Les aidants
On qualifie une personne d’aidant lorsqu’elle apporte son soutien à une personne dépendante et/ou handicapée dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou qui a besoin d’une surveillance quotidienne et régulière : personne handicapée, personne âgée, personne malade…
Les aidants peuvent être des particuliers ou des professionnels.
Ce statut est reconnu en France et permet de bénéficier de congés pour les salariés aidant un proche et d’aides financières.
Le congé de proche aidant
Pour permettre aux personnes exerçant une activité professionnelle, de pouvoir s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, il existe un dispositif permettant de prendre un congé. Depuis 2017, ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Il permet à l’aidant de pouvoir cesser temporairement son activité professionnelle.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit en couple ;
- Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…) ;
- L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :
- soit par convention ou accord de branche ou, sinon, par convention ou accord collectif d’entreprise,
- soit, en l’absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.
Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Comment faire la demande d’un congé proche aidant ?
Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche), s’il existe.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;
- Date du départ en congé ;
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.
La demande doit être adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
- Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
- Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, sa durée ;
- Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).
L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (demande de départ en congé dans un délai trop court notamment). Le salarié peut contester le refus de l’employeur par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Allocation journalière du proche aidant
Mise en place depuis le 30 septembre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise à hauteur de 66 jours le congé de proche aidant. Elle s’adresse à toute personne résidant en France qui réduit ou cesse son activité professionnelle et souhaite s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Versée par les caisses d’allocations familiales, ou les caisses de mutualité sociale agricole pour les personnes relevant du régime agricole, elle est accordée sous certaines conditions.
L’allocation journalière du proche aidant est également ouverte aux travailleurs indépendants, aux stagiaires d’une formation professionnelle rémunérée et aux chômeurs indemnisés.
Qu’est-ce que l’AJPA ?
L’allocation journalière du proche aidant est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, qu’il soit salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant réduisant ou interrompant son activité ou chômeur indemnisé suspendant sa recherche d’emploi pour accompagner un proche.
Cette nouvelle allocation, souple d’utilisation, sera mobilisable pour un accompagnement de quelques semaines ou mois, pour un accompagnement régulier et étalé dans le temps dans le cadre d’une activité à temps partiel ou pour un accompagnement ponctuel, d’une demi-journée ou d’une journée en fonction du besoin.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’AJPA ?
Pour prétendre à l’allocation journalière du proche aidant, le demandeur doit résider en France et remplir les conditions suivantes :
- Être salarié ou fonctionnaire et avoir préalablement demandé un congé de proche aidant (CPA) à son employeur, ou être travailleur indépendant, voyageur représentant placier (VRP), salarié d’un particulier employeur cessant ou réduisant son activité professionnelle, ou être stagiaire d’une formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé suspendant sa formation ou sa recherche d’emploi ;
- Entretenir un lien étroit et stable avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu’elle aide régulièrement et fréquemment ;
- Apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
- Justifier que la personne aidée a un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou une perte d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes iso-ressources I, II et III.
Quel est le montant de l’AJPA ?
Le montant de l’AJPA est forfaitaire et est fixé à 43,83 euros par jour pour une personne en couple et à 52,08 euros par jour pour une personne vivant seule (montant en vigueur depuis le 30 septembre 2020).
L’AJPA peut être attribuée pour des demi-journées de réduction d’activité professionnelle. Le montant correspond à 21,92 euros pour les personnes vivant en couple et à 26,05 euros pour les personnes vivant seules.
Les montants de l’AJPA sont revalorisés chaque année au 1er avril.
Quelle est la durée de versement de l’AJPA ?
L’allocation journalière du proche aidant est versée dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière, quelle que soit l’activité professionnelle exercée et quel que soit le nombre de personnes aidées.
Quelle est la procédure à suivre pour demander l’AJPA ?
L’AJPA est servie par les CAF et caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. La demande d’allocation journalière s’effectue par le biais d’un formulaire.
MSA : https://www.msa.fr/lfp/famille/ajpa
Quelles sont les prestations non cumulables avec l’AJPA ?
L’allocation journalière du proche aidant n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de l’élément aide humaine la PCH (prestation de compensation du handicap).
L’allocation journalière du proche aidant n’est également pas cumulable avec :
- L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
- L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
- L’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail ;
- Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi (celles-ci sont suspendues durant la durée de versement de l’AJPA) ;
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge ;
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- L’allocation journalière de présence parentale ;
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
- L’élément de la prestation de compensation du handicap – aide humaine (dont le dédommagement versé à l’aidant familial).
