Une petite idée en tête pour arrondir les fins de mois ? Une activité à temps partiel pour payer une partie des études ? Une invention qui mérite un ballon d’essai avant le grand lancement ? Une prestation réalisée exceptionnellement ? Le régime de l’auto-entrepreneur est fait pour vous. Le régime de l’auto-entrepreneur est la révolution entrepreneuriale de notre pays. Créé en 2008, il permet à tout le monde de devenir entrepreneur facilement, rapidement et ce n’est pas de la publicité.
Qu’est-ce que le régime auto-entrepreneur ?
Le régime d’auto-entrepreneur, né le 1er janvier 2009 n’est qu’une forme d’entreprise individuelle, une dérogation en fait, encadrée par des seuils. Assorti de formalités juridiques simplifiées, il permet d’accéder à des régimes sociaux et fiscaux très avantageux. Il a été conçu dans l’idée, notamment, de permettre aux salariés, aux fonctionnaires et aux étudiants de créer une activité supplémentaire avec des coûts peu importants.
En une seule formalité, simple, rapide et en ligne, vous pouvez vous inscrire et démarrer votre activité. Le principe fondateur de ce régime est : « pas de chiffre d’affaires = pas de charges ». Le régime permet de réaliser une petite activité indépendante régulière sans avoir de coûts financiers ou administratifs importants dont nous verrons qu’ils sont proportionnels au chiffre d’affaires et, de fait, connus à l’avance : vous savez combien vous allez payer de charges et autres impôts ce qui, en ces temps de fluctuations, n’est pas un avantage négligeable.
C’est un régime souple, avec peu de contraintes, dont on rentre et sort assez facilement : pour preuve, en mai 2013 près de 893 000 auto-entrepreneurs actifs répertoriés, ont généré 5,64 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour l’année 2012.
Auto-entrepreneur = Un entrepreneur individuel + Une formalité de création allégée + Un régime social simplifié + sur option Un versement libératoire de l’impôt sur le revenu
A titre de rappel, le chiffre d’affaires moyen est de 9 301 euros en 2012, soit autour de 775 euros par mois de chiffre d’affaires (attention, il s’agit de chiffres d’affaires, pas de bénéfices !) : c’est très peu. D’autant que 47 % des auto-entrepreneurs n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires en 2012. Le fait de s’enregistrer comme auto-entrepreneur ne crée pas le business.
Mais attention, la forme juridique la plus simple est celle d’une entreprise individuelle : l’activité est exercée au titre d’une personne physique et non sous forme de société. Nous renvoyons ici à nos différents articles sur l’entreprise individuelle, mais pour faire simple, en entreprise individuelle, le patrimoine de l’individu et celui de l’entreprise sont confondus : l’entrepreneur est responsable sur ses biens propres pour son activité, un créancier pourrait à l’extrême, obliger l’auto-entrepreneur à vendre sa maison pour le rembourser.
On peut désormais parer à ce problème grâce à la responsabilité limitée c’est-à-dire protéger son patrimoine personnel pour le rendre insaisissable en cas de difficulté financière. C’est le régime de l’AERL : l’auto-entreprise à responsabilité limitée, régime encore peu utilisé mais qui devrait permettre, si l’exécutif le laisse sous cette forme, de s’inscrire dans le temps car il est à la fois souple et protecteur.
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur ?
Les conditions pour obtenir le régime d’auto-entrepreneur tiennent à des seuils liés au chiffre d’affaires. En 2014, pour une année civile complète d’activité, les seuils sont les suivants :
- 82 200 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement (à l’exception de la location meublée dont le seuil est de 32 900 euros).
- 32 900 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), soit toutes les autres activités.
Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.
Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?
Outre la facilité de création, les avantages du régime résident dans les dérogations fiscales et sociales.
L’auto-entrepreneur est soumis aux régimes dits :
- micro-social,
- micro-fiscal.
Comme nous l’avons dit, le principe du régime est : « pas de chiffre d’affaires = pas de charges ». Donc, les charges, qu’elles soient sociales ou fiscales sont proportionnelles au chiffre d’affaires : on applique un pourcentage sur le chiffre d’affaires ; il n’y a pas, comme dans les autres régimes, une cotisation minimale à payer même si vous n’avez eu aucune activité au cours de l’exercice. C’est un avantage incontestable par rapport à tous les autres régimes.
