Les commissions bancaires

Hop, un petit découvert et c’est l’engrenage infernal ! Agios, commission de découvert, rejet de prélèvement… Les appellations sont nombreuses et cela coûte très cher. Il vaut mieux toujours avoir son application bancaire sur son smartphone pour vérifier votre solde disponible. Enfin… quand l’application fonctionne.

Toutes les banques appliquent leurs tarifs et cela agace sérieusement les clients. Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l’institution d’un relevé périodique des frais prélevés.

Au 1er janvier 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé avaient été plafonnés. Mais cela s’est révélé insuffisant. Des nouveautés sont donc prévues pour 2016.

De nouvelles mesures doivent entrer en vigueur dès 2016 en matière de frais bancaires :

• généralisation des frais de tenue de compte dans la plupart des banques, selon une actualité de l’Institut national de la consommation ;
• les particuliers sont informés des frais d’incidents dans leur relevé mensuel, au minimum quatorze jours avant le débit, conformément au décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 d’application de la loi du 26 juillet ;
• au 1er février 2016, un comparateur public des tarifs bancaires sera proposé en ligne, en application du décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 ;
• plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs, précisés par arrêté du 21 septembre 2015

Quelles sont les services proposées et facturées par une banque ?

• La gestion courante de votre compte bancaire :
  • tenue de compte ;
  • services de banque en ligne ;
  • envoi de relevés ;
• Les moyens de paiement dont vous disposez :
  • carte de paiement ;
  • carte de retrait ;
  • carte de crédit ;
  • envoi de chéquier ;
• Les crédits en cours ;
• Les assurances pour les moyens de paiement ;
• Les incidents de paiement :
  • dépassement du découvert autorisé ;
  • rejet d’un paiement, etc. ;
• La tenue de compte ;
• La mise à disposition de moyens de paiement ;
• Le prélèvement, virement ;
• Le retrait dans les distributeurs d’autres banques…

Alors forcément, quand on en fait la liste, cela fait beaucoup de frais pour un service obligatoire. En effet, dans la pratique, il n’est généralement pas possible de se faire payer en espèces par son employeur, les commerçants refusent les billets de plus de 100€ et de toute façon, les espèces sont vouées à disparaître étant donné la complexité qu’à le fisc pour tracer ces opérations.

Dépassement de découvert

On parle tout de suite de la catastrophe ! Le découvert est un engrenage, un cercle vicieux où les frais bancaires s’accumulent. Il n’était pas rare que pour un prélèvement refusé d’une dizaine d’euros, les frais bancaires atteignaient 4 fois ce montant. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce plafonnement est mis en œuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :

• 8 euros par opération
• 80 euros par mois

Rejet de chèque ou de prélèvement

Là encore, un décret, le n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l’article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l’article D. 133-6 pour les autres moyens de paiement. Bonne nouvelle, vous ne paierez que :

• 30 euros dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros
• 50 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros
• 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…)

Même si ces montants restent encore extrêmement élevés, un pas est fait vers la régulation de ce marché.

Transparence et information des clients

Nous le savons bien, les brochures tarifaires des banques sont de longs romans où une telle multitude de frais sont détaillés et il est impossible de comparer d’une banque à l’autre. L’UFC Que Choisir nous rapporte même que “les brochures tarifaires des établissements bancaires sont lourdes à manier. En moyenne, une brochure fait 24 pages, et jusqu’à 63 chez LCL. Elles sont également illisibles : une brochure contient en moyenne 303 tarifs, et jusqu’à 396 pour la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris. Au final, le consommateur qui souhaiterait faire un comparatif entre 12 banques aurait à manier 290 pages, et 3 638 lignes tarifaires : l’exhaustivité des tarifs est ici totalement décourageante.”

Je souhaite donc bonne chance aux créateurs du site de comparaison bancaire qui doivent manifestement être en très bonne forme psychologique… Toutefois, pour simplifier le système, la loi du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.

Même si c’est a posteriori, les banques ont maintenant l’obligation de communiquer un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client (personne physique ou association) un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Cette obligation est codifiée à l’article L. 314-7 du code monétaire et financier.