Tout le monde est bien d’accord sur le problème récurrent en France, que constituent la complexité des bulletins de paie, les multiples paiements de cotisations et la lourdeur des déclarations et qui sont un frein majeur à l’embauche, ce qui renforce de facto le chômage.
La Déclaration sociale nominative est un projet majeur imaginé et initié par le gouvernement pour simplifier le processus de déclarations sociales. Cette mesure fait partie du “choc de simplification”.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
Ce système peine à fleurir car les contraintes techniques sont lourdes. Comme tout changement, les pôles sociaux des entreprises ont du mal à mettre en place la DSN qui, dans les faits, ressemble à une mini-N4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales).
Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 6 déclarations types :
- l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
- l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
- la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
- la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
- la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en Phase 2 ainsi que le BRC et le TR.
- le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT) en Phase 2.
La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales à partir du 1er janvier 2016
Afin d’éviter des problèmes d’engorgement, certaines entreprises ont une obligation anticipée de passer à la DSN. Un décret a fixé cette date d’obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine les deux seuils au-delà desquels s’appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit :
- Soit d’un montant supérieur ou égal à 2 millions d’euros
- Soit d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.
NB : Les entreprises tierces déclarées par un expert-comptable ayant payé plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, entrent dans le cadre de l’obligation intermédiaire même si leur tiers déclarant a déclaré moins de 10 millions de cotisations pour ses clients.
Quand doit-on réaliser la DSN ?
La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances déclaratives sont fixées en fonction :
- Du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général – déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF )
- De la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales)
- De la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole)
Les signalements d’événements (par ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.
Il est à noter qu’actuellement, la seule déclaration remplacée par le paiement des cotisations est la déclaration DUCS URSSAF et les formalités liées (BRC et TR pour l’année en cours). Les échéances et moyens de paiement restent inchangés. En effet, la DSN ne conduit pas à modifier les rythmes de paiement en place.
La date d’entrée en vigueur de la Déclaration sociale nominative (DSN) est reportée
Alors qu’elle avait été fixée au 1er janvier prochain, les députés viennent de voter le report de l’entrée en vigueur de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les TPE et PME.
Officiellement, ce report est destiné à garantir un déploiement sécurisé et dans les meilleures conditions de la DSN pour l’ensemble des PME et TPE.
Officieusement, il semble bien que tout ne soit pas parfaitement fonctionnel sur le plan technique, et que les TPE aient été peu motivées jusqu’ici.
Sur proposition du Gouvernement, les députés ont donc voté le report de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La date butoir du 1er janvier 2016 est ainsi reportée au 1er juillet 2017.
Toutefois, afin d’éviter une généralisation concentrée sur la seule année 2017, un décret prévoira une nouvelle étape d’entrée en vigueur anticipée qui concernera certaines entreprises en fonction de leur montant annuel de cotisations versées ou de leurs effectifs.
Seules donc les très petites entreprises devraient être concernées par la nouvelle date butoir du 1er juillet 2017.
Comment fonctionne la DSN ?
La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l’issue de la paie, via un même point d’accueil chargé de distribuer les données vers les destinataires concernés selon leurs missions respectives, en ne demandant aux entreprises aucune autre déclaration fondée sur les données sociales issues de la paie.
La déclaration sociale nominative consiste pour l’émetteur de la paie à transmettre ses données à l’issue du traitement de la paie.
La DSN mensuelle et le dépôt de signalements
Les entreprises du régime général de la Sécurité sociale ou leur mandataire comme les experts-comptables transmettent alors mensuellement, à l’issue de la paye, leur message via un point d’accès unique pour le régime général, le site net-entreprises.fr auquel elles doivent être inscrites. Les déclarations des entreprises agricoles seront à déposer sur le site msa.fr ou net-entreprise.fr. Les entreprises “mixtes” doivent s’inscrire aux deux régimes.
Les employeurs ou leur expert-comptable transmettent également des signalements d’événements :
- Le signalement arrêt et reprise anticipée de travail suite à un arrêt maladie, maternité, paternité ou, accident du travail.
- Le signalement fin de contrat de travail dès lors qu’il ne s’agit pas d’un contrat court commençant et se terminant le même mois.
Principes majeurs de la DSN
Ces transmissions sont opérées :
- soit en dépôt de fichier
- soit en mode EDI de machine à machine c’est-à-dire directement à partir du logiciel de paie
Les messages mensuels et événementiels sont alors traités par le point de dépôt (exploité par l’Acoss) qui a la charge de vérifier leur conformité aux contrôles de forme définis dans la norme et de fournir un certificat de conformité ou, le cas échéant un bilan d’anomalies.
Les données nécessaires aux assurances sont transmises directement aux institutions de prévoyance, mutuelles ou assurances concernées.
Pour les organismes de sécurité sociale et les services de l’État, le point de stockage (exploité par la Cnav) conserve les données de rémunération des salariés et alimente directement le ministère du Travail pour les déclarations et enquêtes de mouvements de main d’œuvre.
Lors de la survenance d’événements qui les concernent, les éléments nécessaires sont adressés directement aux organismes concernés : Assurance maladie, Pôle emploi.
