Le contrat d’apprentissage a pour but d’offrir une formation en alternance à la fois théorique et pratique visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre reconnu par l’Etat.
Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans.
Toutefois, certaines dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne la limite d’âge. Le plus souvent, ces dérogations concernent l’âge maximum. En effet, même si le jeune a plus de 25 ans, il peut continuer ses études via un contrat d’apprentissage si celui-ci fait suite à un précédent contrat d’apprentissage, et qu’il a pour objectif l’obtention du diplôme auquel l’apprenti a échoué ou l’obtention du diplôme supérieur.
Il n’y a pas de limite d’âge en ce qui concerne les personnes reconnues « travailleur handicapé ».
Tout employeur du secteur privé peut conclure un contrat d’apprentissage si :
- Il s’engage à faire suivre à son apprenti la formation dispensée par le CFA,
- Il inscrit et fait participer son apprenti aux épreuves du diplôme préparé par l’apprenti,
- Il assure la formation pratique de l’apprenti.
Certaines personnes morales de droit public peuvent également conclurent des contrats d’apprentissage.
Le contrat est conclu pour une durée allant de 1 à 3 ans.
Cette durée doit au moins être égale à celle de la formation suivie par l’apprenti.
Le contrat peut débuter jusqu’à trois mois avant le début de la période de formation, et peut se terminer jusqu’à deux mois après la fin de celle-ci ou de l’examen.
Dans tout les cas, il doit inclure la période des examens.
L’apprenti a un statut de salarié et bénéficie à ce titre des dispositions applicables aux salariés dans l’entreprise (avantages conventionnels, primes, heures supplémentaires …).
Le temps de formation de l’apprenti est considéré comme du temps de travail.
Durant les deux premiers mois du contrat, chacune des parties peut le rompre de façon unilatérale, sans en avoir à justifier le motif.
Le contrat est signé entre le jeune, l’entreprise d’accueil et le CFA.
Il doit être envoyé à la Chambre de commerce et d’industrie pour enregistrement par la DDTEFP accompagné des justificatifs nécessaires (détail sur le site de la CCIP).
L’apprenti a un Maître d’apprentissage dans l’entreprise qui doit lui transmettre le savoir pratique concernant le diplôme préparé.
Celui-ci peut être l’employeur ou un salarié. Dans tous les cas, il doit avoir un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et doit justifier d’au moins trois années d’expérience pour l’activité professionnelle en relation avec le diplôme préparé par l’apprenti.
Chaque maître d’apprentissage ne peut avoir plus de deux apprentis sous sa responsabilité, sauf exception dans le cas d’un apprenti supplémentaire, si la formation de celui-ci est prolongée d’un an pour cause d’échec à l’examen.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des seuils sociaux.
La rémunération des apprentis est fixée à un pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur année de formation. Toutefois, ces taux peuvent être améliorés en cas de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Tableau des pourcentages :
(*) Pour mémoire, la 4ème année est uniquement prévue pour les personnes handicapées.
Il est important de rappeler que le salaire des apprentis n’est pas soumis à charges sociales salariales, le salaire brut est donc égal au salaire net (exception faite de l’impact de tickets restaurant ou d’un remboursement de frais de transport). De plus, lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou avec un nouvel employeur, sa rémunération ne peut être inférieure à celle qu’il avait lors de son précédent contrat. Rappelons également que d’un point de vu fiscal, les salaires touchés par l’apprenti ne sont pas imposables dans la limite du montant annuel du SMIC brut (35h * 52 semaines * taux horaire du SMIC de l’année concernée).
En cas d’échec à l’examen, le contrat d’apprentissage peut être renouvelé une fois pour parvenir à l’obtention du diplôme préparé.
Il n’y a pas de délai de carence entre deux contrats d’apprentissage, même successifs, tant que le jeune remplit toutes les conditions nécessaires à la signature du nouveau contrat.
Le contrat d’apprentissage apporte certains avantages à l’employeur :
(Nous détaillerons ce point dans un prochain article)
- Exonération de charges patronales en fonction de la taille de l’entreprise,
- Si moins de 11 salariés : exonération des charges patronales, sauf accident du travail et maladie professionnelle,
- Si 11 salariés et plus : exonération des charges patronales de sécurité sociale, sauf accident du travail et maladie professionnelle,
- Versement d’une prime d’au moins 1 000 € par le Conseil Régional. Les conditions d’attribution ainsi que le montant de cette prime sont fixés par le Conseil régional.
- Crédit d’impôts allant de 1 600 € à 2 200€ par apprentis dont la durée du contrat est d’au moins un an.■
