au seuil, FNAL supplémentaire dû ou non, prend effet à partir du 1er avril suivant.
Jusqu’à présent les employeurs de 20 salariés et plus étaient tenus de traiter le FNAL en plusieurs lignes sur le bulletin de paye. Les bordereaux récapitulatifs de cotisations URSSAF et le tableau récapitulatif annuel se présentaient ainsi :
- la contribution de base de 0,10 % était intégrée au taux global de la ligne code type de personnel (CTP) 100 « Cas général »
- la contribution supplémentaire de 0,40 % (dans la limite du plafond) devait apparaître en plafonnée sous le CTP 236 « FNAL supplémentaire »
- la contribution supplémentaire de 0,50% (fraction des salaires excédent le plafosoc) devait apparaitre en déplafonnée sous le CTP 236 « FNAL supplémentaire ».
En outre, conséquence des variations des salaires, il pouvait exister des CTP négatifs ayant pour effet de régulariser la contribution supplémentaire.
Simplification de la déclaration
Depuis le 1er janvier 2012, la déclaration du FNAL sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations est simplifiée : elle se fait dorénavant en une seule ligne. Les entreprises qui le souhaitent pourront donc modifier la présentation des fiches de paye. Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contributions calculées sur les salaires afférents à l’année 2011.
- Entreprises de moins de 20 salariés : le FNAL 0,10% doit désormais être déclaré sur la CTP 332 « FNAL cas général. Jusqu’à présent cette contribution était comprise dans la ligne CTP 100 « Cas général RG- salaires plafonnés » dont le taux est en conséquence ramené de 15,05% à 14,95% au 1er janvier 2012.
- Entreprises de 20 salariés et plus : le FNAL de base et le FNAL supplémentaire représentent un taux global de 0,50% sur la totalité de la rémunération brute. Désormais ces contributions sont déclarées au taux de 0,50% sur la ligne CTP 236 « FNAL cas général ». En 2012, il n’existe plus de CTP de régularisation négative.
- Entreprises qui ont atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 : elles bénéficient d’une dispense du paiement du FNAL supplémentaire pendant 3 ans puis d’une taxation progressive. Une entreprise ayant atteint ou franchi le seuil pour la première fois en 2008 est redevable du FNAL supplémentaire à partir du 1er avril 2012. à partir de cette date, les contributions FNAL (base et supplémentaire) représenteront un taux global de 0,20% sur la totalité du salaire brut, à déclarer dans la CTP 536 « FNAL sur totalité des salaires » au taux de 0,20%.
Attention aux cas particuliers
Ce sont les salariés donnant droit à l’application de taux réduits : journalistes, artistes et médecins à temps partiel.
Entreprises de moins de 20 salariés : la contribution FNAL de 0,10% sur les salaires brut plafonné doit être faite sous les codes suivants :
- CTP 324 « FNAL journalistes » au taux de 0,08%
- CTP 334 « FNAL artistes et médecins » au taux de 0,07%
Dans les entreprises de 20 salariés et plus, et hors hypothèse du lissage des effets du lissage des effets de seuil lié a la loi de 2008, le FNAL (base et supplémentaire) se déclare comme suit :
- CTP 316 « FNAL artistes » au taux de 0,35%
- CTP 326 « FNAL journalistes » au taux de 0,48%
- CTP 806 « FNAL médecins » au taux de 0,47%
à ces taux globaux, dont le champ d’application est la rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité social (3 031 € mensuel) s’ajoute celui concernant la fraction d’assiette supérieure au plafond (0,50%).
Voilà le FNAL n’a plus de secret pour vous. Et en cette période de grand froid où il est bon d’avoir un toit sur la tête mieux vaut bien le connaître pour mieux y contribuer et profiter ou faire profiter les nécessiteux des aides qu’il finance.
