Il est toujours difficile pour un dirigeant de choisir le mode de rémunération le plus adapté à ses besoins. Il dispose de plusieurs options. Il peut se verser une rémunération ou des dividendes. Mais d’autres formes de rémunération peuvent être envisagées. C’est le cas des avantages en nature ou de la rémunération d’un compte courant. Pour toutes ces solutions, le dirigeant a besoin de trouver l’optimisation la plus aboutie pour payer le moins de charges possible sur ses rémunérations.
La rémunération du travail du dirigeant en salaires
En entreprise individuelle, le gérant peut se verser une rémunération régulièrement. Dans cette hypothèse, il a le droit de soustraire une certaine somme de la caisse de sa société. Il fait alors un prélèvement anticipé sur les bénéfices de son entreprise qu’il récupèrera à la fin de l’exercice. Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, la rémunération du gérant peut être fixée dans les statuts. C’est l’assemblée qui, par le vote, décide du mode de calcul, du montant et des modalités de cette rémunération. A noter qu’en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la décision appartient à l’associé unique qui retranscrit sa décision sur le registre. La sécurité sociale et le fisc assimilent à des salariés les gérants minoritaires et égalitaires des SARL (Société à Responsabilité Limitée) et des SAS (Société par Actions Simplifiées). Cette situation ne permet pas aux dirigeants, de prétendre à des allocations chômage lorsqu’ils perdent leur poste. Il faut pour cela, qu’ils aient un contrat de travail en sus du mandat social et que la rémunération perçue soit en rapport avec le travail prévu par le contrat.
Imposition du gérant dans la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Lorsque la SARL relève de l’IS, elle acquitte elle-même l’impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux associés gérants ou non sont déductibles du résultat taxé au niveau de la SARL.
Dans le cas d’un gérant minoritaire ou égalitaire, la rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire égal à 10 % (plafonné à 12 000 € pour l’année 2012), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
Pour ce qui concerne le gérant majoritaire, sa rémunération est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie à ce titre, d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs). Attention : la rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n’est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société.
Dans le dernier cas d’un gérant non associé, sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
Imposition du gérant dans la SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Lorsque la SARL relève de l’IR, le résultat est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), si l’activité est de nature commerciale, et selon le régime d’imposition applicable compte tenu du chiffre d’affaires réalisé.
La rémunération du gérant associé n’est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).
Concernant le gérant non associé, sa rémunération est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu. Cette rémunération est imposée, chez le gérant, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
La perception de dividendes
L’associé peut percevoir une quote-part des bénéfices de l’entreprise en fonction de sa participation au capital de cette dernière. L’assemblée générale réunie à la clôture de l’exercice, peut voter la distribution de dividendes dans l’affectation du résultat. Court aparté, l’apporteur en industrie a le droit à ce type de rémunération mais il a aussi l’obligation de concourir aux pertes le cas échéant. Sauf clause contraire inscrites dans les statuts, la part de bénéfices de l’apporteur en industrie est égale à celle de l’associé qui a apporté le moins.
Les dividendes sont soumis à cotisations sociales
A compter de 2013, un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21 % doit être pratiqué sur les dividendes. Ce prélèvement est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante. Il est néanmoins restituable en cas d’excédent. Il constitue donc, en pratique, un acompte d’impôt sur le revenu.
Les dividendes distribués aux dirigeants, à leur conjoint ou à leurs enfants mineurs sont partiellement soumis à l’impôt. En effet, la part des revenus distribués supérieure à 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales. Exemple : un gérant majoritaire de SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés dont le capital social est de 140 000 euros, se distribue 17 000 euros de dividendes. Cette somme est soumise aux cotisations sociales pour la part excédant 14 000 euros (140 000 euros x 10 %), à savoir dans notre exemple, 3 000 euros (17 000 euros – 14 000 euros).
