Fonctionnement des crédits & réductions d'impôt

Notre beau pays, comment es-tu si joli ? Avec vos impôts pardi !

Il est vrai que payer des impôts est un mal nécessaire. Néanmoins, la loi prévoit des dispositifs qui permettent de payer moins d’impôts. Avant de zoomer sur les crédits d’impôts, il convient de rappeler ce qu’est une déduction, une réduction et le fameux crédit d’impôt. Bien qu’ils diminuent tous les trois le montant de l’impôt sur le revenu, quelles sont les différences entre ces trois termes ?

Une déduction est une somme soustraite soit d’un revenu catégoriel (par exemple : la déduction des frais professionnels des traitements et salaires) ; soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants).

La réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple : la réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).

Un crédit d’impôt est une somme directement soustraite du montant de l’impôt (par exemple : le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants). Le crédit d’impôt peut être remboursé en totalité ou partiellement si son montant dépasse celui de l’impôt dû.

Comment cela fonctionne ?

Lors de la déclaration d’impôt, à effectuer sur le site impot.gouv.fr, les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles ne doivent pas avoir déjà été déduites de vos revenus catégoriels. Il faut déclarer dans chaque rubrique le montant effectivement versé, sans tenir compte du plafonnement éventuel ; les limitations seront effectuées automatiquement.

Il n’est pas nécessaire de joindre les justificatifs à la déclaration des revenus mais il faut conserver les justificatifs. Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France. Il existe toutefois des exceptions concernant les personnes non domiciliées en France. Sous conditions, elles peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique, du crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location, etc.

Quels sont les crédits d’impôt possibles pour les particuliers ?

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

Il s’agit des versements à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger. Les dons aux Restaurants du cœur, à la Croix-Rouge, au Secours catholique, au Secours populaire… en font donc parti.

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 530 € déclarés.

Dons à des organismes établis en France

Un seul plafond global (20 % du revenu imposable) et un taux de réduction unique (66 %) s’appliquent pour les versements (dons ou cotisations consentis sans contrepartie) ainsi que l’abandon de revenus ou de produits, effectués au profit de certains organismes

Les sommes versées aux organismes suivants doivent être déclarées pour des œuvres ou organismes d’intérêt général, qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui ont une gestion désintéressée.

Dons à des organismes politiques ou des candidats en campagne

Pour les dons à des partis politiques, la réduction d’impôt est plafonnée à 15 000 € par an et par foyer fiscal. En outre, le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7 500 €.

Les dons à un candidat dans le cadre d’une campagne électorale sont plafonnés à 4 600 € pour les mêmes élections.

Cotisations syndicales

Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % de leur montant. Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel doté de la personnalité civile, qui est soit représentatif et qui assure la défense de salariés ou de fonctionnaires.

L’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public, les fonctionnaires et les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat, les personnes au chômage et les militaires peuvent en profiter.

Le crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations versées. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1 % du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit, versés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

Enfants à charge poursuivant leurs études

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt par enfant à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures.

Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :

61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (classes intégrées dans des collèges) ;
153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (Lycée d’enseignement général ou technologique ou Lycée professionnel) ;
183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

Frais de garde des jeunes enfants

Faire garder ses enfants de moins de 6 ans permet d’obtenir un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées. Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2 300 € par enfant (1150€ par enfant en résidence alternée).

Ce crédit d’impôt est valable en cas d’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’un établissement de garde (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie scolaire).

Emploi d’un salarié à domicile

En cas de dépenses engagées au titre de services à la personne rendus à la résidence principale ou secondaire située en France, 50 % des dépenses peuvent être imputées en crédit d’impôt dans la limite de :

12 000 € majorés de 1 500 €
- par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €. Les prestations incluses dans ce crédit d’impôt sont diverses :

entretien de la maison et travaux ménagers ;
petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage;
soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ;
assistance informatique et internet à domicile ;
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
assistance administrative à domicile ;
etc.

Dépenses d’accueil des personnes dépendantes
La réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d’hébergement est possible pour les personnes qui sont domiciliées fiscalement en France accueillies dans un établissement ou service assurant l’hébergement de personne dépendante, dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé.

Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d’hébergement si vous avez votre domicile fiscal en France et si vous êtes accueilli dans un établissement ou service assurant l’hébergement des personnes dépendantes, dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

Les établissements précités pratiquent une tarification ternaire distinguant les frais d’hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance.

Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.

Seules les personnes qui supportent des dépenses de dépendance peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Aucune condition d’âge de la personne hébergée n’est exigée pour l’application de la réduction d’impôt.

Dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes

Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes, est accordé pour les dépenses payées du 1.1.2005 au 31.12.2017 au titre :

de l’installation ou du remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de la réalisation de diagnostics préalables à ces travaux (les dépenses de diagnostics préalables n’étant éligibles que depuis le 1.1.2013).

Pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, le crédit d’impôt s’applique aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale et ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25 %. Pour le crédit d’impôt accordé au titre de 2016, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1.1.2012 au 31.12.2016. Il est fixé à 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et jusqu’à 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, montants majorés de 400 € par personne à charge.

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2015, le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux, est réservé aux seuls propriétaires de logements :

qu’ils affectent à leur habitation principale ;
qu’ils louent ou s’engagent à louer à titre d’habitation principale du locataire.

Ces travaux ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 40 %. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2015, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables sont retenues dans la limite d’un plafond unique de 20 000 € par logement, qui s’apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre le 1.1.2015 et le 31.12.2017, quelle que soit la situation de famille du contribuable.

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires indivis du même logement, le plafond de 20 000 € est réparti entre les différents propriétaires, au prorata des droits qu’ils détiennent sur le logement.

Prestation compensatoire

Une réduction d’impôt est prévue pour les personnes domiciliées en France et qui versent en exécution d’un jugement de divorce ou d’une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale

Pour promouvoir la transition énergétique, un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses effectuées pour l’habitation principale située en France est prévu. Cela concerne les propriétaires, les locataires ou les occupants à titre gratuit.

Au menu, acquisition de chaudières à haute performance énergétique, calorifugeage, acquisition d’appareils de régulation du chauffage, matériaux d’isolation thermique des parois opaques, isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, pompes à chaleur, équipements solaires thermiques, équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, systèmes de charge pour véhicule électrique, etc.

Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC de l’équipement ou des matériaux qui figure sur la facture. Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer dans l’équipement ou l’appareil ou à le constituer une fois réunies, sont également retenues.

En revanche, le coût de la main d’œuvre (sauf pour les dépenses d’isolation thermique des parois opaques et pour les dépenses de pose de l’échangeur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique) est exclu ainsi que les matériaux qui ne s’intègrent pas à l’équipement, tels que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s’applique au titre de cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d’impôt de 2016, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1.1.2012 au 31.12.2016.

Ce plafond est fixé à :

8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, montants majorés de 400 € par personne à charge.

La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration).

Investissements immobiliers – loi Pinel

La réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1.9.2014 au 31.12.2017 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale sur option de six ou neuf ans. L’année d’achèvement du logement ou de son acquisition, le contribuable choisit l’option voulue, ce choix est irrévocable.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

12 % pour les investissements réalisés en métropole et 23 % pour les investissements réalisés outre-mer, lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans ;
18 % pour les investissements réalisés en métropole et 29 % pour les investissements réalisés outre-mer, lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans.

Location meublée non professionnelle – loi Censi-Bouvard

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, du 1.1.2009 au 31.12.2016, un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation, situé dans certains établissements et qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle (LMNP), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :

établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées ;
établissement délivrant des soins de longue durée – et comportant un hébergement – à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément ”qualité“ ;
ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
résidence avec services pour étudiants ;
résidence de tourisme classée.

La réduction d’impôt est calculée à partir du prix d’acquisition ou de revient du ou des logements retenus dans la limite globale de 300 000 € au titre d’une même année d’imposition.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 11 % pour les investissements réalisés à compter de 2013.

Conservation d’objets classés monuments historiques

Les propriétaires d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18 % des dépenses de travaux effectuées dans la limite annuelle de 20 000 €.Ces objets peuvent appartenir soit au patrimoine artistique (peintures, sculptures, tapisseries, mobilier…) soit au patrimoine technique (machines liées à la production industrielle, instruments scientifiques, véhicules ferroviaires, bateaux, aéroplanes, voitures hippomobiles ou automobiles…).

Investissements forestiers

Un avantage fiscal est octroyé pour les personnes domiciliées en France qui effectuent un investissement forestier.

