En théorie oui, dans la pratique, la mise en place paraît impossible. Ce n’est plus un secret pour personne, l’économie parallèle qui se développe grâce à Internet ce qui pose beaucoup de problème. La concurrence “régulière” est balayée, et pour cause ! Quand deux professionnels qui exercent la même activité, l’une déclarée, donc imposée, et l’autre au “black”, se rencontrent, forcément ça chauffe !
L’Assemblée Nationale a adopté un amendement pour obliger contraindre les sites collaboratifs à fournir à leurs utilisateurs, un récapitulatif annuel de leurs revenus. Les plates-formes collaboratives, de type Airbnb, seront obligées d’envoyer à leurs usagers, un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales.
Malgré cela, est-ce que les usagers déclareront leurs revenus à l’administration fiscale ?
L’amendement, déposé par le gouvernement, oblige les sites collaboratifs à offrir à leurs usagers “une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations” légales, notamment en termes de fiscalité, sous peine se voir infliger une amende de 10 000 euros. Il les soumet par ailleurs à une obligation de transmission “systématique” à leurs utilisateurs d’“un récapitulatif annuel des recettes générées sur la plate-forme”, lorsque ces sites ont “connaissance des transactions réalisées” par leur intermédiaire.
La mesure, qui s’appliquera à partir du 1er juillet 2016, “contribuera à clarifier la frontière” entre “les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant” et celles “relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus”, précise le texte de l’amendement voté vendredi.
A noter, les revenus retirés des plates-formes de partage, qui visent non pas à gagner de l’argent mais à partager des frais, ne sont en effet pas imposables, et ne sont donc pas concernés par cette mesure.
Pourtant les sociétés Uber, Airbnb et autres sont des “gentils” comparés à d’autres plates-formes…
Internet, source quasi-infinie pour l’économie cachée
Vous croyez que tout est accessible via Google ? Vous vous trompez lourdement ! Tout n’est pas référencé et accessible, loin de là. Il existe ce que l’on appelle le web profond, appelé aussi web invisible ou web caché (en anglais deep web) qui désigne la partie de la toile accessible en ligne, mais non indexée par les moteurs de recherche classiques généralistes. Cette terminologie oppose “web profond” à web surfacique. Le deep web représenterait 96 % de l’intégralité du web.
Repère de malfrats, pédophiles et autres vilains, le deep-web est un des moyens de communication et surtout un lieu d’échanges où une gigantesque économie souterraine s’est créée !
Aujourd’hui, les cyber délinquants sont avant tout motivés par le gain financier. Effectivement, grâce aux multiples scénarios d’escroquerie développés, ce sont des milliards d’euros qui sont à leur portée. Le premier vecteur de ces méfaits serait la diffusion de logiciels malveillants selon l’article.
Une fois les informations personnelles des victimes récoltées grâce aux divers chevaux de Troie, les escrocs décrits dans l’article, se retrouvent sur de véritables places de marché confidentielles organisées sur des canaux de discussion IRC privés. 0,98 $ pour un numéro de carte de crédit acheté en gros ou 10 $ environ pour une identité “complète”.
Des intermédiaires fournissent des services particulièrement utiles pour ce commerce: vérification de la validité de la carte bancaire, transfert d’argent sur des comptes offshore… Certains de ces intermédiaires sont en fait des victimes malgré elles, les “mules” qui croient – avec plus ou moins de bonne foi – travailler pour un employeur étranger. Ainsi, il leur est demandé de retirer l’argent qui arrive sur leur compte bancaire ou un colis à la poste pour le réexpédier ailleurs dans le monde, contre une rémunération de 10 à 15 % de la valeur.
En ce moment, la mode est aux Crypto-Ransomware, sortes de virus qui cryptent les fichiers de votre ordinateur. Seul moyen de récupérer ses fichiers : payer un décrypteur une petite fortune en espérant que ça fonctionne… Bref, faites des sauvegardes et au lieu de payer, formatez !
Comment cela fonctionne ? On est donc bien loin d’une plate-forme de services partagée qui propose du covoiturage !! Le principe de fonctionnement de certains sites marchands du deep-web est assez simple : tout comme Amazon, il suffit de créer un compte (sans laisser ses informations personnelles bien sûr), puis laisser le moteur de recherche remuer la base de données de produits mis en ligne par les vendeurs afin de repérer le produit qui nous intéresse.
Par exemple, il est possible de choisir parmi les quelques milliers de drogues proposées : Hash, héroïne, cocaïne ou LSD… se mettre en relation avec le vendeur, lui envoyer l’adresse de livraison voulue cryptée (que seul le vendeur sera en mesure de lire) puis le payer en Bitcoins : une monnaie 100 % virtuelle.
