L’article 49, alinéa 3

Dans les journaux, à la radio et même sur les plateaux de télévision, l’expression « 49-3 » est partout. Souvent rattachée aux actions du Gouvernement, cette appellation est connue de tous, mais que signifie-t-elle précisément ?

Dans la Constitution française de la Ve République, l’Article 49, alinéa 3 concerne « l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale ». Plus simplement, le Premier, ou la Première ministre, engage son Gouvernement comme garant du texte de loi devant les députés de l’Assemblée nationale, après avoir délibéré en Conseil des ministres. L’objectif est d’accélérer la mise en place d’un texte de projet de loi qui tarde à être voté à l’Assemblée nationale, ou de faire passer – sans vote – une loi sujette à polémique. Par ce biais, le gouvernement évite de longs débats et les multiples amendements susceptibles d’être déposés par les députés de l’opposition. Une fois l’annonce portée par le Premier, ou la Première ministre devant l’Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté.

Toutefois, alors qu’auparavant le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué que cette procédure n’est applicable, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire. Une certaine limite à l’usage de l’article 49-3 a donc été créée par le législateur.

Mais cette procédure est-elle réellement une procédure démocratique ? Souvent perçu comme un « passage en force » du Gouvernement, cette question fait souvent débat. Pourtant, un moyen est bel et bien prévu dans l’article 49 de la Constitution afin de s’opposer à l’utilisation du 49-3.

Lorsqu’un Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale par l’article 49-3, les députés peuvent déposer une motion de censure qui permet, si elle est adoptée, non seulement de stopper l’action du gouvernement, mais également de faire démissionner l’ensemble de celui-ci.

Pour y parvenir, la motion de censure doit être déposée dans les 24 heures qui suivent l’annonce du 49-3 et avoir recueilli au moins 58 signatures, soit 1/10 des 577 députés composant l’Assemblée. Une fois acté, le texte passe par un vote de l’ensemble des députés. S’il obtient la majorité absolue – au moins 289 voix – alors le texte de censure est adopté et le gouvernement engagé doit être dissous. A contrario, si les votes favorables à la motion sont inférieurs à la majorité, le texte est abandonné et le projet de loi soumis au 49-3 peut être adopté sans vote.

Toutefois, le texte de projet de loi sera toujours envoyé et soumis au vote du Sénat – Assemblée législative – avant de revenir à l’Assemblée nationale pour sa mise en place. A savoir que l’article 49, alinéa 3, ne peut pas être utilisé devant le Sénat, car cette institution ne possède aucun pouvoir de renversement du gouvernement.

Lorsqu’un gouvernement utilise l’article 49, alinéa 3, il opère une stratégie politique. Cette action repose sur le fait que les députés doivent s’allier pour déposer une motion de censure et ensuite la voter. Or, l’Assemblée nationale est constituée de députés de partis politiques divergents, voire opposés. Dès lors, le gouvernement joue sur le fait qu’il n’existe pas, ou très peu, de cohésion entre députés de parti différents, au sein de l’Assemblée. A fortiori, la motion de censure n’est jamais votée à la majorité absolue et le texte de projet de loi sous 49-3 peut être envoyé au Sénat sans vote préalable.

Durant toute la Ve République, une seule motion de censure a obtenu la majorité absolue.

Le 5 octobre 1962, le Premier ministre Georges Pompidou est contraint de remettre sa démission, et celle de son gouvernement, face à la motion de censure concernant « la réforme introduisant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ». Face à cet évènement sans précédent, le Président de la République, Charles de Gaulle, dissout immédiatement l’Assemblée nationale et évite le démantèlement de son gouvernement. De nouvelles élections législatives -élection des députés siégeant à l’Assemblée- sont organisées. Le parti politique de De Gaulle remporte largement la majorité des voix. Ainsi, la démission du Gouvernement a été évitée et le pouvoir du Président de la République, issu des institutions, est parvenu à supplanter la motion de censure de l’Assemblée nationale.

Mais rappelons que ce cas reste l’unique fois dans l’histoire de la Ve République où une motion de censure a obtenu la majorité absolue. Mais il est à souligner que malgré sa validation, la motion n’est pas parvenue à renverser le Gouvernement.

Depuis la création de la Ve République en 1958, l’Article 49, alinéa 3 a été utilisé plus de 90 fois, tous gouvernements confondus.

De nombreux gouvernements ont utilisé le 49-3 pour faire passer un texte de projet de loi, mais le record est détenu par Michel Rocard, Premier Ministre de François Mitterrand de 1988 à 1991. C’est en tout 28 fois que le gouvernement sera engagé au cours de son mandat.

Ainsi, l’Article 49, alinéa 3 est bien plus qu’un « passage en force » du Gouvernement en place. Il s’agit d’un droit présent dans la Constitution française de la Ve République, avec ses limites et un rempart, la motion de censure. Grâce à celle-ci, les députés de l’Assemblée nationale peuvent contrer la mise en place d’un projet de loi soumis au 49-3 en démantelant le gouvernement engagé. Cependant, l’histoire politique de la France a démontré que malgré un fondement démocratique, cet article participe à de nombreuses polémiques et cause bien des débats.