Celles-ci peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre :

de l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser ;
de l’acquisition ou de la souscription en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière (SEF) ;
des cotisations d’assurance couvrant notamment le risque de tempête

Celles-ci peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre :

des travaux forestiers qu’elles ont payés ou qui ont été payés par un groupement forestier, une SEF ou un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) dont elles sont membres ;
de la rémunération versée dans le cadre d’un contrat conclu en vue de la gestion de bois et forêts.

Souscription au capital des PME

La souscription au capital d’une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Si les versements au titre de la souscription au capital sont en numéraire et que le contribuable garde les titres pendant au moins 5 ans, il peut bénéficier d’une réduction de 18% sur ces versements.

La réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Souscription au capital des FCPI

Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français. Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites “entreprise innovante”.

De la même manière que pour la souscription au capital d’une PME, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pour le versement au titre de la souscription de parts.

Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont l’actif est constitué de façon constante pour 60% au moins :

de titres de sociétés non cotées ou cotées sur un marché organisé de l’Espace économique européen (EEE) et faiblement capitalisées, soumises à l’impôt sur les sociétés, employant moins de 2000 salariés et répondant à des conditions de détention particulières ;
d’avances en compte courant à ces mêmes sociétés.

La réduction d’impôt est égale à 18 % des versements retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut :

s’engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;
ne pas détenir, avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds ;
ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ni avoir détenu cette proportion à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.

Souscription au capital des FIP, FIP Corse et FIP outre-mer

Les fonds d’investissements de proximité (FIP) sont des fonds communs de placement à risques à vocation d’investissement régional dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres de sociétés européennes non cotées, exerçant leur activité depuis moins de sept ans.

De la même manière que la souscription au capital d’une PME, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pour le versement au titre de la souscription de parts de FIP.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut :

s’engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;
ne pas détenir, avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds ;
ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ni avoir détenu cette proportion à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.

Toujours sous le même principe, il existe des FIP Corse et des FIP d’Outre-Mer, pour cibler uniquement le soutien d’entreprises Corses ou d’Outre-Mer.

Souscription au capital d’entreprises de presse

Il est possible de bénéficier, pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France, d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués du 19.4.2016 au 31.12.2018, au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, soumises à l’impôt sur les sociétés, exploitant un quotidien, une revue consacrée pour une large part à l’information politique ou un service de presse en ligne consacré pour une large part à l’information politique.

Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

À compter du 16.11.2016, les versements peuvent être effectués au profit de sociétés dont l’objet exclusif est de prendre une participation au capital d’une société éditrice définie ci-dessus et regroupant uniquement des actionnaires individuels (“sociétés des amis” ou “sociétés de lecteurs”).

Les versements effectués jusqu’au 15.11.2016 sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Les versements effectués à compter du 16.11.2016 sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Souscription au capital de SOFICA

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils souscrivent au capital initial ou à une augmentation de capital des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) entre le 1.1.2006 et le 31.12.2017. Le capital de la SOFICA doit être agréé par le ministre de l’Économie et des Finances et les œuvres financées doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année du versement effectif des sommes (frais compris) pour les souscriptions éligibles, dans la limite de 25 % du revenu net global, sans excéder 18 000 €.

La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des souscriptions, éventuellement plafonné. Le taux est porté à 36 % lorsque la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31.12 de l’année suivant celle de la souscription.

Il faut que le contribuable conserve ses titres de SOFICA jusqu’au 31.12 de la 5ème année suivant celle du versement de la souscription. Dans le cas contraire, la réduction d’impôt obtenue ferait l’objet d’une remise en cause car dans ce cas, elle serait ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession.

Défense des forêts contre l’incendie

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il faut avoir versé des cotisations aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains.

La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées, retenues dans la limite annuelle de 1 000 € par foyer fiscal.

Les associations syndicales autorisées (ASA) éligibles à la réduction d’impôt sont des groupements de propriétaires constitués en vue de permettre la réalisation de travaux d’investissements forestiers ou d’actions forestières, concourant à la protection de la forêt contre l’incendie : amélioration des peuplements existants, reconstitution des peuplements forestiers après incendie, mise en place d’instruments appropriés de prévention des incendies.

Les travaux doivent être réalisés sur des terrains présentant des risques d’incendie élevés, inclus dans des bois classés ou dans les massifs.