Vous l’aurez compris, avant de taxer les transactions du web‑profond, il faudra plutôt emprisonner les criminels !
L’évasion fiscale des grands acteurs sur internet
Que dire des grandes multinationales du numérique telles que Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft… Elles auraient dû régler en France plus de 800 millions d’Euros d’impôts sur les sociétés et 700 millions d’euros de TVA en 2013, contre quelques dizaines de millions réellement payés.
Ces “optimisations” fiscales deviennent gênantes ! Pour Google, le schéma est simple. La firme accorde la licence d’exploitation de sa marque et de ses brevets (sa propriété intellectuelle) à sa filiale européenne basée en Irlande qui elle-même concède ensuite, moyennant redevance, des licences à chacune de ses filiales européennes (en Allemagne, en France…). Ainsi, en sous évaluant la licence au moment de la concéder à sa structure irlandaise, Google minimise son impôt sur les bénéfices aux États-Unis. A contrario, en surévaluant les redevances dues par ses filiales opérationnelles, Google gomme artificiellement leurs profits et par conséquent leurs bénéfices imposables.
Ces types de montages permettent ainsi aux multinationales du numérique de se jouer de l’imposition du pays dans lequel ils font du profit… En toute légalité bien-sûr ! Afin de ne pas rester les bras ballants, la réponse doit être internationale. L’OCDE travaille sur des recommandations en la matière. Pour le moment, la législation nationale et les conventions existantes comportent trop de failles sur la valorisation d’actifs immatériels. C’est dans ce contexte que l’OCDE lance le plan d’action BEPS.
L’économie numérique a plusieurs caractéristiques : un recours sans équivalent à des actifs incorporels, l’utilisation massive de données (notamment les données personnelles), l’adoption généralisée de modèles d’activité multi-faces qui créent de la valeur à partir d’externalités générées par des produits gratuits, et la difficulté de déterminer le pays dans lequel la valeur est créée. Ces évolutions conduisent à s’interroger sur la manière dont les entreprises de l’économie numérique créent de la valeur et réalisent leurs bénéfices, et sur la façon dont les concepts de source et de résidence peuvent être appliqués à l’économie numérique, ou encore sur la nature et la qualification des bénéfices déclarés à des fins fiscales. Car de fait, si le plan BEPS ne permet pas d’élaborer rapidement des solutions efficaces, certains pays pourraient engager des actions unilatérales en vue de protéger leur base d’imposition, entraînant de l’incertitude pour les entreprises dans la conduite de leurs affaires, ainsi que des cas non résolus de double imposition. Chaque pays pourrait alors exiger de la firme, le versement d’un d’impôt sans prendre en compte ceux qu’elle verse ailleurs pour la même activité. Il est donc essentiel que les États s’accordent sur les remèdes à appliquer.
Les propositions les plus urgentes pour taxer l’économie collaborative
Assurer la contribution des plates-formes aux charges publiques en France.
“La question de la répartition de la base d’imposition de ces sociétés ne peut être traitée qu’au niveau international. Les travaux conduits dans le cadre de l’OCDE (initiative BEPS), entérinés par les chefs d’État et de gouvernement à l’occasion du G20 d’Antalya le 15 novembre dernier, visent à éliminer ce type de montages fiscaux abusifs. (…) Il faut continuer avec la même détermination à affirmer que ces grandes entreprises étrangères doivent payer leurs impôts en France.”
Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.
“A compter du 1er juillet 2016, les plates-formes seront tenues d’informer leurs utilisateurs de leurs obligations en matière sociale et fiscale. Pour qu’elles soient à même de remplir cette obligation, l’administration devra expliquer que certaines activités ne créent pas de revenu imposable (le covoiturage qui se limite à du partage de frais) ; que, quand elles dépassent la pratique amateur, ces activités exigent que l’utilisateur s’enregistre en tant que professionnel, pour accumuler des droits sociaux.”
S’engager avec les plates-formes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.
“Sans aller jusqu’à prendre en charge la collecte de l’impôt, les plates‑formes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs, pourraient en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables.”
“Organiser cette télétransmission, qui est déjà la norme avec les employeurs pour les salaires ou avec les banques pour les revenus des capitaux financiers, permettrait de mettre fin à l’idée selon laquelle l’économie collaborative organise la fraude fiscale.”
Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plates‑formes d’agir comme tiers de confiance.
“L’économie collaborative favorise une démocratisation de l’entrepreneuriat. Pour que les utilisateurs continuent d’y participer activement, les démarches liées à la création d’entreprise doivent être simplifiées au maximum. En cela les plates-formes peuvent jouer un rôle : elles savent développer des interfaces simples, compréhensibles.”.
