La GAEC et les Coopératives

L’agriculteur dispose de trois options pour la détermination du statut juridique de son exploitation. Ainsi, il peut être exploitant individuel, l’activité agricole est alors exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Dans ce cas de figure, les biens personnels de l’exploitant et ses biens professionnels ne sont pas distincts et l’exploitant est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine. Il peut aussi constituer une société, à savoir, une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) afin de bénéficier d’avantages non négligeables tels que la distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise ou bien encore créer un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).

Les différentes formes de sociétés pour l’agriculteur

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société liée à une exploitation agricole peuvent opter pour une Exploitation agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ou un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC). La différence majeure réside dans la responsabilité de chaque associé. Dans le cas, d’une EARL, chaque associé n’est responsable des pertes qu’à concurrence du montant de ses apports et dans le cas d’un GAEC, la responsabilité des associés est limitée à deux fois la part du capital social qu’ils possèdent. La définition du GAEC est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. La “loi GAEC” a pour objectif de donner aux exploitants agricoles un outil de mise en commun de leurs exploitations, tout en conservant leur statut d’exploitant à travers la “transparence” (transparence économique, fiscale…). Cela signifie que des agriculteurs peuvent s’associer pour réaliser en commun leurs travaux agricoles avec notamment la mise en valeur, en commun, des exploitations agricoles et parfois la vente, en commun, de leurs productions.

Particularités d’un GAEC

Les GAEC “totaux” regroupent l’intégralité des exploitations des associés ; les GAEC “partiels” regroupent seulement certaines des spéculations de ces associés.

Depuis le 27/07/2014 la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a permis à deux époux, deux personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, de constituer un GAEC dont ils seraient les seuls associés.

Ainsi que le prévoit la loi, les apports en industrie issus d’une compétence particulière d’un associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles, qui ne concourent pas à la formation du capital.

Formalités de création d’un GAEC

Concrètement, il faudra rédiger un projet de statuts et l’envoyer au Secrétariat du Comité Départemental d’Agrément (à la DDT ou DDTM) dudit projet accompagné d’une note précisant les conditions de fonctionnement du groupement.

Il faudra également obtenir un agrément au niveau départemental par un comité de représentants de la profession et de l’administration.

Après agrément, la rédaction des statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique pourra avoir lieu. S’en suivent l’enregistrement classiques des actes, l’accomplissement des formalités de publicité légales, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dernier point, il faut envoyer le K-bis fraîchement reçu, au Secrétariat du Comité départemental d’agrément.

Les associés d’un GAEC

Les associés apporteurs en capital restent ou deviennent chefs d’exploitation et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal (article L 323-13 du code rural) tandis que les associés apporteurs en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation et un statut social de salarié.

Tous les associés doivent participer de façon égale, aux travaux et à la gestion du groupement. Dans un GAEC total, cela va plus loin, tous les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet (des dérogations existent toutefois). En contrepartie du travail de l’associé, le GAEC verse une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC mais ne dépassant pas six SMIC. Cette rémunération est décidée par les associés en assemblée générale. Cela présuppose que l’entente entre les associés est bonne.

Fonctionnement du GAEC

Un GAEC doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale. Seul le GAEC total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés, de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique. Cela signifie pour le groupement, une multiplication des seuils et des plafonds d’aides économiques, par le nombre d’associés, dans la limite du nombre d’exploitations autonomes préexistantes réunies dans la société et selon les conditions définies pour chaque dispositif.

Les associés participent aux assemblées où ils disposent d’un droit de vote. Les statuts précisent comment sont calculées les voix de chaque associé en tenant compte de sa qualité d’associé, de sa participation au travail et du nombre de parts de capital possédées.

L’expression des voix se fait généralement en application du principe coopératif : “1 homme = 1 voix”. Le nombre de salariés admis au GAEC ne peut être supérieur à celui des salariés normalement employés dans les exploitations de caractère familial.

On l’a vu, le GAEC présente de nombreux avantages au niveau économique, fiscal ou encore en termes d’organisation du travail. Les avantages ne prévalent que si l’entente au sein du GAEC est bonne. En effet, une dégradation des relations peut faire tout déraper et les conséquences peuvent être alors catastrophiques pour le GAEC. En effet, la dissolution d’un GAEC ou le retrait d’un associé font l’objet de procédures à la fois complexes et longues. Mieux vaut donc, bien peser le pour et le contre avant de prendre une décision, et parfois savoir se réunir et faire des concessions de part et d’autre.

Au vu de l’organisation et des investissements réalisés par le GAEC, il n’est pas toujours dans l’intérêt des associés, d’accepter le retrait d’un associé. En effet, l’associé quittant le GAEC reprend ses apports : terres, quota laitier, DPU, quota betteravier… C’est le principe de transparence des exploitations. Les quotités apportées par chacun des membres du GAEC restent individuelles ce qui induit qu’au départ d’un associé, ce dernier repart avec ce qu’il a apporté.