Le juridique d’une SARL – 1ère partie

La SARL, société à responsabilité limitée est une forme juridique très utilisée en France 77 % des sociétés créées en 2012 étaient des SARL. En effet, la SARL permet à la fois d’être une personne morale indépendante du créateur avec une responsabilité limitée aux apports, et en même temps société de personnes, forme qui privilégie les personnes au détriment des capitaux (société dite « intuitu personae ») où la confiance à l’intérieur de la société est le principal moteur.

Mais la SARL est très encadrée et doit suivre un formalisme juridique important qu’il ne faut pas sous-estimer.

Des statuts obligatoires

Contrairement aux entreprises individuelles, il est obligatoire de rédiger des statuts, à la création de la société qu’il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce. La SARL possède la personnalité morale, c’est une société commerciale par la forme (elle n’est pas commerciale par son activité) : les statuts écrits sont obligatoires et doivent être signés par tous les associés.

Les mentions obligatoires sont nombreuses, en SARL, et doivent figurer dans les statuts :

forme, durée et dénomination sociale : SARL JESUISUNGENIE,
le siège social, qui peut être dans des locaux spécifiques dont la SARL est propriétaire, locataire ou sous-locataire, et peut se trouver à la résidence principale du gérant (pas d’un associé) pour une durée indéterminée, sauf si des dispositions contraires existent (règlement de copropriété par exemple où la durée sera au maximum de 5 ans),
le capital social et les conditions de sa libération. Le capital social doit exister même s’il n’y a plus de minimum légal (SARL constitué avec 1 euro par exemple, ce qui n’est pas recommandé),
l’objet social, c’est-à-dire le type d’activité exercé par la société. L’activité doit être assez large pour n’avoir pas à revenir dessus par la suite, mais pas trop non plus car l’objet social détermine en partie les pouvoirs du ou des gérants. Par exemple, si vous mettez : « vente de chaussettes pour hommes noires tissées 100 % en coton écossais », et que vous souhaitez soudainement vendre des chaussettes à carreaux, vous devriez en théorie changer vos statuts. On utilise des formules telles que : « Vente au détail de vêtements, prêt-à-porter et accessoires et toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social »,
les apports en nature s’il y en a, c’est-à-dire si vous ou vos associés, décidez non pas d’apporter de l’argent mais des ordinateurs, un tracteur, un brevet etc. L’apport devra être évalué et les associés devront faire appel à un commissaire aux apports si les biens dépassent les 30 000 euros ou la moitié du capital social,
le nombre, la répartition des parts, la libération des parts sociales : le capital de la SARL est divisé en parts égales,
le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire,
la date de clôture de l’exercice social.

Des mentions facultatives peuvent y être ajoutées :

apports en industrie (nous vous renvoyons vers notre article sur le sujet),
identité du gérant (conséquence en cas de changement de gérant, il faut modifier les statuts)
limitation des pouvoirs du gérant,
clause d’agrément : c’est-à-dire des clauses relatives à la cession ou la transmission de parts qui vont au-delà de ce que la loi prévoit en la matière pour les SARL, comme de limiter la cession des parts en faveur d’un associé, d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant qui sont en principe, libres,
ou encore des modalités particulières lors de la liquidation de la société.

En cours de vie

Assemblées générales

L’assemblée doit se réunir au moins une fois par an pour l’assemblée générale d’approbation des comptes. La convocation est faite par le gérant, au moins 15 jours avant l’assemblée générale. Elle est accompagnée :

du rapport de gestion,
des comptes annuels
et du texte des résolutions proposées à l’assemblée.

Il est important de noter que l’inventaire doit être tenu à disposition mais il n’est pas nécessaire de l’envoyer aux associés.

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis à l’approbation de cette assemblée ordinaire dans le délai de 6 mois après la clôture de l’exercice. A cette occasion, le projet de textes des résolutions et la proposition d’affectation du résultat, doivent également être présentés à l’assemblée et soumis à l’approbation.

