La législation sur les conventions réglementées a été faite pour éviter que les dirigeants ne profitent de leur situation privilégiée pour s’octroyer des avantages, et soumet certaines conventions ou contrat à une procédure particulière. Tout du moins, les administrateurs, les actionnaires ou les associés doivent être tenus au courant, et doivent approuver les actions des dirigeants.
Une convention réglementée, c’est quoi ?
C’est un contrat passé entre un dirigeant d’une société et la société (un contrat de travail par exemple), ou entre un dirigeant ou un associé de société et une autre société dans laquelle ce dirigeant ou cet associé est également dirigeant ou associé. La loi englobe (L225-38 de notre cher code du commerce pour les sociétés anonymes)« l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ». En SARL, la législation s’applique à n’importe quel gérant ou associé (même moins de 10% ), et en SAS, le président, et le ou les dirigeants celui qui est désigné par les statuts. En SAS, l’article L227-10 est sensiblement différent, car il ne cite que les conventions passées entre la société et son dirigeant, et pas avec une autre société, ce qui exclu un grand pan du champs d’application.
Pour être concret, je suis administrateur de la SA, je me fais un contrat de travail aux petits oignons, je le fais signer par le DG, un copain d’enfance, et hop ! Et bien non, en SA, le conseil d’administration doit approuver cette convention, et ensuite la soumettre à l’assemblée générale. De même : la SA JESUISUNGENIE, dont je suis PDG, vend des ordinateurs à un prix modique à la SA JESUISUNESCROC, dont je suis également PDG, qui elle les revend au prix fort à la SA JESUISUNGENIE. Ok, c’est un peu gros, mais je doute que les actionnaires de la société soient d’accord !
Les procédures à suivre.
Les procédures à suivre varient selon les formes juridiques. L’idée générale est que les divers organes de la société soient au courant des agissements des dirigeants, et qu’ils les approuvent. En règle générale, avant de conclure un contrat dans le champs d’application, le conseil d’administration doit approuver l’opération avant qu’elle ne soit réalisée, et en informer le commissaire aux comptes qui la présentera à l’assemblée générale dans son rapport. De même pour un conseil de surveillance, bien entendu (L.225-86). Quelque soit le cas de figure, le commissaire aux comptes doit toujours être informé dans le mois suivant la conclusion de la convention. Comme d’habitude, en SAS, cela dépend beaucoup des statuts.
Vous me direz : et si l’assemblée générale désapprouve ? Et bien, la convention est quand même conclue, et produit ses effets. Mais ces effets pourront être mis à la charge de la personne qui a conclut la convention, en gros, à charge pour la société de se retourner.
Beaucoup de cas particulier existent (notamment en cas de société unipersonnelle), et je vous laisse le soin d’aller approfondir la question, mais je pense que le principal à retenir est que les dirigeants sont encadrés dans leur pratique par la loi, mais qu’au final, la loi laisse les instances de la société décider si ces conventions sont ou non dans l’intérêt de la société.
