Les dividendes

L’art de la rémunération pour un entrepreneur est un exercice fiscal d’équilibriste consistant à chercher l’optimisation entre les différentes impositions.

Les dividendes offrent leurs lots de subtilités à prendre en compte lors des décisions.

Vous le savez certainement, chaque société doit clôturer ses comptes annuellement pour respecter le principe de séparation des exercices. A l’issue de la clôture, les comptes annuels sont établis et le résultat de l’exercice est déterminé.

Une fois le résultat connu, une assemblée générale ordinaire est convoquée afin que les associés ou actionnaires décident de ce qu’ils vont faire du résultat.

Les dividendes rentrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés.

Il y a deux catégories qui sont taxables, il s’agit des distributions et dividendes qui ont été décidés par l’entreprise et ceux qui ne l’ont pas été.

Après avoir réalisé sa déclaration de résultat, une entreprise doit affecter les bénéfices ou les pertes. C’est l’assemblée générale (AG) ordinaire annuelle qui décide de l’affectation du résultat. Les bénéfices peuvent être répartis de deux manières :

• Mis en réserve. On affecte le résultat en report à nouveau.
• Distribués aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes

Le versement de dividendes aux associés ou actionnaires doit être fait en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.

Les sociétés concernées sont les suivantes :

• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• SARL : SARL : Société à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille
• Société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS
• Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires
• Société civile ayant opté pour l’IS.

Les dividendes rentrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés.

Il y a deux catégories qui sont taxables, il s’agit des distributions et dividendes qui ont été décidés par l’entreprise et ceux qui ne l’ont pas été.

Après avoir réalisé sa déclaration de résultat, une entreprise doit affecter les bénéfices ou les pertes. C’est l’assemblée générale (AG) ordinaire annuelle qui décide de l’affectation du résultat. Les bénéfices peuvent être répartis de deux manières :

• Mis en réserve. On affecte le résultat en report à nouveau.
• Distribués aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes

Le versement de dividendes aux associés ou actionnaires doit être fait en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.

Les sociétés concernées sont les suivantes :

• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• SARL : SARL : Société à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille
• Société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS
• Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires
• Société civile ayant opté pour l’IS.

La distribution de dividendes fait l’objet de prélèvements sociaux et d’une imposition sur le revenu. Il existe plusieurs cas en fonction de la nature de l’associé ou de l’actionnaire et de la situation fiscale de ce dernier. Afin de déterminer quel est le régime le plus approprié, il est recommandé de faire une simulation. L’impôt sur le revenu est soumis aux tranches du barème progressif qui définit la TMI (Tranche Marginale d’Imposition).

Pour une TMI de 30 % ou plus, il est préférable de choisir le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
• 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Le PFU est prélevé par l’administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges.

Exemples :

• Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Vous payez 300 € d’impôt et de prélèvements sociaux.
• Pour une distribution de 2430 € de dividendes : 2430*30 %=729 €. Vous payez 729 € d’impôt et de prélèvements sociaux.

Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Elle échappe donc aux prélèvement sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement, mais est prise en compte dans le calcul de la CSG et de la CRDS. Elle est alors soumise à un prélèvement égal à 9,7 % pour ses cotisations sociales.

Une personne physique peut être dispensée de l’acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :

• 50 000 € pour une personne seule,
• 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n’est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l’honneur, auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

Les dividendes des dirigeants qui relèvent du régime des TNS sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime TNS peuvent voir leurs dividendes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Cette situation concerne uniquement les dirigeants TNS, c’est-à-dire à   :

• l’associé non gérant d’une SARL ;
• l’associé même non gérant d’une EURL ;
• le gérant majoritaire d’une SARL ;
• le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ;
• le gérant majoritaire d’une SELARL ;
• l’associé exerçant une activité dans une SARL ou SELARL comme non salarié ;
• l’associé commandité d’une société en commandite simple, en commandite par actions, ou d’exercice libéral en commandite par actions ;
• l’associé d’une SNC ;
• l’associé de société civile professionnelle ;
• le président du conseil d’administration d’une caisse mutuelle de dépôts, organisme coopératif ;
• l’administrateur n’occupant pas d’emploi salarié dans la société ;
• le président et membre du conseil de surveillance n’occupant pas d’emploi salarié dans la société ;
• l’ancien président-directeur général de SA.

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Ces revenus doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l’imposition soit faite au taux progressif.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

• Appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions)
• Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %
• Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

L’abattement de 40 % est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG)
• La société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d’éviter les doubles impositions.

À noter :

Les dividendes distribués par le biais de Sicav : (Société d’investissement à capital variable), de fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque, n’ouvrent pas droit à cet abattement.

En optant pour l’imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).

Exemple :

Pour une distribution de 25 000 € de dividendes :

On applique l’abattement de 40 % : 25 000 € -( 40 % x 25 000 €)= 15 000 €
On applique la déduction de CSG : 15 000 € -( 25 000 € x 6,8 % ) = 13 300 €
On applique le ou les barèmes correspondant au montant restant : [10 084 € x0 % ] + [(13 300 € – 10 084 €) x 11 %] = 353,76 €

Au total, pour une distribution de 25 000 €, l’impôt à payer est de 353,76 €

À cet impôt, s’ajoutent les prélèvements sociaux : 25 000 € x 17,20 %= 4 300 €

Au total, la somme à payer est : 4300 € + 353,76 € = 4659,76 €

L’associé personne morale d’une société qui verse des dividendes peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d’une quote-part : Part que chacun doit payer dans la répartition d’une somme de 5 %).

Pour bénéficier de cette exonération, l’associé doit détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes. De plus, il doit avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société.

Les conditions sont assouplies pour l’associé contrôlé par un organisme à but non lucratif. Il peut s’agir d’une association, d’un syndicat, d’une fondation reconnue d’utilité publique, d’une fondation d’entreprise, d’un fonds de dotation ou encore d’une congrégation.

Dans ce cas, l’exonération s’applique s’il détient au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société qui distribue les dividendes. Il doit avoir détenu pendant 5 ans les titres de participation au capital de cette société.