Le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020. Toutefois, la séparation n’est pas brutale car il a été convenu une « période transitoire » jusqu’au 31 décembre 2020 pendant laquelle le Royaume-Uni ne participera plus à la vie des institutions européennes mais continuera de vivre selon les règles européennes, qui s’y appliqueront et dont il profitera.
Le divorce est acté, mais il reste à définir la relation à venir entre Européens et Britanniques.
Peu de temps pour négocier
La contrainte de temps amorcée par cette période de transition impose des discussions soutenues pour arriver à trouver un accord. Il ne reste déjà que dix mois avant la fin de la période de transition. Bien qu’une extension de ce délai soit prévue par l’accord de sortie conclu en octobre dernier avec Boris Johnson, ce dernier a exclu catégoriquement ce scénario.
Par ailleurs, évoquer onze mois de négociations reste une présentation optimiste de la situation. Car les pourparlers, toujours menés par Michel Barnier du côté de l’UE, ne devraient pas commencer avant le 3 mars.
A cette mise en route s’ajoute le fait qu’un accord conclu in extremis le 31 décembre 2020 ne serait d’aucune utilité. Tout traité devra être ratifié par l’UE et le Royaume-Uni avant la fi n de la période de transition pour pouvoir devenir réalité, une procédure qui demande un certain temps.
S’ils parviennent néanmoins à conclure un accord sur la relation future, et à faire ratifier le texte par leurs institutions respectives, celui-ci pourra entrer partiellement en vigueur sans attendre les ratifications des parlements nationaux, nécessaires pour un traité de cette ampleur. Ces dernières pourraient être effectuées après 2020, au fi l du temps comme c’est actuellement le cas pour le CETA, l’accord de libre-échange UE-Canada.
Quels modèles de relation possibles ?
La relation future que définiront l’UE et le Royaume-Uni sera inévitablement le reflet des souhaits et des lignes rouges de chaque camp.
En octobre 2019, dans la déclaration politique accompagnant l’accord de divorce, Européens et Britanniques se sont fixés l’objectif de parvenir à un accord de libre-échange sans droits de douane ni quotas. Cela permettrait à Londres de conserver un accès privilégié au marché unique, sans être tenue à la libre circulation des personnes.
Appartenir comme la Norvège à l’Espace économique européen (EEE), qui garantit l’accès au marché unique à condition des respecter les quatre libertés (libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes) est au contraire exclu par Boris Johnson, comme cela l’était par sa prédécesseur Theresa May. Le coût en termes de souveraineté serait trop élevé du point de vue de l’exécutif britannique. D’autant qu’une telle appartenance exigerait également une contrepartie financière significative.
La création d’une nouvelle union douanière avec l’UE, comme celle qui existe avec la Turquie, est également rejetée par Londres car ce modèle l’empêcherait de mener une politique commerciale indépendante. Le modèle défendu par le Premier ministre britannique est celui de l’accord de libre-échange UE-Canada. Côté européen, en effet, le but est d’assurer un rapport équitable entre les deux parties, qui protégerait l’Union d’une concurrence déloyale du Royaume-Uni. Pour ce faire, l’accès préférentiel des Britanniques au marché européen pourrait être conditionné à un certain alignement de Londres sur les règles de Bruxelles. L’UE souhaite notamment s’assurer que le Royaume-Uni disposera d’un certain nombre de normes sociales et environnementales équivalentes aux siennes. De même, il sera question dans les négociations de porter un œil attentif aux aides d’Etat, afin que les subventions versées par les Britanniques à leurs entreprises ne puissent pas aboutir à une concurrence déloyale avec les Etats membres. L’objectif sera donc de maintenir des échanges importants avec le Royaume-Uni, tout en empêchant une déréglementation du marché britannique et des aides publiques qui impacteraient de manière négative l’économie de l’UE.
Qu’en est-il de l’Irlande du nord ?
Le Royaume-Uni réunit l’Angleterre, l’Irlande du Nord, l’Ecosse et le pays de Galles. Ces 4 pays sont touchés par la Brexit. L’Irlande du Nord partage une frontière physique avec la République d’Irlande.
En raison de l’histoire particulière de cette région, le Royaume-Uni et l’UE veulent à tout prix éviter de rétablir une frontière physique, tout en appliquant le Brexit… pas simple en pratique !
Le 17 octobre 2019, un accord a été trouvé entre les négociateurs britanniques et l’UE. D’après cet accord, l’Irlande du Nord devrait former avec l’UE une zone réglementaire, la province britannique serait alignée sur les normes européennes fixées dans le cadre du marché intérieur communautaire.
