Un type de convention est particulier : les conventions dites courantes et conclues à des conditions normales. Ces conventions sont dites libres, et ne sont donc pas soumises aux procédures que nous avons vues dans notre article précédent. Attention, elles sont dans le champs des conventions réglementées – c’est à dire qu’elles concernent bien des contrats passés entre le dirigeant et sa société, ou avec une société ayant un dirigeant commun rappelez-vous, mais on les considère comme « normales ».
Les deux termes sont d’une grande importance :
- courantes,
- conclues à des conditions normales.
Une opération est courante si elle est conclue dans le cadre de l’activité ordinaire de la société. Un dirigeant de banque se fait prêter de l’argent par cette même banque. Le prêt bancaire étant l’activité ordinaire de la société, c’est une opération courante. Mais si le taux d’emprunt est de 0%, les conditions ne sont pas normales. En revanche, au même taux que la banque ne l’aurait fait à ses clients, ou à son personnel, l’opération est considérée comme normale, et ce prêt au dirigeant ne se trouve plus être une convention réglementée.
Les conditions sont donc normales lorsqu’elles sont pratiquées dans les mêmes conditions qu’avec un tiers.
Ces conventions doivent être transmises au conseil d’administration ou du conseil de surveillance, et au commissaire aux comptes dans les SA si elles ont une importance significative pour une au mois des parties ; on garde un œil dessus tout de même.
Désormais, dans les SARL et les SAS, elles ne sont plus communiquées au commissaire aux comptes.
