La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite “prime Macron”, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Mais attention, certaines conditions d’attribution et de défiscalisation changent.

Exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, cette prime est fiscalement très avantageuse, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, ce qui explique que plus de 400.000 entreprises aient utilisé le dispositif en 2019.

Avantages de la prime Macron

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

Jusqu’à un montant de 1 000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

d’impôt sur le revenu
de cotisations salariales et patronales
de contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Les conditions pour bénéficier de la prime

Ce dispositif d’exonération est soumis à plusieurs conditions :

faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit alors en informer le comité social et économique
la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic
la prime doit être versée avant le 30 juin 2020
la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise
si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise

Egalement, la prime est conditionnée par la mise en place d’un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime. Exceptionnellement, les accords d’intéressement approuvés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’1 an au lieu de 3 ans.

Bonne nouvelle concernant les sociétés de moins de 250 salariés, le forfait social de 20% sur les l’intéressement, est supprimé. Les sommes ne sont plus soumises qu’à la CSG-CRDS. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la suppression du forfait social concerne également la participation.

Dispositif	Avant le 1er janvier 2019	Après le 1er janvier 2019
Intéressement dans les entreprises de plus de 50 salariés	Forfait social de 20%	Forfait social de 0% jusqu’à 249 salariés Forfait social de 20% à partir de 250 salariés
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés	Forfait social de 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016	Forfait social de 0%
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés	Forfait social de 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016	Forfait social de 0%

Le montant de la prime est (presque) au libre choix de l’employeur

Le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :

la rémunération ;
le niveau de classification ;
la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.

Attention : le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Mise en place

Le montant et le cas échéant, les critères de modulation font l’objet d’un accord. L’accord peut être conclu selon les modalités suivantes :

dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.

Le dispositif peut aussi être prévu par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique.

Comment déclarer la prime dans votre logiciel de paie ?

Le code type de personne (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

La prime dont le montant dépasse 1 000 €, est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100…).

Allez plus loin :

Les 3 étapes de la mise en place d’un accord d’intéressement :