Les comptes courants d’associés
Chaque dirigeant peut prêter de l’argent à sa société. Cet argent peut être mis en compte courant d’associé. En contrepartie, l’associé perçoit des intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles du résultat de l’entreprise dans certaines limites publiées officiellement. Le fonctionnement du compte courant est généralement déterminé par les statuts. A défaut de règle, une convention doit être mise en place. La convention détaillée doit être signée entre l’associé et la société et être soumise à la procédure spécifique des conventions réglementées. Sous peine de nullité, ce compte ne peut jamais être débiteur.
Pour l’associé, les intérêts perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « Revenus de capitaux mobiliers » sans bénéficier de l’abattement forfaitaire de 40 %. Lorsque les intérêts sont déductibles, l’associé peut opter pour le prélèvement libératoire au taux de 21 % majoré de 13,5 % de prélèvements sociaux. Pour les associés dirigeants, l’option n’est toutefois possible que pour les intérêts se rapportant à un dépôt maximum de 46 000 €.
Se faire payer des biens ou des services rendus
Le dirigeant peut être amené à louer des locaux ou toucher des royalties pour avoir concédé l’exploitation d’un brevet ou proposé une prestation à la société en tant que prestataire… Une procédure spécifique doit être respectée pour éviter les conflits d’intérêts. Les conventions réglementées sont des contrats (contrat de travail, bail, location-gérance, licence de marque, concession de brevet, convention de compte courant…) entre une SARL ou une SAS et un de ses dirigeants (ou un simple associé dans une SARL) et sont soumises à contrôle. Elles doivent respecter une procédure d’approbation par les autres associés, destinée à leur permettre de s’assurer que le dirigeant n’a pas profité de sa position pour s’octroyer, à travers ce contrat, des avantages exorbitants préjudiciables à la société. Seuls échappent à cette obligation, les contrats courants conclus à des conditions normales.
Comme nous l’avons vu dans cet article, beaucoup de paramètres entrent en compte dans le choix de la rétribution : « rémunération » ou « dividendes ». Pour affirmer que tel ou tel choix est le plus adapté, il faut réaliser une étude approfondie afin d’optimiser l’arbitrage à la fois au niveau de l’entreprise et au niveau du dirigeant lui-même.
Exemple chiffré :
Soit un dirigeant de SARL qui a perçu en 2013 24 000 € pour l’année en contrepartie de son travail.
- Revenu imposable : 24 000 € (2000 € nets imposables sur 12 mois)
- Abattement 2 400 €
- Revenu soumis à l’IR : 21 600 €
- Tranche d’imposition : 14 %
- IR dû : 1 710 €
Dans notre exemple, le gérant est majoritaire. Il devra supporter, en plus de l’IR, le coût de sa protection sociale. Une simulation de charges faite sur le site du RSI porte les charges sociales à 9 600 €.
Le résultat net de l’opération est égal à 12 690 €
Soit un dirigeant de SARL qui a perçu en 2013 24 000 € de dividendes.
Dans notre exemple, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de notre dirigeant de SARL au titre de 2011, ne lui permet pas d’être dispensé du prélèvement.
Le 15 juin 2013 au plus tard, la société doit verser au Trésor Public :
- Dividendes mis en distribution : 24 000 €
- 5 040 euros au titre du prélèvement obligatoire
- 3 720 au titre des prélèvements sociaux (taux fixé à 15,5 % pour les revenus de 2013).
Ce prélèvement fait, ensuite, l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu dû, l’excédent étant restitué.
Application du barème progressif de l’IR au niveau du contribuable
- Dividendes perçus : 24 000 €
- Abattement de 40% : 9 600 €
- déduction d’une partie des prélèvements sociaux (CSG) à hauteur de 5,1% : 1 224 €
- Dividendes nets imposables : 13 176 €
- Tranche d’imposition marginale : 14 %
- IR dû : 279 €
Le résultat net de l’opération est égal à 14 961 €
