Vous le savez sûrement, la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 prévoit que toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés au 1er Janvier 2016. Pour quelles entreprises ? Combien ça coûte ? Comment la mettre en place ?
L’accord négocié le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. Aujourd’hui, 3 à 4 millions de salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle santé dans le cadre de leur entreprise. Ce sont eux qui vont bénéficier de cette mesure. L’objectif est que tous les salariés soient couverts au 1er janvier 2016.
Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place d’une mutuelle pour les salariés.
Qui décide ?
Le calendrier et les négociations relatives à la mise en place de cette complémentaire santé dépendent de l’entreprise. Si l’entreprise relève d’une convention collective ou d’un accord professionnel étendu, ce sont alors les partenaires sociaux qui négocient la mise en place de la mutuelle. Si l’entreprise a un délégué syndical, l’employeur doit contractualiser avec la mutuelle mais après en avoir discuté avec le délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire. En ce qui concerne les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du chef d’entreprise, de manière unilatérale.
Chefs d’entreprises de TPE, négociez la mutuelle avec vos salariés pour dynamiser votre société… Pour maintenir un bon climat social et expliquer vos choix, vous avez tout intérêt à présenter de manière claire à vos salariés, les motifs qui vont guider vos choix.
Quelle doit être la couverture minimale obligatoire ?
La loi encadre la couverture minimale obligatoire de cette complémentaire santé d’entreprise. En effet, la mutuelle souscrite de manière collective par l’entreprise doit au minimum couvrir :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions
- La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Les frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Bien sûr, il est tout à fait possible de proposer une couverture de meilleure qualité. C’est au choix de l’employeur et de ses choix en matière de management et de RH.
Mutuelle obligatoire d’entreprise : qui paye quoi ?
La loi impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50 % du coût de la complémentaire santé de l’entreprise. Le financement sera donc souvent réparti à raison de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’entreprise. En ce qui concerne le coût, il peut être compris entre 7 € par mois pour les plus petites couvertures (et les entreprises comptant beaucoup de salariés) et 150 € par mois pour les bonnes couvertures de chefs de famille avec plusieurs enfants à charge ! Tout dépendra de la couverture et de la négociation que vous serez, en tant que chef d’entreprise, en mesure de mener avec la complémentaire. Mais sachez que le coût moyen d’une mutuelle est de 60 € par mois avec de bonnes couvertures.
Notez enfin que la part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice. En revanche, au-delà de 9 salariés, le forfait social de 8 % est appliqué à ces contributions. Cela signifie également qu’aujourd’hui plus que jamais, la mutuelle peut devenir un moyen de fidéliser et de récompenser ses salariés autrement qu’avec une augmentation de salaire, sans augmenter les charges sociales… et donc en réduisant le coût pour l’entreprise. N’hésitez pas à en discuter avec votre expert-comptable pour trouver la meilleure manière de mettre en place cette complémentaire santé obligatoire dans votre entreprise.
Information du salarié
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous communiquer la liste des accords applicables dans l’entreprise (sauf accord de branche prévoyant des dispositions différentes). S’il s’agit d’un CDD, votre contrat de travail doit mentionner le nom et l’adresse de l’organisme assureur. En cas de mise en place d’une mutuelle santé dans votre entreprise, une notice détaillée doit vous être remise, indiquant notamment les garanties prévues. Vous êtes informé par écrit avant toute réduction des garanties.
Les dispenses :
Au 1er janvier 2016, la complémentaire santé sera généralisée à tous les salariés. Avec cette mesure, il n’y a plus que 6 cas de dispense bien précis. Vous pouvez être dispensé de prendre la mutuelle de votre entreprise si :
- Vous êtes salarié ou apprenti en CDD ou avec un contrat de mission d’au moins 12 mois. Vous devez toutefois justifier d’une couverture équivalente à celle qui vous est proposée.
- Vous êtes salarié ou apprenti avec un contrat de moins de 12 mois. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’un justificatif.
- Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti et votre cotisation au régime collectif représente au moins 10 % de votre rémunération brute.
- Vous êtes bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C. Vous êtes dispensé jusqu’à ce que votre couverture prenne fin.
- Au moment de votre embauche ou de la mise en place de votre mutuelle, vous avez déjà une complémentaire santé individuelle. Vous êtes exonéré jusqu’à l’échéance de ce contrat.
- Vous avez déjà une mutuelle par un autre employeur ou êtes ayant-droit d’une mutuelle d’entreprise. Il s’agit souvent de celle de votre conjoint.
Le coût de ma mutuelle d’entreprise est-il imposable ?
La part des cotisations mutuelle prise en charge par votre employeur, est réintégrée dans votre salaire imposable depuis 2013. Vous avez donc payé davantage d’impôts sur vos revenus depuis deux ans si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle.
Par exemple, votre mutuelle d’entreprise coûte 100 euros par mois, dont 50 sont payés par votre employeur. En un an, c’est 600 euros qui vont être inclus dans votre salaire imposable. Selon votre tranche d’imposition, la somme que vous devrez en plus à l’administration fiscale variera de 90 à 150 euros par an, en moyenne. Cette réforme devrait toucher 13 millions de salariés du privé.
Les déclarations d’impôt étant pré-remplies, vous ne devriez pas réellement vous apercevoir du changement. Veillez, tout de même, à ce que les sommes correspondent bien à la réalité de vos revenus imposables.
A quoi va servir cette réforme sur l’imposition des mutuelles d’entreprise ?
A financer la revalorisation des plafonds de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Cela devrait ouvrir ces aides à 750 000 personnes à faibles revenus.
