Avant de parler de calendrier, il faut rappeler ce qu’est la DSN. La Déclaration Sociale Nominative est une démarche de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.
La DSN réduit les risques d’erreur et la charge de travail déclarative.
Le CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables) a créé une petite vidéo explicative : Qu’est-ce que la DSN ?
Le calendrier déclaratif
Bon… La DSN, on en parle mais c’est pour quand ? Même si des obligations déclaratives sont nées avec la volonté étatique de mettre en place le système dès 2015, les éditeurs de logiciels n’étaient pas tous au point, les entreprises n’avaient aucune idée de ce qu’il fallait faire…
Pour avancer dans la mise en place de la DSN, le projet s’est appuyé sur trois “phases” – phase 1, phase 2, phase 3 – qui constituent trois étapes d’élargissement du périmètre. La phase 3 démarre fin septembre 2016 et sera la seule en production à compter de janvier 2017.
Calendrier DSN
Ces phases ont permis l’intégration progressive de formalités au périmètre DSN. La phase 3 s’appuie sur cette sécurisation et remplace ainsi de nombreuses procédures :
- la DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) Urssaf (bordereau et tableau récapitulatif)
- l’attestation employeur à destination de Pôle emploi
- l’attestation de salaire pour le paiement des IJ
- la radiation des contrats complémentaires
- les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…)
- les déclarations de cotisations MSA (MXXSXXA) (BVM(BXXVXXM), DTS (DXXTXXS))
- le relevé mensuel de mission (intérim)
- la DMMO (déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre) / EMMO (EXXMMXXO)
- la DAS-U (DXXAXXS) (à compter de 2018)
Comme dit plus haut, la généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant des cotisations payées par l’entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s’achever en 2017.
Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c’est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l’Urssaf en 2013 de plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations ou de plus de 1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros.
Si l’entrée en vigueur est fixée au mois de juillet 2016, cela concerne les déclarations au titre de la paie du mois de juillet, pour une DSN qui doit être réalisée le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur.
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Type d’employeur |
Type de déclarant |
Montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 |
Entrée en vigueur |
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Régime général et protection sociale agricole |
Employeur sans tiers mandaté |
Égal ou supérieur à 50 000 € |
Juillet 2016 |
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Tiers mandaté par l’employeur |
Égal ou supérieur à 10 millions € (pour l’ensemble des employeurs mandants) |
Juillet 2016 |
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Régime général |
Employeur sans tiers mandaté |
Inférieur à 50 000 € |
Janvier 2017 |
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Protection sociale agricole |
Employeur sans tiers mandaté |
Égal ou supérieur à 3 000 € |
Janvier 2017 |
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Régime général et protection sociale agricole |
Tiers mandaté par l’employeur |
Inférieur à 10 millions € (pour l’ensemble des employeurs mandants) |
Janvier 2017 |
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Protection sociale agricole. |
Employeur sans tiers mandaté |
Inférieur à 3 000 € |
Avril 2017 |
L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’utiliser la DSN pour ses déclarations sociales, en fonction du calendrier ci-dessus, s’expose à une pénalité de 750 € par entreprise et par mois.
Tout savoir sur la DSN :
La DSN remplace les déclarations suivantes :
- déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
- déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement “Fin de contrat de travail” dès l’envoi de la 1ere DSN,
- attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
- attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
- déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
- relevé mensuel de mission des employeurs de salarié intérimaire ou entreprises de travail temporaire (RMM).
Les principes de fonctionnement de la DSN :