1) Le régime micro-social
Les taux de cotisations diffèrent en fonction de la nature de l’activité exercée (les taux sont effectifs pour l’année 2014) :
- 14,1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou consommer sur place et fourniture de logement (dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 82 200 €), exception faite de la location meublée dont le taux est de 24,6 %,
- 24,6 % pour les autres activités (dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 900 €,
- 23,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 900 €.
Exemple : vous avez vendu au prix unitaire de 30 euros, 100 exemplaires du dernier yoyo design que tout le monde s’arrache, acheté à vos fournisseurs 3 euros l’unité.
Montant du chiffre d’affaires mensuel : 3 000 euros (30 euros x 100).
Montant des cotisations sociales à payer : 423 euros (3 000 euros x 14,1 %).
Les cotisations concernées par le calcul sont les suivantes :
- assurance maladie maternité
- indemnités journalières
- retraite de base
- retraite complémentaire
- invalidité décès
- allocations familiales
- CSG/CRDS.
Il reste une contribution à la formation professionnelle sur le montant annuel de votre chiffre d’affaires au taux de :
- 0,10 % pour les commerçants,
- 0,20 % pour les professionnels libéraux
- ou 0,30 % (0,17 % en Alsace) pour les artisans.
2) Le régime micro-fiscal
Ce régime s’exerce de plein droit pour l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est, d’un point de vue fiscal, un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Il n’est pas nécessaire d’établir une déclaration fiscale complète BIC ou BNC, il suffit d’inscrire le montant du chiffre d’affaires sur une déclaration complémentaire (formulaire 2042 C).
2 formules sont au choix :
- l’abattement forfaitaire et l’imposition au barème progressif,
- ou l’abattement forfaitaire.
L’administration fiscale va appliquer un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, puis va ajouter le montant restant après abattement à vos autres revenus pour le calcul de votre impôt à payer.
L’abattement est de :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente, de fabrication pour revente à partir de matières premières ou de fournitures de logement
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC (professions libérales)
- avec un abattement minimum de 305 euros.
Pour reprendre l’exemple, suite à nos 3 000 euros de chiffres d’affaires, en admettant que ce soit la seule opération que vous ayez eue sur l’année, vous allez donc être taxé au titre de cette activité à hauteur de : 3 000 – (3 000 x 71 %) = 870 euros. Ces 870 euros vont venir s’ajouter à vos autres revenus pour le calcul de l’impôt soumis au barème progressif (nous vous renvoyons là à nos articles sur l’impôt sur le revenu). Si vos revenus sont par exemple, dans la tranche à 30 % (de 26 631 à 71 397 euros), ces 870 euros vous coûtent : 870 x 30 % = 261 euros d’impôts.
Le versement libératoire :
Vous pouvez opter en 2014 pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu fiscal de référence de 2012 de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 420 € par part de quotient familial : c’est-à-dire 26 420 € pour une personne seule, 52 840 € pour un couple, 79 260 € pour un couple avec deux enfants (nous vous renvoyons là encore vers notre article « zoom sur l’impôt sur le revenu » pour la notion de quotient familial.)
Le versement libératoire permet de payer son impôt au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires et de manière définitive, ces revenus ne sont pas soumis au barème progressif.
Le taux applicable au chiffre d’affaires est de :
- 1 % si vous exercez une activité d’achat/revente, de fabrication de produits à partir de matières premières, de fourniture de prestations d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes, gite rural ou meublés de tourisme).
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % si votre activité est libérale (Bénéfices Non Commerciaux).
Pour nos 3 000 euros de chiffre d’affaires, le montant de l’impôt est de : 3 000 x 1 % = 30 euros pour cette activité (mais attention ces 3 000 euros seront utilisés pour le calcul des tranches, et donc du taux à appliquer sur les autres revenus).
Les autres impôts : attention à la CFE !
La TVA n’est pas un problème puisque l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Il ne la collecte pas, mais ne la récupère pas non plus. Toute votre activité est TTC, c’est-à-dire TVA incluse.
En revanche, attention, seule la première année d’exercice de votre activité est exonérée de CFE (cotisation foncière des entreprises). Ensuite, elle sera à votre charge. En outre, elle dépend du lieu où vous exercez votre activité puisque ce sont les conseils municipaux qui en fixent le montant qui doit être compris entre 210 et 2 100 euros pour l’année (généralement autour de 500 euros par an). Cette CFE sera due même si vous travaillez chez vous, et votre habitation sera tout de même soumise à la taxe d’habitation (sauf si vous pouvez discerner les locaux professionnels des locaux personnels, par exemple en ayant deux entrées distinctes).