Une précision importante doit être faite ici : l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels doit obligatoirement revêtir la forme d’une assemblée physique. La « présence physique » est souvent « virtuelle » : les associés ne se sont réunis le 20 mars à 18 heures que sur le papier bien sûr, où il est courant de constater une assemblée dans les locaux de la société qui n’a en réalité jamais eu lieu ; la forme doit être respectée, il est difficile de dire si les associés se sont retrouvés dans la même pièce ce jour-là, surtout s’ils ne sont pas nombreux.

Si les statuts le prévoient, les autres assemblées peuvent se dérouler par visioconférence ou même dans un acte unique signé par tous les associés (on fait passer le papier chez les associés qui le signent, chacun leur tour par exemple).

D’autres assemblées peuvent devoir être établies :

ordinaires : nomination et révocation du gérant (sauf si le gérant est « statutaire », son nom apparaît dans les statuts), nomination de commissaires aux comptes par exemple,
ou extraordinaires pour tout ce qui touche aux statuts ou au capital social : augmentation de capital etc.

Rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document écrit qui comporte là-encore, un certain nombre de mentions obligatoires :

La situation de la société au cours de l’exercice écoulé et l’évolution attendue ;
Les événements importants survenus entre la date de clôture des comptes et la date d’établissement du rapport de gestion (événements postérieurs à la clôture) ;
Les activités de la SARL en matière de recherche et développement ;
Le montant des dividendes versés lors des trois derniers exercices si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
Les mentions sur les dépenses somptuaires ;
Les changements de méthode comptable ;
Les modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels.

Il n’est plus obligatoire de déposer le rapport de gestion du gérant mais il doit pourtant toujours être établi et tenu à disposition. Il doit d’autant être écrit que ce rapport fait désormais partie des pièces qui peuvent être demandées en cas de contrôle fiscal.

En revanche, le rapport de gestion n’est plus obligatoire dans les SARL à associé unique (encore appelées EURL) si :

l’associé unique assume personnellement la gérance de sa société ;
deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : Total du bilan : 1 million d’euros/Chiffre d’affaires annuel : 2 millions d’euros hors taxe/Nombre de salariés permanents : 20.

Le dépôt des comptes annuels

Que les comptes aient été approuvés ou non, le dépôt des comptes doit être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes pour une version papier.

Désormais, il est possible de déposer les comptes dans le délai de 2 mois suivant la date de l’assemblée générale si vous les déposez en ligne.

En cas de refus d’approbation des comptes, c’est-à-dire si la résolution d’approbation des comptes ne remporte pas la majorité des voix, une copie de la décision de délibération doit être déposée.

Le dépôt des comptes s’effectuent auprès du greffe du tribunal de commerce qui les publiera dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Exemple de convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes de la SARL JESUISUNGENIE :
Chers associés,
J’ai l’honneur de vous convoquer à l’assemblée annuelle de la SARL JE SUIS UN GENIE, qui se tiendra le 20 mars à 18 heures au siège social.
Les points suivants seront à l’ordre du jour :
lecture du rapport de gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;
approbation du rapport spécial de gérance sur les conventions réglementées ;
approbation des comptes ;
affectation du résultat ;
quitus à la gérance ;
questions diverses.
Conformément à l’article R 223.18 du code de Commerce, vous trouverez sous ce pli :
le rapport de gestion du gérant sur l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
le texte des résolutions proposées au vote de l’assemblée ;
Le cas échéant :
le rapport du commissaire aux comptes ;
le rapport des comptes consolidés,
Je vous rappelle que vous pouvez, à compter de la présente, poser par écrit des questions à l’assemblée, auxquelles il sera répondu au cours de cette réunion.
Au cas où vous ne pourriez assister vous-même à l’assemblée, vous pouvez vous faire représenter par un autre associé ou par votre conjoint (ou toute autre personne, si les statuts le prévoient), muni du pouvoir ci-joint.
Veuillez agréer, chers associés, l’expression de mes salutations distinguées,
Le gérant.