Elle ferait aussi partie de l’union douanière britannique. Les contrôles, douaniers comme réglementaires, se feraient ainsi entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. Il n’y aura donc pas de retour de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, membre de l’UE, et l’accord de paix du Vendredi saint sera respecté.
La sécurité et la défense
En ce qui concerne la sécurité, le Royaume-Uni souhaite poursuivre sa participation au Système d’information Schengen (SIS), un fi chier informatique utilisé dans le cadre de la coopération policière européenne et se maintenir dans l’agence Europol. En termes de coopération judiciaire, Londres veut rester membre de l’agence Eurojust et continuer d’appliquer le mandat d’arrêt européen.
Quant à la défense, le gouvernement britannique a fait part de sa volonté de participer à des opérations de défense commune, au cas par cas. Et également aux structures et instruments de la défense européenne, tel que le Fonds européen de la défense.
Au regard du calendrier, beaucoup n’envisagent pour l’heure qu’une entente a minima entre Européens et Britanniques à l’issue de la période de transition fi n 2020. Les négociateurs pourraient s’entendre sur des accords sectoriels, qui préserveraient au moins certains liens entre le Royaume-Uni et l’UE. Une base à partir de laquelle de longues et intenses négociations pourraient se poursuivre sur l’ensemble de leur relation, après la période de transition…
Voyager vers et depuis le Royaume-Uni
Selon le gouvernement britannique, les droits des voyageurs resteront inchangés. La législation britannique offrira les mêmes droits que ceux prévus par l’UE, en cas de refus d’embarquement, annulation ou retard important de vol, de train, de bus ou de bateau. Pour les transporteurs européens, la législation européenne continuera de s’appliquer pour les voyages vers et en provenance de l’UE.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions d’entrée au Royaume-Uni restent identiques : le Royaume-Uni n’étant pas membre de l’Espace Schengen, la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité valide est exigée à l’entrée dans les pays du Royaume-Uni.
A partir du 1er janvier 2021, un passeport sera toutefois exigé. Le gouvernement britannique a toutefois indiqué son intention de ne pas soumettre les ressortissants de l’Union européenne, Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein à une obligation de visa pour des séjours de moins de 3 mois.
Des droits garantis pour les résidents
Quelle que soit l’issue des nouvelles négociations, l’accord de divorce validé en janvier 2020 prévoit que les Européens qui vivaient outre-Manche avant le Brexit conserveront leurs droits (travail, sécurité sociale, retraite, etc.) après la période de transition, tout comme les Britanniques installés en Europe. Dans la plupart des pays, ils doivent uniquement demander le statut de résident provisoire ou permanent.
Achat : quelle garantie pour les biens achetés après Brexit ?
Achat en magasin au Royaume-Uni
La loi britannique a transposé la directive européenne prévoyant la garantie légale de conformité.
Après le Brexit, cette garantie continuera à s’appliquer : en cas d’achat au Royaume-Uni d’un bien qui présente un défaut de conformité, le consommateur pourra demander au vendeur réparation ou remplacement.
Cette garantie est d’une durée de 6 ans pour les biens neufs en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, elle est de 5 ans en Ecosse.
A ce jour, pendant les 6 premiers mois suivant l’achat, les consommateurs n’ont pas à prouver que les marchandises étaient défectueuses. Les délais de renversement de la charge de la preuve pourraient changer si la Royaume-Uni devenait un pays tiers parce qu’ils sont fondés sur le droit européen (directive 99/44).
Achat en ligne auprès d’un cybervendeur britannique
Si le vendeur britannique livre régulièrement en France et dirige ainsi ses activités vers la France, le droit français est applicable. Il en sera de même après le Brexit. En cas d’achat d’un produit défectueux, vous pourrez donc continuer à demander l’application de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison et ainsi obtenir la réparation ou le remplacement de votre bien auprès de votre vendeur. En cas d’achat à distance, vous bénéficiez également d’un délai de rétractation de 14 jours qui vous permet de changer d’avis et annuler votre commande.
Si vous achetez sur un site britannique qui ne s’adresse pas aux clients étrangers, le droit britannique sera généralement applicable. En cas d’achat d’un produit défectueux, les consommateurs pourront demander la réparation ou le remplacement au vendeur pendant 6 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord et 5 ans en Ecosse (pour les biens neufs).
En cas d’achat à distance, vous bénéficiez également d’un délai de rétractation de 14 jours qui vous permet de changer d’avis et annuler votre commande. Si le Royaume-Uni devient un pays tiers, cela pourrait changer car le droit de rétractation est basé sur le droit européen.
